l’homicide involontaire Flashcards
élément matériel
comportement + lien de causalité
la causalité
Depuis la loi Fauchon du 10 juillet 2000 → on regarde si la causalité est directe ou indirecte
causalité directe
une faute simple suffit à engager la responsabilité
La causalité est directe alternativement lorsque :
- Il y a eu contact physique entre l’auteur et la victime ;
- Lorsque la faute apparaît comme la cause unique, exclusive, ou déterminante du dommage.
La personne physique qui a directement causé le dommage est pénalement responsable, quelle que soit la
gravité de sa faute.
Est coupable d’homicide involontaire, le conducteur d’un véhicule entré en collision, après avoir heurté
un sanglier, avec un véhicule arrivant en sens inverse ; sa vitesse excessive, déterminante des causes et
des conséquences de l’accident, est constitutive d’une faute, en relation de causalité directe avec le décès de l’autre automobiliste (Cass, crim., 25 septembre 2001)
causalité indirecte
il faut une faute qualifiée: soit caractérisée (exposition à un risque de particulière gravité), soit délibérée (violation délibérée et manifeste d’une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement)
ex: → Le lien de causalité est indirect entre un accident de voiture, et la transmission du SIDA à la victime à la
suite de transfusions sanguines nécessaires à son état (CA Paris, 7 juillet 1989, Gaz. Pal. 1989)
→De la même manière, le lien de causalité est indirect entre le manquement par un employeur à la
réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et le décès d’un salarié sur le lieu de travail en raison
de ce manquement (Cass. crim., 12 septembre 2000)
certitude du lien de causalité
le lien de causalité doit être certain si pas de certitude → pas de condamnation
→A été jugé incertain le lien de causalité entre le décès de plusieurs personnes atteintes de la maladie de
Creutzfeld-Jakob, et la consommation de viande par ces mêmes personnes dans des restaurants Buffalo Grill (Cass. crim., 1er octobre 2003)
une pathologie préexistante ne rend pas forcément le lien certain et n’exonère pas l’auteur
le résultat
la mort d’autrui
Lorsque la faute d’imprudence a entraîné la mort d’autrui, il conviendra de retenir la qualification d’homicide
involontaire (art. 221-6 du Code pénal).
foetus: non, enfant né vivant et viable oui
élément moral
infractions non intentionnelle
répression
dépend de la gravité du dommage causé
▪L’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou 5 ans
d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de faute délibérée (article 221-6 du Code pénal).
▪Les violences involontaires peuvent constituer un délit ou des contraventions selon l’importance de
l’incapacité totale de travail (ITT) entraînée :
- ITT de plus de 3 mois : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ou 3 ans et 45 000 euros
d’amende en cas de faute délibérée (article 222-19 du Code pénal) ;
- ITT inférieure ou égale à 3 mois : 1 500 euros d’amende (article R.625-2 du Code pénal), ou 1 an
d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de faute délibérée (article 222-20 du Code
pénal) ;
-Aucune ITT : 150 euros d’amende (article R.622-1 du Code pénal) ou 1 500 euros d’amende en cas
de faute délibérée (article R.625-3 du Code pénal).
prescription
Au jour de la mort de la victime (pour l’homicide involontaire) ;
Au jour où l’atteinte à l’intégrité physique de la victime est apparue (pour les blessures involontaires,
Cass. crim., 4 décembre 1990, no 90-81772).
cas du dirigeant
La faute qualifiée, bien qu’appréciée in concreto, est presque systématiquement retenue à l’encontre du
dirigeant, car la jurisprudence fait peser une présomption de faute sur le chef d’entreprise : l’idée est que la
violation par le salarié de la réglementation a été rendue possible par la négligence du chef d’entreprise.
Il est de jurisprudence constante que « l’employeur commet une faute personnelle en ne veillant pas lui-même à
la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail, et les règlements pris pour assurer
la sécurité des travailleurs » (Cass. crim., 26 octobre 2010)
présence sur les lieux
« l’absence de faute personnelle du chef d’entreprise ne saurait
résulter de la seule circonstance qu’il n’était pas présent sur les lieux » (Cass. crim., 2 octobre 1979)
la faute caractérisée
L’article 121-3 du Code pénal prévoit que la faute caractérisée est celle « qui exposait autrui à un risque d’une
particulière gravité et [que les auteurs] ne pouvaient ignorer ».
La caractérisation de la faute implique de s’intéresser :
-À la gravité du risque encouru (mort, blessures, infirmité…).
-Au degré de probabilité élevé de ce risque.
il faut établir la connaissance du danger par l’agent
elle est parfois présumée, du fait de la profession de l’agent
ex: garagiste qui avait prêté à une personne une voiture dont les pneumatiques étaient trop
usés entraînant un grave accident de la circulation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré
que de par sa profession, le prévenu « connaissait les graves dangers de l’utilisation de pneumatiques trop usagés » (Cass. crim., 4 février 2003)
il peut également s’agir d’une « série de négligences et d’imprudences qui entretiennent chacune un lien de causalité certain avec le dommage et dont l’accumulation permet d’établir l’existence d’une faute d’une particulière gravité » (Cass. crim., 10 janvier 2006
La connaissance du danger peut également se déduire de la répétition de plusieurs accidents survenus ayant la même origine, et dont le renouvellement tient à l’inaction du prévenu qui aurait pu prendre les mesures nécessaires (Cass. crim., 22 janvier 2008)
peut se déduire d’avertissement répétés Cass. Crim., 2 décembre 2003
faute délibérée
il faut une règle, une connaissance de cette règle, que la règle provienne de la loi ou du règlement (pas de simple inattention) et que la règle soit spécifique (pas de règle générale) → écrite en des termes précis et qu’elle impose un comportement
circonstancié
