Législation 1 Flashcards
Lequel de ces pouvoirs relève du gouvernement fédéral?
Hôpitaux
Célébration de mariages
Brevet
Propriété et droits civils
Éducation
Brevet
Qu’est-ce que le fédéral contrôle (3)?
- La défense du pays
- Brevet
- Les actes criminels
Qu’est ce que le provincial contrôle?
- Hôpitaux
- Prison
- Célébrations de mariages
- Éducation
Nommer des lois qui appartiennent au fédéral (8)
- Loi sur les aliments et les drogues
- Loi règlementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur les brevet
- Le code criminel
- Loi canadienne sur la santé
- Loi sur la concurrence
- Loi sur le droit d’auteur
- Loi sur les marques de commerce
Le gouvernement du Canada a déposé, le 13 avril 2017, le projet de loi ___ sur la légalisation du cannabis.
C‐45
Pourquoi c’est la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui est la plus affectée par le projet de loi C-45, alors que c’est plutôt la Loi sur les aliments et drogues qui encadre la mise en marché de plusieurs médicaments ?
Pour les substances susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un mauvais usage, on se réfère plutôt à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le cannabis en est une.
’’ Loi sur le cannabis ‘’ est le nom abrégé de cette loi.
Quel est son nom au long ?
Loi concernant le cannabis et 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
La 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚 𝙘𝙖𝙣𝙣𝙖𝙗𝙞𝙨 provoque des ___ à d’autres lois.
modifications
Qu’est-ce que la loi sur le cannabis implique au fédéral?
- Règlementation sur la production
- L’adoption de normes de santé et de sécurité
- L’établissement d’interdictions criminelles
Ce que la loi sur le cannabis implique au provincial (6)?
- La prévention
- La promotion de la santé
- La sécurité publique (incluant sécurité routière)
- Encadrement dans les milieux de travail
- La distribution, la vente et le respect réglementation
- Surveillance de la distribution et de la vente du cannabis en respect des conditions fédérales minimales
Qu’est ce que la loi sur le cannabis implique aux pharmaciens?
- Plus de gestion
- Une substance “plus” disponible
- Une nouvelle prise en charge (trentaine d’interaction entre le cannabis et les médicaments)
Quelles sont les deux fonctions de la Loi sur les aliments et drogues ?
- Contrôle de la mise en marché des médicaments;
- Fabrication des médicaments.
Qu’est-ce qui fait qu’une substance sera sous la Loi sur les aliments et drogues plutôt que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ?
Si la substance n’est PAS susceptible de faire l’objet d’un abus ou d’un mauvais usage.
VF ? La 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨 est de compétence provinciale.
FAUX
Fédérale 🔴
Qu’est-ce que la loi sur les aliments et les drogues contient? (3)
- Définition de drogue
- Publicité interdite
- Vente interdite
Quels sont les éléments composant la définition de drogue selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨 ? (3)
Toute substance pouvant servir…
- au 𝗱𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie […] chez l’être humain ou l’animal
- à la restauration, correction ou modification des 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀
- à la 𝗱é𝘀𝗶𝗻𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 des locaux où des aliments sont gardés
Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de faire la publicité d’un aliment ou d’une drogue énumérés à ___.
l’annexe A
Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de vendre des drogues qui … (2)
- ont été préparées dans des condition non hygiéniques
- sont falsifiées
La Lois sur les aliments et drogues aurait pris racine dans une histoire de pastille à ___.
l’arsenic
Nommer 4 règlements découlant de la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨.
- Règlement sur les aliments et les drogues
- Règlement sur les cosmétiques
- Règlement sur les produits naturels
- Règlement sur les PNS
Nommer les 7 parties du Règlement sur les aliments et drogues.
A) Administration
B) Aliments
C) Drogues
D) Vitamines, minéraux et acides aminés
E) Édulcorants au cyclamate
F) … inexistante…
G) Drogues contrôlées
J) Drogues d’usage restreint
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Est-ce une drogue sur ordonnance ? »
A) Administration
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Le Concerta est une drogue contrôlée. »
G) Drogues contrôlées
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
«Importation et exportation »
A) Administration
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Emballage protège-enfant »
C) Drogues
Indiquer dans quelle 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲 du Règlement sur les aliments et drogues il serait possible de trouver cette information.
« Retrait du marché des drogues »
C) Drogues
Où trouve-t-on la liste des drogues à usage restreint ?
Dans l’annexe de la partie J) Drogues d’usage restreint
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances concerne les substances susceptibles de faire l’objet d’abus ou d’un ___ ___.
Mauvais usage
Dans le contexte de la crise des opioïdes, certaines
modifications au ___ ont
été apportées.
a) Loi règlementant certaines drogues et autres substances
b) Loi sur les aliments et drogues
c) Règlement sur les aliments et drogues
c) Règlement sur les aliments et drogues
Comment se nomme le règlement qui a découlé de la crise des opioïdes ?
