Le droit à la propriété industrielle

Question 1

Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

Answer 1

👉 Droit qui protège les innovations, marques, dessins, modèles d’une entreprise.
➡️ Géré par l’INPI, il donne une exploitation exclusive pour une durée limitée

Question 2

Que signifie l’INPI ?

Answer 2

• (Institut National de la Propriété Industrielle)

Question 3

Quel est le rôle de l’INPI ?

Answer 3

Organisme qui enregistre et protège les brevets, marques, dessins et modèles en France.
➡️ Il garantit aux entreprises un droit exclusif d’exploitation.

Question 4

Qu’est-ce que le droit des marques ?

Answer 4

• 👉 Une marque (nom, logo, jingle…) sert à distinguer un produit ou service.
  ➡️ Dépôt à l’INPI, protection de 10 ans renouvelable.

Question 5

Qu’est-ce que le droit de brevet ?

Answer 5

👉 Protège une innovation technique (produit ou procédé).
➡️ Monopole d’exploitation de 20 ans.
La licence d’exploitation peut être céder à des tiers, le plus souvent contre le versement de royalties
Conditions : Innovation nouvelle, inventive et avec application industrielle

Question 6

Quels sont les conditions à respecter pour déposer un brevet ?

Answer 6

• apporter une solution nouvelle à une problématique technique
• être une activité inventive
• pouvant offrir une application industrielle

Question 7

Que se passe t-il en cas d’atteinte au droit d’auteur du propriétaire du brevet ?

Answer 7

• Toute atteinte à ses droits, constitue une contrefaçon

Question 8

Qu’est ce qu’une contrefaçon amène à son auteur ?

Answer 8

• sa responsabilité civile est engagé
• celle-ci est vu comme un délit pénal

Question 9

Quel sont les risques en cas de non-respect de ses droits pour le contrevenant ?

Answer 9

• Dommages et intérêts
• Amendes
• Obligation de payer la licence d’exploitation