Législation Flashcards
Quelle est la réglementation concernant l’enregistrement du décès d’un enfant (né vivant ou mort-né) auprès de l’état civil ?
- Enfant né vivant et viable :
CMA + acte de naissance
livret de famille + prénom + nom de famille + congé mater
- Enfant né vivant et viable (d’après l’examen du médecin) et mort à la déclaration :
CMA + acte de naissance + acte de décès
livret de famille + prénom + nom de famille + congé mater + acte de décès inhumation obligatoire
- Enfant mort-né (0 signes de vie) et viable (d’après l’examen du médecin) :
CMA + acte d’enfant sans vie
livret de famille + prénom+ nom de famille (0 personnalité juridique ou filiation) + congé mater
- Enfant mort né et non viable
0 CMA sauf si >15SA (Cette condition exclue les masses tissulaires sans aspect morphologique)
“pièce anatomique”, PEC hôpital
Droits sociaux si (>500g ou >22SA)
CMA (par SF ou médecin qui a fait l’accouchement) doit contenir
- L’identification de l’accoucheur
- Le lieu, la date et l’heure de l’accouchement
- Le sexe de l’enfant
- L’identité de l’accouchée
Quelle réglementation encadre l’IMG ?
Une IMG peut être réalisée si
- La poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme
- Forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic
- Grossesse multiple (surtout dans le cadre d’une PMA) : Interruption Sélective de grossesse
Avant la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe qui donnent leur avis. La décision appartient à l’équipe pluridisciplinaire après réunion collégiale. La femme enceinte concernée doit bénéficier d’une information claire pour donner son accord.
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Mais la consentement de l’un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l’intervention. Dans le cas contraire où elle souhaite garder le secret, le médecin s’efforce d’obtenir son accord pour que l’un de ses parents ou le représentant légal soient consultés ou alors la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
En cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
Quelles sont les compétences de la sage-femme en matière de contraception ?
La sage-femme peut proposer différentes méthodes contraceptives aux patientes et, le cas échéant, prescrire l’ensemble des moyens contraceptifs, sous toutes leurs formes et voies d’administration (contraceptifs locaux et hormonaux, intra-utérins, diaphragmes, capes, contraceptifs d’urgence et préservatifs).
La sage-femme peut prendre en charge en toute autonomie, la pose, la surveillance et le retrait du diaphragmes et de la cape ; l’insertion, la surveillance et le retrait de contraceptifs intra-utérins, ainsi que la pose et le retrait de l’implant.
Spécificité pour les patientes mineures en matière de contraception : si en principe aucun acte médical ne peut être réalisé par un professionnel de santé sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale, une disposition spécifique permet à la sage-femme de leur prescrire, délivrer et administrer des contraceptifs sans que le recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale ne soit nécessaire.
Quelles sont les compétences de la sage-femme dans le domaine de la gynécologie ?
La sage-femme pratique en toute autonomie l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de situation pathologique, en dehors de toute pathologie.
La sage-femme apprécie en conscience, au cas par cas et au regard de la situation médicale, si la réalisation de l’examen entre dans son champ de compétences et de ses possibilités. Elle doit orienter la patiente vers un médecin qui établit les éléments diagnostics.
Par ailleurs, la sage-femme peut pratiquer des échographies gynécologiques. Si aucune condition de diplôme complémentaire à la formation initiale de la sage-femme n’est exigée par la réglementation en vigueur (contrairement à la réalisation des échographies obstétricales), le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes recommande de suivre une formation spécifique complémentaire.
La sage-femme peut proposer différentes méthodes contraceptives aux patientes et prescrire l’ensemble des moyens contraceptifs, sous toutes leurs formes et voies d’administration (contraceptifs locaux et hormonaux, intra-utérins, diaphragmes, capes, contraceptifs d’urgence et préservatifs). La sage-femme peut en prendre en charge en toute autonomie, la pose, la surveillance et le retrait.
Spécificité pour les patientes mineures en matière de contraception : une disposition spécifique permet à la sage-femme de leur prescrire, délivrer et administrer des contraceptifs sans que le recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale ne soit nécessaire.
Désormais, la sage-femme est également habilitée à dépister et à traiter les infections sexuellement transmissibles et HPV à leurs patientes, mais également aux partenaires de ces dernières.
Quelles sont les compétences de la sage-femme dans la période du post -partum ?
Après l’accouchement, la sage-femme dispense les soins à la mère et à l’enfant :
Surveillance médicale à domicile ou en cabinet (suivi d’allaitement, soins d’épisiotomie, soutien psychologique, conseils diététiques …)
Consultations du nourrisson dans son premier mois de vie.
