Législation et réglementation fédérale Flashcards
À placer en ordre hiérarchique: Ligne directrice, norme, loi, règlement, coutume.
Loi > Règlement > Norme > Ligne directrice > Coutume
Vrai ou faux. Un règlement n’existe pas seul, il n’existe qu’en vertu d’une loi.
Vrai
La défense nationale, monnaie, transports internationaux et affaires extérieures relèvent-t-ils du provincial, fédéral, ou des deux?
Fédéral
L’éducation et l’exercice professionnel relèvent-t-ils du provincial, fédéral, ou des deux?
Provincial
La santé et l’accès à l’information relèvent-ils du provincial, fédéral, ou des deux?
Les deux
La commercialisation, les brevets, les normes de fabrication, la concurrence et l’étiquetage relèvent-ils du provincial, fédéral, ou des deux?
Fédéral
Les programmes de l’état, l’administration et remboursement des médicaments prescrits relèvent-ils du provincial, fédéral, ou des deux?
Provincial
Les conditions de vente de médicaments relèvent-elles du provincial, fédéral, ou des deux?
Les deux
Quelle législation consacre des garanties juridiques comme le présomption d’innocence, ainsi que la vie, la liberté et la sécurité de la personne?
Charte canadienne des droits et libertés
Comment fonctionne le dépôt d’une loi?
Initiative et décision des parlements (fédéral et provincial)
Dépôt d’un projet de loi et adoption par le parlement (fédéral et provincial)
Adoption obligatoire du Sénat pour le fédéral seulement
Sanction royale
Mise en vigueur
À quoi sert le pouvoir réglementaire?
La loi mentionne qui peut faire des règlements à partir de cette loi
Quels sont les organismes dits d’auto-réglementation?
Les ordres professionnels
En vertu de quel organisme les ordres sont-ils formés?
Code des professions
Vrai ou faux. L’établissement de règlements nécessitent un processus parlementaire.
Faux
Comment fonctionne la mise en vigueur d’un règlement?
Décision sur l’opportunité de se doter ou de modifier un règlement (ministre fédéral ou provincial, ordre professionnel)
Rédaction du projet de règlement
1ère publication : gazette officielle
Commentaires (période de 45 jours)
Projet final soumis au conseil des ministres pour approbation
2ème publication: Gazette officielle
Mise en vigueur
Qui suis-je? Loi qui encadre l’accès au marché, la vente et la distribution de drogues.
Loi sur les aliments et drogues
Quels autres domaines sont encadrés par la Loi sur les aliments et drogues?
Aliments, cosmétiques, instruments médicaux
Quelle loi encadre l’étiquetage, l’offre, la mise à l’étalage, la publicité, les normes de composition, force, activité, pureté, qualité, etc.?
Loi sur les aliments et drogues
Quel règlement encadre le cycle de vie d’un médicament/produit de santé?
Règlement sur les aliments et les drogues
En quoi consiste le cycle de vie d’un médicament?
Processus d’approbation
Surveillance post-commercialisation
Retrait et fin de vie
De qui peut venir la décision de retirer un médicament du marché?
Santé Canada ou du fabricant
Qui suis-je? Règlement qui assure aux Canadiens un accès à des PSN sûrs, efficaces et de grande qualité.
Le Règlement sur les produits de santé naturels
Qu’est-ce qui est régit par le Règlement sur les PSN?
Licence pour la fabrication, l’emballage, l’étiquetage et l’importation de PSN
Vrai ou faux. Au Québec, les NPN peuvent apparaître à l’annexe II (fer de + de 30 mg) ou III (nicotine).
Vrai
