le meurtre Flashcards
atteintes volontaires à la vie de la personne
Définition
221-1 du Code pénal
fait de donner volontairement la mort à autrui
Element matériel
acte d’homicide
sur la personne d’autrui
l’acte d’homicide
C’est une infraction de commission → acte positif (laisser mourir quelqu’un: non)
l’acte peut être unique ou successif, dans plusieurs lieux et temps
L’acte doit causer la mort : lien de causalité entre l’acte positif et le décès
Ce lien de causalité fait défaut lorsque la victime blessée refuse les soins nécessaires à son rétablissement, ce qui entraîne son décès (Cass. crim., 8 janvier 1991)
auteurs multiples
lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une
intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes (Crim., 23 mars 2022)
une victime
une personne physique, vivante et née vivante
la vie du fœtus n’est pas protégée au titre des atteintes à la vie (Ass. Plen., 29 juin 2001)
La personne qui inflige des coups mortels à un cadavre en pensant que cette personne est encore en vie commet une tentative d’homicide volontaire et non un homicide volontaire (Cass. crim.,
16 janvier 1986)
Si on sait que la victime est déjà décédée → atteinte à l’intégrité du cadavre
autrui → exclut le suicide
élément moral
il suppose un caractère volontaire de l’acte et un animus necandi
si coup mortel involontaire → homicide volontaire
si pas d’intention de tuer → violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner
erreur sur la personne
reste un meutre, car l’intention de tuer est présente
ex: l’auteur qui vise mal sa cible et tue la
mauvaise personne (Cass. crim., 4 janvier 1978) → meutre
preuve de l’animus necandi
peut découler des circonstances de l’espèce: arme mortelle, coups portés à des parties vitales
L’intention d’homicide a été présumée lorsque l’auteur a donné un coup de couteau dans le cou de
sa victime (Cass. crim., 5 février 1957)
coups de marteau sur la tête (Cass. crim., 6 janvier 1993)
longueur du couteau + vise le thorax ((Crim. 15 mars 2017)
répression
max 30 ans
aggravation: actes commis ou qualité de la victime
v. art 221-2 / 221-3 et 221-4 pour les aggravations → perpétuité
crime → la tentative est punissable
prescription
dès la mort de la victime
de façon générale la non-découverte du cadavre ne permet pas de repousser la prescription
MAIS exception: infanticides d’enfants dont on ne connaissait même pas l’existence → obstacle insurmontable, donc CCass repousse le délai de prescription à la découverte des cadavres ((Ass. plen., 7 novembre 2014)
délit d’intoxication volontaire
la loi du 24 janvier 2022 (entrée en vigueur : le 26 janvier 2022)
caractériser une consommation volontaire, illégale ou manifestement excessive, de
substances psychoactives, ainsi que le lien de causalité entre cette consommation et le trouble psychique ou neuropsychique justifiant l’irresponsabilité de l’auteur de l’infraction. Le texte exige en outre une conscience particulière : l’agent doit avoir su que sa consommation était susceptible de l’amener à mettre délibérément
autrui en danger.