Vaccinations de la femme, du bébé et de son entourage en période post natale
Consultation post-natale 6 à 8 semaines après l’accouchement.
Consultation post-natale précoce
Rééducation périnéale post-natale.
Prévention des violences faites aux femmes et orientation vers les structures de prise en charge.
Elle intervient également dans le cadre de la prévention, assurant un rôle important dans la prévention des addictions, notamment : elle peut assurer des consultations en tabacologie et est habilitée à prescrire des substituts nicotiniques aux femmes et à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale.
Contraception du post-partum
Spécialiste de la physiologie, la sage-femme adresse ses patientes à un médecin lorsqu’elle décèle une pathologie
Quelle est la réglementation concernant l’accouchement sous X ?
*Démarches :
La femme, qui souhaite accoucher sous X, doit avertir l’équipe médicale de l’établissement de son choix (public ou privé)
Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée
La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, à tout moment, au cours de sa vie.
Informations fournies pour décision éclairée :
Conséquences de l’abandon de l’enfant
Choix de donner des informations sous pli fermé, conservé par le président des services du département.
Aides financières permettant d’élever l’enfant
Régime des tutelles des pupilles de l’État qui s’appliquera à l’enfant
Délais et conditions dans lesquels l’enfant pourra être repris
Sur sa demande la femme peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l’Ase.
*Placement de l’enfant
L’enfant est remis à l’Ase. Un procès-verbal est établi. Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l’adoption.
À partir de ce moment, l’enfant n’a plus de filiation = pupille de l’État à titre provisoire. Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet, qui exerce les fonctions de tuteur et le conseil de famille des pupilles de l’État
L’enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou dans une famille d’accueil provisoirement.
*Restitution de l’enfant :
Délai de 2 mois pour revenir sur la décision et reconnaître l’enfant. L’abandon reste donc provisoire pendant ce délai. Durant cette période, l’enfant n’est pas adoptable.
Un accompagnement est proposé pdt 3 ans qui suivent la restitution, pour rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant, et assurer sa stabilité affective.
*Reconnaissance :
Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois avec
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de <3 mois
Quelle est la réglementation de l’IVG ? Quel est le rôle de la sage-femme en la matière ?
La ♀ peut demander à med/SF l’IVG jusqu’à 16 SA.
Elle doit être informée sur les méthodes d’IVG pour en choisir une libremt. Cette info incombe à tout pro dans le respect des règles pro.
L’IVG d’une γ ne peut être pratiquée que par med/SF. Lorsqu’une SF la réalise par voie chir, l’IVG ne peut avoir lieu que dans un établissemt de santé
*Établissemt
L’IVG ne peut avoir lieu que dans un établissemt de santé, public/privé, dans le cadre de Cs/à distance/dans le cadre d’une convent° conclue entre le praticien ou la SF ou un centre de planif ou d’éducat° familiale ou un centre de santé dans des condit°s fixées par le Conseil d’État.
1ere Cs > délivrance d’une attestat° de Cs
- demande d’IVG
- info orales et guide sur l’IVG (Loi encadrant l’IVG, liste des organismes et des établissemts où sont effectuées des IVG)
- entretien psycho-social proposé systématiquemt (obligatoire pour mineure non émancipée)
- réalisat° des examens complémtaires
- proposit° de contracept°
2e Cs (sans délai de réflex°)> délivrance d’attestat° de + confirmat° écrite de la demande d’IVG (avec consentemt libre et éclairé : si mineure personne majeure de son choix)
Contrôle (14-21j après) > pas de complicat°
*Méthodes
IVG instrumtale = aspi précédée d’une préparat° cervicale médicamteuse (Mifépristone + Misoprostol) sous AG/AL
IVG médicamteuse repose sur l’association Mifépristone + Misoprostol délivrés par Med/SF
*Remboursemt
IVG PEC à 100 % par l’AM dans un forfait + tiers payant pour ttes les assurées sociales, ayant droit d’un assuré social et bénéficiaires de l’AME
*Close de conscience
Med/SF n’est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il doit informer, sans délai, la ♀ de son refus et doit la rediriger vers les praticiens compétents
Un établissemt de santé privé peut refuser que les IVG soient pratiquées dans ses locaux
Quelles sont les compétences et la responsabilité de la sage-femme dans le dépistage des pathologies chromosomiques ?
*En pré-concept°nel, dans les centres d’AMP et CPDPN :
Seul med peut donner l’info, recueillir le consent DPI et prescrire la recherche génétiq. En revanche, la SF peut recueillir le consent pour les examens de biologie et d’imagerie.
