Législation fédérale Flashcards

1
Q

Quels sont les lois faisant parti de la législation fédérale en pharmacie?

A
  • LAD
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • RAD
  • Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  • Règlement sur les précurseurs
  • Règlement sur les stupéfiants
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2
Q

Cette loi forme le cadre légal autour duquel s’articulent la mise en marché et la fabrication des médicaments au Canada

A

Loi sur les aliments et drogues

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3
Q

Quelle est la définition d’une drogue selon la LAD?

A

substances qui peuvent servir à
- diagnostic, traitement, atténuation/prévention de maladie, désordres, état physique anormal, symptômes
- restauration, modification fonction organiques chez l’humain\animaux
- désinfection des locaux où des aliments sont gardés

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4
Q

V ou f l’ATP peut faire ou demander un transfert d’ordonnance?

A

F
-> technicien en pharmacie ou pharmacien

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5
Q

Dans quelles circonstances ne sera-t-il pas nécessaire de remettre l’autocollant et la fiche de renseignements avec un opioïde?

A
  • si administré sous supervision praticien
  • lorsque vendu à un pharmacien
  • lorsqu’utilisé pour le traitement du trouble lié à l’usage des opioïdes
  • les préparation d’opioïdes en vente libre
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6
Q

Tout pharmacien doit signaler au ministre toute perte ou tout vol d’une drogue contrôlée ___ au plus après en avoir fait la découverte

A

10 j

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7
Q

La loi réglementant certaines drogues et autres substances décrit les infractions et les peines quant à …

A
  • possession
  • importation
  • exportation
  • possession à des fins d’importation
  • trafic
  • production
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8
Q

Les drogues et substances contrôlées sont réparties dans __ annexes

A

8

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9
Q

Quels sont les règlement en vertus de la LRCDAS?

A
  • règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  • règlement sur les précurseurs
  • règlement sur les stupéfiants
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10
Q

Produits chimiques et autres substances licites fréquemment utilisés dans la production des drogues illicites

A

précurseurs

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11
Q

Règlement qui énonce dans quelles circonstances et conformément à quelles exigences les personnes peuvent vendre, distribuer, importer et exporter et produire des stupéfiants

A

Règlement sur les stupéfiants

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12
Q

Quel est le but de l’interdiction de publicité sur les drogues?

A

prévenir la fraude

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13
Q

Que concerne les autres parties que les parties A, B et C du règlement sur les aliments et drogues?

A
  • d’autres drogues
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14
Q

V ou F un produit avec un DIN est obligatoirement une drogue au sens de la loi?

A

V

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15
Q

Certains produits grand public possèdent aussi un DIN en raison de ___

A
  • emballage
  • information sur l’étiquette
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16
Q

Est-il possible de vendre un MÉDICAMENT sans DIN au Canada?

A

non

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17
Q

Utile pour le suivi et rappel des produits sur le marché

A

le DIN

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18
Q

liste des ingrédients médicinaux qui doivent être vendu conformément à une ordonnance lorsqu’ils entrent dans la composition d’une drogue

A

liste des drogue sur ordonnance

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19
Q

La liste des drogues sur ordonnance comporte deux sections, lesquelles?

A
  • médicaments pour humains
  • médicaments vétérinaires
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20
Q

des mise a jour sont publié chaque ____ dans la liste des drogues sur ordonnance

A

chaque semaine

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21
Q

Pour qu’une drogue soit ajouté à la liste des drogues sur ordonnance quels sont les critères?

A
  • surveillance par praticien nécessaire pour Dx ou suivi
  • degré d’incertitude que suscite la drogue/son utilisation/ses effets nécessite une surveillance
  • l’utilisation de la drogue peut causer préjudice que la surveillance d’un praticien peut atténuer
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22
Q

Que doit écrire sur l’ordonnance original ou dans le dossier le pharmacien ou le technicien qui transfert une ordonnance ?

A

la date de transfert

23
Q

documents destinés à guider l’industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et règlements qui régissent leurs activités

A

lignes directrices

24
Q

Quels sont les lois et règlement au niveau provincial?

A
  • code des professions
  • loi médicale
  • loi sur la pharmacie
  • code de déontologie
  • loi sur l’assurance médicament
25
loi parapluie qui s'assure de la protection du public en règlementant les profession
code des profession
26
loi qui spécifie ce qu'est l'exercice de la médecine et établit les normes de pratique des professionnels de la santé
loi médicale
27
loi qui définit l'exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire
loi sur la pharmacie
28
précise les devoirs et obligations envers le patient, contient des lignes de conduite et l'idéal de pratique
code de déontologie
29
le code de déontologie fait office de loi V ou F
V
30
combien e temps en générale s'écoule entre les discussion d'un projet de loi et sa mise ne application
4 ans
31
le droit exclusif de propriété est énoncé dans quel loi?
article 27 loi sur la pharmacie
32
Au cas de décès d'un pharmacie propriétaire l'héritier liquidateur peut administrer la pharmacie pendant ___ après le décès en la plaçant sour surveillance personnelle d'un pharmacien
3 ans
33
A quelle article fait référence le décès d'un pharmacien propriétaire?
Article 28 loi sur la pharmacie
34
À quel article fit on référence? " Nul ne peut exercer des activités [...] s'il n'est pas pharmacien?
article 35 loi sur pharmacie
35
quel article stipule que s'il n'y a pas de pharmaciens présent à la pharmacie, celle-ci ne peut pas ouvrir?
article 31 loi sur pharmacie
36
Est-ce que le Walmart peut ouvrir si le pharmacien n'est pas là?
Oui pcq peut barrer la pharmacie
37
V ou F seulement les articles des annexes 1, 2 et 3 doivent être vendu par un membre de l'Ordre des pharmacien et dans une pharmacie exclusivement?
V, autre chez vétérinaire
38
Quel niveau? Annexe 1 et 2 doivent être dans une section inaccessible au public
Provincial -> loi sur la pharmacie
39
À quelle annexe s’applique - constituer un dossier pharmacologique - inscrire la vente au dossier - procéder à l’étude pharmacologique - communiquer les renseignements appropriés
Annexe 1 et 2 seulement
40
V ou F in médicament inscrit à l’anneze 4 doit être prescrit par un médecin vétérinaire?
V
41
Quel niveau? Un médicament hors annexe peut être vendu par n,importe qui?
provincial
42
Est-il possible de retrouver le même médicaments dans plusieurs annexe? Pourquoi?
Oui -> différente force -> animaux vs humains -> voie d’administration
43
En bas de ____mg l’ibuprofène est n annexe 3
200 mg
44
En bas de ___ mg le dextrométhorphan est en annexe 3
850 mg
45
Quel format de tylenol est hors annexe?
325 mg avec moins de 25 unités
46
Est-ce qu’il est possible de vendre du polysporin à un animal?
Non sauf si ordonnance du vétérinaire car annexe 4
47
V ou F les produits pour usage vétérinaire son taxable
V
48
Tous les articles d’une pharmacie doivent être gardé une température entre ____°C
15-30
49
Les précompté doivent être identifié avec
- #lot — date d’exp. - nom de la marque et concentration/teneur méd.
50
V ou f lorsque les médicaments sont conservé en dehors de leur contenant d’origine ils doivent être étiquetté individuellement
V
51
La réglementation sur les précompté est de niveau _____
Provincial
52
Le règlement sur les conditions de ventes et modalités est de quel niveau et de quoi parle-t-il?
- provincial -
53