Legislation En Droit Comercial Et Corporatif Flashcards
Lois sur les société par action (2023)
- Réglemente la manière dont une société est constituée, les exigences, le mode de fonctionnement, la responsabilité, les opérations des actionnaires et la manière dont elle est dissoute.
- Applicable à qui et quand?
- 2(1) À défaut d’une disposition expresse contraire, la présente loi s’applique :a) à toute société constituée sous son régime et à toute personne morale prorogée en société sous son régime dont l’existence n’a pas été discontinuée par la présente loi,b) à toute personne morale avec capital social constituée sous le régime d’une loi spéciale de la Législature postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, etc) cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, à toute autre personne morale avec capital social constituée sous le régime d’une loi générale ou spéciale de la Législature, à l’exception de celle à laquelle s’applique l’article 16 ou 18 de la Loi sur les compagnies ou qui est constituée en vertu de la partie 2 de cette loi ou qui y est soumise, auquel cas cette personne morale est réputée avoir été prorogée en vertu de la présente loi.
Prov
Loi sur les compagnies (RSNB 1973)
- Prévoit la constitution de sociétés sans but lucratif et à but non lucratif
- Applicable à qui et quand?
- Les sociétés dont les objectifs sont autres que l’acquisition de gains. Lorsque des personnes sans but lucratif souhaitent se constituer en société.
Prov
Loi sur les sociétés en nom collectif (1973)
- Elle couvre les sociétés en nom collectif (personnes exerçant une activité en commun dans un but lucratif) et les sociétés à responsabilité limitée (généralement limitées aux professions réglementées, la responsabilité de chaque associé étant limitée à lui-même).
- Crée des règles par défaut pour la conduite d’une société de personnes qui s’appliqueront en l’absence d’un contrat de société ou lorsqu’un contrat est ambigu.
- Applicable à qui et quand?
- Les personnes qui se lancent ou ui cherchent à entrer dans les affaires d’une société généraliste ou d’une société à responsabilité limitée.
Prov
Loi sur les sociétés en commandite, (1984)
- permet la création des sociétés en commendite
- les associés ont une responsabilité limitée en ce sens qu’ils ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise qui dépassent leur investissement initial) au NB.
- Applicable à qui et quand?
- Les personnes qui se lancent et qui souhaite ce lancer dans l’activité de société en commandite.
Prov
Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales (RSNB 1973)
- prévoit l’enregistrement du nom d’une société de personnes.
- Applicable à qui et quand?
- sociétés en nom collectif, à responsabilité limitée, entreprises individuelles et autres entreprises (à l’exception des sociétés en commandite).
Prov
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (SNB 1993)
- Détermine l’ordre de paiement des créanciers et les niveaux de priorité. Elle prévoit des procédures d’enregistrement et de règlement des litiges. Elle réglemente la création et l’enregistrement des sûretés sur tous les biens personnels situés dans la province.
- prévoit un registre central pour l’enregistrement des avis de sûreté sur les biens personnels (voitures, bateaux, appareils électroménagers, etc.). . Le système exige qu’une personne enregistre son droit sur le bien d’autrui avant que la garantie ne soit opposable aux tiers. Des recherches peuvent être effectuées dans le registre par un prêteur lorsqu’il envisage de prendre une sûreté sur divers biens, ou par une personne qui envisage d’acheter un bien, afin de s’assurer que les biens sont libres de toute charge antérieure.
- Remarque : cette loi ne crée pas de système de titres, elle n’est pas identique aux systèmes de titres fonciers ou d’enregistrement.
- Applicable à qui et quand?
- Débiteurs et créanciers de biens personnels (les biens fonciers sont différents). Lors de la constitution de sûretés et en cas de défaillance ou de faillite d’un débiteur
Prov
Loi sur les valeurs mobilières (SNB 2004)
- elle établit les règles régissant l’industrie des valeurs mobilières au Nouveau-Brunswick. Elle réglemente l’information que les entreprises doivent divulguer aux actionnaires et au public lorsqu’elles distribuent des titres. Elle régit les qualifications des personnes qui, dans le secteur des valeurs mobilières, conseillent le public et traitent avec lui. Elle définit également les infractions à la loi.
- Objet est de protéger les investisseurs et de favoriser aussi bien des marchés justes et efficaces, ainsi que la confiance à leur égard.
- Applicable à qui et quand?
- Commission des valeur imobilières et Négociants/conseillers dont l’activité consiste à négocier des valeurs mobilières ou à fournir des conseils en la matière. Toujours.
Prov
Loi sur les sociétés en commandite (1984)
prévoit la création de sociétés en commandite et l’enregistrement des sociétés en commandite extraprovinciales.
Prov
Loi sur les banques (1991) : Les articles 427 et 428
- définissent les types d’emprunteurs auxquels les banques sont autorisées à prêter de l’argent ou à faire des avances, les exigences en matière de garantie valide, la nature de la garantie et la priorité de la banque.
- Applicable à qui et quand?
- Emprunteurs (débiteurs) et prêteurs (banques).
Féd
Loi canadienne sur les sociétés par actions (1985) : art 1.1
loi fédérale qui régit les sociétés
Réglemente le mode de constitution d’une société, les exigences, le mode de fonctionnement, la responsabilité, les opérations des actionnaires et le mode de dissolution.
Applicable à qui et quand?
Sociétés de droit fédéral (peuvent utiliser leur nom dans tout le Canada)
De la constitution à la dissolution.
Féd
Loi sur la concurrence (1985)
loi fédérale régissant la plupart des activités commerciales au Canada. Elle contient des dispositions pénales et civiles visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Son objectif est de maintenir et d’encourager la concurrence au Canada.
Féd
Loi sur la taxe d’accise (1985) : art 323
oblige les entreprises à percevoir une taxe sur les produits et services (TPS) de 5 % (depuis 2010) sur tous les produits et services achetés par les consommateurs, bien que la plupart des produits de première nécessité en soient exemptés.
Applicable à qui et quand?
Administrateurs d’une société. Alors que la société était censée payer des impôts.
Féd
Loi sur l’impôt sur le revenu (1985) : art 227.1
loi fédérale qui prévoit le prélèvement, l’administration, la perception et le recouvrement de l’impôt sur le revenu.
Applicable à qui et quand?
Administrateurs d’une société. Lorsque la société était censée déduire les impôts.
Féd
Loi sur l’investissement au Canada (1985) : art 2
- L’objectif est d’examiner les investissements importants réalisés par des non-Canadiens au Canada afin de promouvoir la croissance et les possibilités d’emploi au Canada, et d’examiner ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
- pour objet « d’assurer l’examen des investissements importants réalisés au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager l’investissement, la croissance économique et les possibilités d’emploi au Canada, et d’assurer l’examen des investissements réalisés au Canada par des non-Canadiens qui pourraient être préjudiciables à la sécurité nationale ».
- Applicable à qui et quand?
- Les non-Canadiens qui acquièrent le contrôle d’une entreprise canadienne existante ou qui souhaitent créer une nouvelle entreprise canadienne non apparentée. Lorsqu’un non-Canadien souhaite investir au Canada
Féd
