Le mariage Flashcards
Conditions du mariage
Avoir plus de 18 ans ou une dispense du proc.
Le consentement est réel et sérieux et non vicié. Seules l’erreur et la violence sont prises en compte.
Il doit avoir pour but la vie commune. Si le but est autre c’est un mariage blanc et il est nul.
Si tutelle il faut autorisation du juge ou du conseil de famille.
Les empêchements au mariage
- Un mariage antérieur : bigamie
- Incapacité
- Parenté ou alliance au delà d’un certain degré car l’inceste est interdit.
Conditions préalables à la célébration
- Production des pièces comme la CNI ou le justificatif de domicile.
- Publication des bans à la mairie pendant 10 jours
- Possible audition des époux par l’officier d’Etat civil
Conditions concomitantes à la célébration
- Publicité du mariage à la mairie
- Compétence de l’officier
- Présence des époux
- Lecture du Cc, du contrat de mariage et échange des consentements
L’opposition au mariage
Fait de transmettre à l’officier une cause de méconnaissance des conditions. Fait par le premier mari, les parents, le tuteur, le parquet…
L’opposition est un acte écrit qui force l’officier à surseoir. Les époux peuvent contester cette opposition devant le tribunal.
La nullité du mariage
Nullité absolue : absence de consentement, impureté, inceste. Délai de 30 ans. Demandée par les époux, le parquet ou toute personne intéressée.
Nullité relative : vice du consentement, erreur… Délai de 5 ans. Demandé par les époux ou le parquet.
Annulation rétroactive sauf mariage putatif.
Mariage putatif
Quand l’un des époux a ignoré la cause de nullité du mariage avec bonne foi. Le mariage produit ses effets à l’égard de l’époux qui a contracté de bonne foi et à l’égard des enfants.
Devoirs réciproques des époux
- Cohabitation : résidence commune. Ils peuvent cependant avoir un domicile distinct. Comporte le devoir conjugal.
- Fidélité
- Respect mutuel : respecter l’intégrité physique de l’autre ainsi que ses convictions morales
- Devoir de secours et d’assistance, qui est d’ordre moral : les époux ont le devoir de s’entraider et se doivent mutuellement affection et dévouement. En cas de séparation, ce devoir prend une forme pécuniaire et se confond avec le devoir de secours.
La direction de la famille
Les époux assurent, ensemble, la direction morale et matérielle de la famille. La direction de la famille repose à ce point de vue sur un accord. À ce titre, un pouvoir de représentation réciproque est présumé, pour certains actes. Comme l’autorité parentale.
Rapport pécuniaire entre les époux
Interdépendance pour :
- Logement de famille
- Les charges du mariage
Indépendance :
- Exercice d’une profession
- Les biens individuels
Logement de famille
Nullité de l’acte de disposition sur le logement ou ses meubles meublants qui n’a pas l’accord des deux époux. Pareil pour la fin du bail du logement de famille.
Les charges du mariage
Chaque époux doit apporter sa contribution aux charges du mariage. La proportion est fixée par convention ou dépend des capacités financières. L’époux qui ne contribue pas peut être contraint de verser le montant équivalent aux 5 dernières années au moment du divorce.
Ils sont tenus aux dettes contractées par l’autre pour les besoins du ménage et des enfants. Ne concerne pas les dépenses excessives.
Choix de la profession des époux
Chacun des époux peut librement choisir une profession. Sauf si elle constitue une menace pour l’intérêt de la famille. Chaque époux peut alors percevoir librement les revenus de sa profession et en disposer, ce sont des biens propres.
Les biens à caractère individuel
« Chacun des époux administre, oblige et aliène ses biens personnels » sauf si c’est le logement familial.