*En prénat :
SF non habilitée à prescrire les prélèvemts invasifs
SF peut prescrire un DPNI dans le cadre d’un dépistage lorsq la ♀ présente des fdr : (génotypage Rh fœtal), mais pas dans le cas d’un diag
*Dépistage du risq combiné de T21 :
SF peut délivrer l’info, recueillir le consent, prescrire et communiquer les résultats mais si pathologie la SF doit adresser la ♀ à un med.
SF ne peut pas prescrire d’IRM ou de scanner ou d’écho focalisée.
*Écho
SF peut effectuer des échos seulemt si elle détient un DU d’écho obsté
SF peut réaliser l’écho de 1e intent°, faire les mesures (LCC et CN) et focalisée (sur prescript° méd) pour la surveillance d’une pathologie déjà identifiée =/= échos de diag.
SF doit, si risq avéré, adresser la ♀ à un med ou à un CPDPN.
*En post-nat
SF est habilitée au dépistage de la pathologie chez le nné pendant l’examen ped
SF peut pratiquer l’ensemble des actes nécessaires au suivi et à la surveillance des situat°s non-pathologiqs et au dépistage des pathologies du nouveau-né. Elle est habilitée à inscrire son examen dans le carnet de santé =/= certificat du 8ème jour
*Responsabilités de la SF : l’info
L’info doit être loyale, claire et adaptée
SF établit une attestat° signée par la ♀ enceinte. Consentement recueilli par écrit et révocable à tout momt. Elle porte sur la possibilité de recourir à des examens pour évaluer le risq que le foetus présente une affect° susceptible de modifier le déroulemt de la γ, les objectifs, les modalités, les risqs, les limites et leur caractère non-obligatoire
Quelles sont les compétences et la responsabilité de la sage-femme au cours de la réanimation néonatale ?
*PEC en l’attente du médecin
SF est autorisée à pratiquer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situat°s non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant la réanimat° du nné dans l’attente du médecin.
SF ne doit pas, sauf circonstances except°nelles (= pronostic vital engagé), outrepasser ses compétences pros ou dépasser ses possibilités et faire courir à sa patiente ou à l’enfant un risque injustifié proposer des remèdes ou des procédés non validés sur le plan scientifique.
Une SF qui se trouve en présence d’une femme ou d’un nné en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires sont donnés et faire appel à un médecin lorsque les soins à donner débordent sa compétence pro.
Après l’intervent° du médecin appelé, la SF reprend la direct° des soins sous sa propre responsabilité.
*Médicaments utiles à la réanimat° néonatale
Oxygène
Solut°s de perfus° Glucose, NaCl isotonique, gluconate de calcium (10%)
En cas d’urgence et en l’attente du médecin : Adrénaline IV/IT, Naxolone
*Obligat° de moyen
SF a l’obligat° d’entretenir et de perfect°ner ses connaissances pros
SF a le devoir de contribuer à la format° des ESF et de ses pairs.
SF doit disposer d’une installat° convenable et de moyens techniques suffisants
SF doit prodiguer ses soins sans se départir d’une attitude correcte et attentive envers la patiente et le nné, respecter et faire respecter la dignité de ces-derniers.
Antibiotiques, anti-infectieux locaux et antiviraux : quels sont les droits de prescriptions de la sage-femme ?
Les SF peuvent prescrire à la ♀, à l’enfant et à l’♂ partenaire de la ♀ les médicamts figurant dans les listes délimitées par décret dans le CSP en tenant compte du résumé des caractéristiques du produit et notammt des indicat°s, contre-indicat°s
La prescript° doit être rédigée conformémt aux disposit°s prévues
*Chez la ♀
ATBs par voie orale, dans le ttt curatif de 1e ligne :
- des bactériuries asymptomatiques chez la ♀ enceinte,
- des cystites simples, sans facteur de risque de complicat°s.
Anti-infectieux par voie locale ou orale dans le ttt curatif de 1e ligne des vaginoses ou vaginites
ATBs par voie orale ou parentérale en prévent° d’IMF chez la ♀ enceinte,
Antiviraux en prévent° des récurrences d’herpès génital et lors d’une primo-infect°
Antifongiques locaux utilisés dans le ttt des vulvo-vaginites ;
ATBs/anti infectieux par voie orale ou parentérale dans le ttt des IST ou IGB à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae ou à Trichomonas vaginalis.
*Chez le nné
Antifongiques locaux
Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs
*Chez le conjoint (uniquemt si primo-infect°)
ATBs/Anti infectieux par voie orale ou parentérale dans le ttt des IST et IGB asymptomatiques à Chlamydiae trachomatis et à Neisseria gonorrhoeae ou à Trichomonas vaginalis chez les partenaires des ♀s ayant une infect° à ce germe.
Quelles sont les compétences de la SF dans le domaine de la vaccinat° ?
