Le processus judiciaire Flashcards
Qu’est-ce que le chiffre noir ?
C’est l’ensemble des actes enfreignant le code criminel incluant les actes criminels non visible ou non dénoncé.
Quels sont les six grandes catégories de la filtration des crimes ?
- L’univers de la déviance : Pas nécessairement «criminalisable», mais pas nécessairement éthique
- L’univers de la criminalité
- Actes susceptibles d’entraîner une sanction
- Actes sanctionnés par la police
- Actes sanctionnés par les tribunaux
- Les actes qui résultent en une détention
Quelles sont les sept grandes catégories de l’attribution ?
- Le nombre réel d’actes criminels (inconnu)
- Actes criminels auto-révélés (ESG)
- Actes criminels rapportés à la police (déclaration uniforme de la criminalité)
- Actes conduisant à des accusations
- Actes criminels portés devant les tribunaux
- Actes criminels menant à une condamnation
- Détention
Qu’est-ce que le système judiciaire canadien ?
L’ensemble des agences, institutions, organismes impliqués dans la prévention de et la réponse au crime, ainsi que le prise en charge des personnes accusées et reconnues coupable de crimes. Le système judiciaire inclut donc tous les professionnels qui y travaillent, de même que tous les volontaires
Quels sont les différents volet du système judiciaire canadien ? (6)
- La prévention du crime;
- La réduction du crime;
- L’arrestation et l’accusation de suspects (poursuites judiciaires);
- L’audience, la condamnation et l’administration des peines, la libération conditionnelle;
- La supervision, l’encadrement et l’assistance au (ex)détenus remis en liberté
- L’approche de la justice réparatrice fait maintenant aussi partie du processus judiciaire
Quels sont les trois niveaux du système judiciaire canadien ?
- Fédéral
- Provincial
- Municipal
À quel niveau du système judiciaire appartient la SQ ?
Provincial
À quel niveau du système judiciaire appartient le SPVQ ?
Municipal
À quel niveau du système judiciaire appartient la GRC ?
Fédéral
Quelles sont les six types de peine?
- L’absolution (inconditionnelle ou conditionnelle)
- L’amende et la surament compensatoire
- L’emprisonnement avec sursis
- Ordonnance de dédommagement
- L’ordonnance de probation
- L’emprisonnement
Dans quelles circonstances a-t-on davantage tendance à utiliser l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle ?
Pour les crimes moins graves, lorsque la peine a de trop lourdes conséquences pour la personne par rapport à son délit
Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis ? (3)
- C’est une peine purgée en communauté.
- Exigeant une assignation à domicile, sauf pour des déplacements spécifiques.
- Exigeant un suivi rigide
Qu’est-ce que l’emprisonnement discontinu ?
Le fait d’aller purger sa peine d’emprisonnement seulement les fins de semaines par exemple. Elle est utilisée pour les crimes moins grave (sentence de 90 jours et moins) et lorsque la sécurité du public n’est pas en péril.
Qu’est-ce que l’emprisonnement à perpétuité ?
Un emprisonnement de maximum 25 ans. Dans ces cas, la personne appartient au système pour le reste de sa vie
Qu’est-ce que l’emprisonnement à durée indéterminée ?
C’est la peine la plus sévère au Canada. Elle est utilisée dans le cas de délinquant dangereux par exemple.
Quelle est la principale différence entre la détention au fédéral et la détention au provincial ?
La durée de la peine (2 ans moins 1 jour au provincial et plus de 2 ans au fédéral)
Combien y-a-t’il d’établissement de détention au niveau provincial ?
Environ 20
Combien y-a-t’il d’établissement de détention au niveau fédéral ?
Environ 40
Quel sont les pénitenciers pour hommes dans la région de québec qui offre une unité de sécurité maximal ? (4)
- Établissement de Donaconna
- Établissement de Port- Cartier
- Centre régional de réception
- Centre régional de santé mentale
Quel sont les pénitenciers pour hommes dans la région de québec qui offre une unité de sécurité médium ? (7)
- Établissement Archambeault
- Établissement de Cowansville
- Établissement de Drummond
- Centre fédéral de formation
- Établissement de Macaza
- Centre régional de santé mentale
- Centre régional de réception
Quel sont les pénitenciers pour hommes dans la région de québec qui offre une unité de sécurité minimum ? (4)
- Établissement Archambeault
- Centre fédéral de formation
- Centre régional de santé mentale
- Centre régional de réception
Qu’est-ce qu’il y a de particulier avec le centre régional de réception ?
Tous les détenus passent par là environ 3 mois le temps de l’évaluation
Quel est l’établissement fédéral de détention pour femme ?
Établissement de Joliette
Par rapport à la population carcérale fédérale, nous savons qu’il y a plus de 23 000 personne sous la responsabilité du fédéral. Quelle proportion de ces personnes sont en détention vs celle qui sont sous surveillance dans la collectivité ?
62% en détention, 38% sous surveillance dans la collectivité
Par rapport à la population carcérale fédérale, que peut-on dire sur les femmes ?
