LE DROIT ADMINISTRATIF – NOTION Flashcards
Le droit administratif peut être défini de 2 manières :
sens large= le droit administratif est le « droit de l’administration », ilcomprend toutes les normes qui s’appliquent à l’activité de l’administration.
sens étroit=le droit administratif correspond aux règles juridiques, différentes des règles de droit privé applicables aux relations entre particuliers.
LE DROIT ADMIN EST ?
le droit administratif est ainsi une branche du droit public qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’Administration et qui organise les relations entre l’Administration et les particuliers.
l’administration, en tant que telle, est soumise généralement à un droit spécifique ?
le droit administratif.
, l’Administration, compte tenu de sa spécificité, est également soumises à des tribunaux spécifiques, ON PARLE DE ?
ce sont les « juridictions administratives », qui font partie de l’ordre administratif.
parmi les juridictions administratives, on trouve?
on trouve :
Ø Les tribunaux administratifs (42 TA en France)
Ø Les cours administratives d’appel (8 CAA en France)
Ø Le Conseil d’État (1 seul, à Paris)
le droit administratif a 2 principaux caractères : LEQUELS?
Ø Le droit administratif est un droit autonome
Ø Le droit administratif est un droit principalement jurisprudentiel
Le droit administratif est un droit autonome, il se distingue du droit commun (le droit civil). Avec quelle décision est né ce principe d’autonomie?
rendue par le Tribunal des conflits, c’est l’arrêt Blanco de 1873 (TC 1873, Blanco).
Définir L’arrêt Blanco , que demande son père ? quelle sera la décision et précisions rendues par le Tribunal des conflits
une jeune fille, Agnès Blanco, se balade tranquillement à Bordeaux. En même temps, des ouvriers de la manufacture des tabacs (gérée par l’État) s’occupent du chargement de tabacs dans un wagonnet. Le wagonnet se renverse sur Agnès Blanco, laquelle est ensuite amputée à la suite de cet accident.
Son père demande la condamnation de l’État au versement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice de sa fille.
L’Administration considère que l’ordre judiciaire est incompétent. Le Tribunal des Conflits est alors saisi.
Dans sa décision, le Tribunal des Conflits précise que la responsabilité de l’administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier
Par cette décision, le Tribunal des Conflits vient donc préciser que le droit qui s’applique à l’administration est un droit spécifique et autonome.
par la décision de l’affaire BLANCO, le Tribunal des Conflits met en avant qu’il existe combien de systèmes de responsabilité distinct?
Un 1er système de responsabilité, prévu par le Code civil, fondé sur les rapports de particulier à particulier.
Ø Un 2e système de responsabilité, avec des règles propres, ayant vocation à prendre en compte les droits privés avec le droit de l’État.
Le droit administratif est un droit crée et façonné par ?
la jurisprudence
si ce n’est pas le Code civil qui est applicable au droit administratif, qu’est-ce qui est applicable ?
C’est le juge, et principalement le CE, qui a progressivement posé les bases du droit administratif. C’est en cela que le droit administratif est un droit issu de la jurisprudence : c’est un droit « prétorien » (synonyme de « jurisprudentiel »).
le juge administratif peut être à l’origine des grands principes applicables à la matière. Donner 2 exemples?
Exemple : En 1948, le juge administratif pose le principe de non-rétroactivité des règlements administratifs (CE 1948, « Société du Journal l’Aurore »).
Exemple : En 1950 (CE 1950, « Dame Lamotte »), le CE pose le principe d’après lequel le recours pour excès de pouvoir (le REP) est ouvert contre toute décision administrative, même si aucun texte ne prévoit ce recours.
Au fur et à mesure des années, les codes se sont multipliés en matière administrative. Donner des ex
Exemple : le Code de l’urbanisme (C. urb.), le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Code de Justice Administrative (CJA) ou encore par exemple tout récemment le Code des Relations entre les Particuliers et l’Administration (CRPA).
Pour déterminer le domaine de compétence du juge administratif quels critères sont envisagés?
ð Le critère de la puissance publique
ð Le critère du service public
critère de la puissance publique repose sur quelle distinction?
repose sur une distinction opérée par la doctrine entre les actes d’autorité de l’administration et les actes de gestion de l’administration.