La SF peut prescrire et administrer l’ensemble des vaccins ment°nés au calendrier des vaccinat°s (+vaccin contre la grippe saisonnière) en vigueur à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinat°s sont recommandées, à l’except° des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées
La SF inscrit ainsi dans le carnet de santé, le carnet de vaccinat° ou le DMP de la personne vaccinée, ses noms et prénoms d’exercice, la dénominat° du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administrat°. A défaut, elle délivre à la personne vaccinée une attestat° de vaccinat° qui comporte ces informat°s.
Quelles sont les antalgiques, toutes classes confondues, que peut prescrire la SF ?
*Chez la ♀
Paracétamol : Perfalgan, Doliprane
Tramadol : Topalgic, Ultram, Tradolan
Néfopam : Acupan
Associat° de paracétamol et de codéine : Codoliprane, Claradol (sur ordo sécurisée)
Associat° de paracétamol et de tramadol : Ixprim, Zaldiar (sur ordo sécurisée)
Nalbuphine (prescript° dans un contexte hospitalier en seconde intent° pour la prise en charge de la phase de latence. Ne pas dépasser 20 mg sans l’avis d’un med ) : Nubain
Associat° de paracétamol et de poudre d’opium (uniquemt pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l’IVG) : Izalgi
Chlorhydrate de morphine (ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par ♀ )
Mélange équimoléculaire oxygène protoxyde d’azote exclusivemt en milieu hospitalier, et sous réserve d’une format° adaptée : Meopa
*Chez le nné
Paracétamol par voie orale ou rectale : Doliprane
Quelle est la réglemtat° concernant la déclarat° de naissance ?
A qui ? Etat civil
Quand ? Dans les 5 jours ouvrés suivant la naissance
Où ? A la mairie ou à l’état civil de l’hôpital
Par qui ? 2e parent ou personne qui a assisté à l’Acct
Une ♀ vous demande son dossier au cours de son séjour en suites de couche, que lui répondez-vous et pourquoi ?
Que dire à la ♀ ?
- Nous ne sommes pas en droit de lui fournir directemt
- Lui expliquer la procédure à suivre pour qu’elle y ait accès (sous la responsabilité du directeur de l’hôpital) et pourquoi il y a un délai (récupérer toutes les pièces du dossier qui sont nombreuses et éliminer les informat°s qui concerne des tiers)
- Elle doit envoyer sa demande par lettre au directeur de l’hôpital. Elle aura une réponse d’ici 48h à 8 jours. Elle pourra égalemt consulter le dossier de son enfant car elle en est le responsable légal.
- Si la ♀ est mineure, elle doit passer par l’intermédiaire d’un med ou de son représentant légal.
- Conservat° du dossier par l’établissemt de santé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultat°, au moins jusqu’à l’âge de 28 ans, 10 ans après le décès
- Anonymisat° du dossier en amont obligatoire si d’autres noms de patients ou tiers apparaissent
- Consultation sur place gratuite, envoi et reproduction penvent être à sa charge
- Bien souvent les patients portent plainte parce qu’ils ont l’impress° qu’on ne leur a pas tout dit, qu’on leur a caché certaines choses. Devant une ♀ qui demande à voir son dossier, après lui avoir expliqué la procédure d’accès, il faut toujours rediscuter avec elle du déroulemt des évènemts (discuss° avec la SF et le med présents lors de l’Acct, le chef de service et la coordinatrice du service si besoin…).
Une ♀ est mécontente de la PEC effectuée par une SF. Quelles sont les actios possibles ?
*Procédure amiable auprès de :
– l’établissemt de santé, soit directemt auprès du directeur de l’hôpital, soit par l’intermédiaire du médiateur médical ou non
– la C.D.U (Commiss° des usagers de l’établissemt),
– la C.C.I (commiss° de Conciliat° et d’Indemnisat° des accidents médicaux > expertiste gratuite si seuil de gravité atteint)
> Indemnisation par l’assureur du profess°nel de santé ou par l’Office nat°al d’indemnisat° des accidents médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique
*Procédure contentieuse
- La responsabilité de la SF peut être recherchée dans un but indemnitaire devant les juridict°s civiles ou administratives ou encore pénales (dans ce dernier cas, l’objectif essentiel sera alors une sanct° personnelle de la SF poursuivie)
- Procédure disciplinaire
- Devant le Conseil de l’ordre de SF compétent : tentative de concilliation
- Si cette tentative de conciliat° reste infructueuse, plainte transmise à la juridict° ordinale compétente
- Pas de remboursemts ni dommages et intérêts, mais sanct° (avertissemt, blâme, interdict° temporaire d’exercice ou radiat° de l’Ordre)