Elles représentent une petite proportion de nombre total d’admission (6,8%). Par contre, on note une hausse de 69,6% de 2002 à 2012
Par rapport à la population carcérale fédérale, que peut-on dire sur l’âge au moment de l’admission ?
Elle est en en hausse. Aussi, on note 56% de moins de 40 ans et 21% de 50 ans et plus
Par rapport à la population carcérale fédérale, que peut-on dire sur les personnes qui purgent une peine de 5 ans et plus ?
50% de la population carcérale purge une peine de 5 ans et plus. De ce nombre, 22% ont une peine à durée indéterminé ou à perpétuité et 67% purgent une peine pour infraction avec violence.
Par rapport à la population carcérale fédérale, dans quel niveau de sécurité sont classé la majorité des détenus ?
Au niveau de risque de sécurité médium (62%)
Par rapport à la population carcérale provincial, combien de temps purge la majorité des gens ?
Moins de 1 mois (60%)
Par rapport à la population carcérale provincial, pour quel type de délit sont incarcéré la majorité des gens ?
Pour des crime contre la propriété
Par rapport à la population carcérale provincial, quel est le pourcentage de personne née au Canada ?
88%
Vrai ou faux. Une majorité de détenu au provincial de savent pas lire
Faux. Presque la totalité des détenus savent lire, écrire et compter
Vrai ou faux. Avant d’être envoyé en prison, presque la moitié des détenu occupaient un emploi
Vrai. Moins de la moitié (45%) occupait un emploi lors de la prise en charge. 33% sont prestataires de l’aide sociale
Vrai ou faux. La moitié des personnes incarcérées avaient consommé au moins un drogue au cours de la dernière année
Vrai. 51% recourait à une drogue au cours de l’année précédente. De ce nombre, 39% consommait abusivement d’alcool et 50% consommait des drogues tous les jours
Les services de probation peuvent administrer deux type de mesures. Quelles sont-elles ?
- Mesures sentencielles dans la communauté
2. Mesure correctionnelles
Quels sont les trois types de mesures sentencielles dans la communauté qui peuvent être ordonnées par les services de probation ?
- Ordonnance de probation avec surveillance
- Ordonnance d’emprisonnement avec sursis
- Ordonnance de travaux communautaire
Quels sont les deux types de mesure correctionnelles qui peuvent être ordonnées par les services de probation ?
- La semi-liberté (permission de sortir)
2. La libération conditionnelle
Qu’est-ce que la mise en liberté sous condition ?
Partie de la peine qui permet au détenu de compléter sa sentence dans la communauté, sous supervision, en respectant certaines conditions. Le détenu reste sous la responsabilité du gouvernement jusqu’à l’expiration de sa sentence
Quels sont les trois instances qui sont responsables de prendre une décision par rapport à la mise en liberté sous condition ?
- Service correctionnels du Québec
- Commission québécoise des libération conditionnelle
- Commission des libération conditionnelles du Canada
Dans quel cas le service correctionnels du Québec doit prendre une décision par rapport la à la mise en liberté sous condition ?
Lorsque la personne qui en fait la demande a purgé une peine entre 6 mois et 2 ans.
Dans quel cas la commission québécoise des libérations conditionnelles doit prendre une décision par rapport la à la mise en liberté sous condition ?
Lorsque la personne qui en fait la demande a purgé une peine de 2 ans et plus
Dans quel cas la commission des libérations conditionnelles du Canada doit prendre une décision par rapport la à la mise en liberté sous condition ?
Lorsque la personne qui en fait la demande a purgé une peine de 2 ans et plus. Son rôle est de déterminer les conditions qui s’appliquent et la durée de la sortie
Quelle est la différence entre un agent de probation et un conseiller en milieu carcéral ?
Il font le même travail mais pas au même niveau. L’agent de probation s’occupe des détenus du provincial tandis que le conseiller en milieu carcéral s’occupe des détenus du fédéral.
Quel est le travail de l’agent de probation ? (3)
Il travaille essentiellement en communauté. il fait :
- L’évaluation et intervention en vue de réinsertion sociale
- Le plan d’intervention correctionnel (PIC)
- Le rapport d’évaluation et rapport présentenciel
Qu’est-ce que le conseiller en milieu carcéral fait de plus que l’agent de probation ?
Il s’occupe de l’élaboration et de l’implantation de programmes et de services de soutien à la réinsertion
Que fait un agent de libération conditionne en établissement correctionnel ? (2)
- Évaluation
2. Déterminer les programmes et traitements appropriés
Que fait un agent de libération conditionne en collectivité ? (2)
- Supervision et évaluation de progrès
2. Élaboration d’un réseau de contacts
Qu’est-ce qu’un agent de programme ?
Un professionnel qui
- Offre des programmes correctionnels pour favoriser la réinsertion sociale/réduire récidive
- Fait l’évaluation du rendement/progrès
- Fait l’élaboration et mise en œuvre des plans correctionnels.
