Le divorce Flashcards
Les 4 formes de divorce
Consentis :
- Par consentement mutuel
- Le divorce accepté
Subis :
- Pour altération définitive du lien conjugal
- Pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Pas besoin de raison. Il faut aussi un accord sur les effets perso et pécuniaires du divorce.
C’est un contrat homologué par le juge. Aujourd’hui il n’y a plus de délai de réflexion.
Si le juge refuse, on peut redemander après 6 mois.
Le divorce accepté
Quand ils tombent d’accord sur le divorce mais par sur ses effets. Pas besoin de raison mais il faut être assisté par un avocat avant que ce soit homologué par le juge.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Quand la communauté de vie a cessé depuis au moins 2 ans.
Divorce pour faute
Il faut un fait qui contrevient aux obligations du mariage. Il peut être antérieur au mariage mais découvert après.
La violation est grave et répétée et rend intolérable le maintien de la vie commune.
Le juge a un droit d’appréciation des circonstances de l’infidélité pour caractériser la faute.
La réconciliation efface la cause de divorce jusqu’à ce qu’une nouvelle cause survienne.
L’époux assigné peut invoquer les fautes de l’autre pour obtenir un divorce à torts partagés.
Juge compétent pour le divorce
Juge aux affaires familiales du lieu de domicile de la famille
Les effets perso du divorce
