LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF ET SEP AUTO ADMIN &JUDICIAIRE Flashcards
principe de la séparation des pouvoirs est proclamé par quel article?
proclamé par l’article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
pourquoi le juge judiciaire ne peut juger les actes de l’administration ?
En application de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire (pouvoir judiciaire) ne peut juger les actes de l’administration (pouvoir exécutif). Si le juge judiciaire pouvait juger l’action de l’administration, cela porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. Par conséquent, l’administration doit être indépendante du pouvoir judiciaire : elle ne peut être jugée par les juridictions judiciaires.
la justice française est organisée selon le dualisme juridictionnel.
Quels sont les deux ordres de juridiction?
Ø D’une part : l’ordre judiciaire, qui applique le droit privé (et le droit pénal)
Ø D’autre part : l’ordre administratif, qui applique le droit administratif.
quelle loi proclame le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires?
la loi du 24 août 1790 ( article 13) :« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges judiciaires ne pourront […] troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. »
qui juge alors l’action de l’administration ?
le CE juge désormais de façon indépendante des litiges qui concernent l’administration et les administrés, sans que ses arrêts ne soient soumis à l’approbation du chef de l’État.
Quand et pour quelles raisons fut créé le tribunal des conflits ?
En 1872, dans la loi du 24 mai 1872, est créé le Tribunal des Conflits pour régler les conflits de compétence entre les 2 ordres de juridictions.
qui était le juge de droit commun en 1872 ?
au lendemain de la loi 1790, le juge de droit commun était le ministre. Ainsi, toute requête d’un particulier devait être d’abord portée devant le ministre qui statuait en tant que juge.
Quel arrêt va faire abandonner la théorie du ministre juge?
La théorie du ministre-juge va être abandonnée par l’arrêt CE 1889, « Cadot ».
Quelle est la portée de l’arrêt Cadot?
Par cet arrêt Cadot, le CE se reconnaît une compétence générale : Toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant le CE, sans être soumis d’abord au ministre. -
Pourquoi dit-on qu’aujourd’hui, le CE est, en principe, un juge de cassation?
car il ne statue qu’en dernier recours.
Cependant, parfois, les textes lui attribuent une compétence de 1er ressort et une compétence d’appel dans certains cas.