Règlement 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes)
Selon le Règlement 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes) [crise des opioïdes], il est interdit pour un pharmacien de vendre tout opioïde de catégorie A sauf si 2 conditions sont réunies.
Lesquelles ?
a) un 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗰𝗼𝗹𝗹𝗮𝗻𝘁 d’avertissement
b) une 𝗳𝗶𝗰𝗵𝗲 de renseignement
Qu’est-ce qui est écrit sur l’autocollant d’avertissement pour les opioïdes?
Les opioïdes peuvent causer une dépendance, une toxicomanie et une surdose
Nommer 2 exceptions au Règlement 𝗺𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes) concernant l’autocollant et la fiche de renseignement.
- Si l’opioïde sera administré sous la surveillance d’un praticien
- Si l’opioïde est vendu à un pharmacien ou un praticien
VF? Il n’est pas nécessaire de remettre l’autocollant et la fiche de renseignements à chaque service (ex : fractionnement).
FAUX
L’autocollant de mise en garde et la fiche de renseignements doivent être remis avec les opioïdes sur ordonnance inclus dans la Liste des opioïdes, autant pour les nouvelles ordonnances que pour les renouvellements subséquents.
Quel type d’opioïde constitue une exception à la règle de l’autocollant et de la fiche de renseignements sur les opioïdes ?
Préparations de codéines exonérées (+2 médicaments autres que des stupéfiants)
Ce ne sont pas des opioïdes sur ordonnance
Nommer 3 règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les précurseurs
- Règlement sur les stupéfiants
La Loi règlementant certaines drogues et autres substances concerne quoi?
Les substances susceptible de faire l’objet d’un abus ou d’un mauvais usage
Un de vos patients part en voyage pour quelques mois en Floride. Il souhaite partir avec 4 mois de comprimés de codéine. Quelle loi s’applique principalement ?
a) Loi réglementant certaines drogues et autres
substances
b) Loi sur les aliments et drogues
c) Loi sur le cannabis
d) Loi sur la douane
a) Loi réglementant certaines drogues et autres
substances
Un de vos patients part en voyage pour quelques mois en Floride. Il souhaite partir avec 4 mois de comprimés de codéine. Quel règlement s’applique principalement ?
Règlement sur les stupéfiants
Selon la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, l’𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 et l’𝗲𝘅𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 de toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes de I à V sont ___.
a) permises
b) interdites
b) interdites
VF ? Le Règlement sur les stupéfiants aborde entre autres l’importation, l’exportation et le transport de stupéfiants.
VRAI
VF ? Selon le Règlement sur les stupéfiants …
- seul le Premier ministre peut soustraire un individu à l’application du règlement :
- des raisons d’intérêt public sont nécessaires pour émettre une exception :
- toute catégorie de substances peut être revue :
VF ? Selon le Règlement sur les stupéfiants …
- seul le Premier ministre peut soustraire un individu à l’application du règlement : FAUX, le ministre peut le faire
- des raisons d’intérêt public sont nécessaires pour émettre une exception : VRAI
- toute catégorie de substances peut être revue : VRAI
La quantité de [N] ou de [C] importée ou exportée ne peut pas dépasser …
- qté équivalent à une unité de traitement
OU - un approvisionnement de 30 jours
𝙨𝙚𝙡𝙤𝙣 𝙡𝙖 𝙢𝙤𝙞𝙣𝙙𝙧𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙪𝙭
Quelle est la durée maximale pour obtenir un renouvellement d’une [T/C] ?
1 an
Un monsieur vous demande de renouveler sa prescription de Lorazepam [T/C] . Celle-ci fut écrite il y a 18 mois. Pouvez vous le faire?
Non, car il s’est écoulé plus d’un an depuis le jour où que l’ordonnance a été donnée par le praticien
Un monsieur vous demande de renouveler sa prescription de Lorazepam [T/C].Celle-ci fut écrite il y a 18 mois. Pouvez vous le faire?
Quel règlement s’applique?
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Un monsieur vous demande de renouveler sa prescription de Lorazepam [T/C].Celle-ci fut écrite il y a 18 mois. Pouvez vous le faire?
Quelle loi s’applique?
Loi règlementant certaines drogues et autres substances
Il est interdit d’importer ou d’exporter certains médicaments pour une durée supérieure à une unité de traitement ou un approvisionnement de 30 jours (selon la moindre des deux).
Laquelle ou lesquels de ces catégories de médicaments sont touchés par cette règle ?
a) Médicaments Pr
b) Médicaments TC
c) Médicaments C
d) Médicaments N
c) Médicaments C
d) Médicaments N
drogues contrôlées et narcotiques
