Le droit de l'intégration Flashcards
Comment le droit de l’UE va s’intégrer ?
Grâce à l’effet direct, ses décisions vont s’imposer (Von gend en Loos, limitation de souveraineté un ordre juridique de droit éco au profit duquel les Etats ont limité leur souveraineté
Grâce à la primauté : ordre juridique intégré à l’ordre juridique interne.
Les verts c/ Parlement : traités de l’UE sont la charte constitutionnelle des CE.
Droit spécifique conçu dans une dynamique fédérative qui s’intègre dans le droit des Etats membres par l’effet direct et la primauté.
Ce droit est-il un droit fédéral ?
Non car limitation et pas abandon de souveraineté mais il y a le principe de subsidiraité et l’autonomie institutionnelle. On voit une ressemblance avec le modèle américain mais on est pas allez jusqu’au bout.
Qu’est ce qui lie les Etats ?
c’est le droit et l’union passe par les droits accordés aux citoyen, le droit est au coeur de tout processus d’unification.
Phrase à retenir droit de l’intégration
Il a ses propres limites et est très spécifique dans une dynamique fédérative soutenu par la JP et la doctrine
