Le contrat de vente Flashcards
Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?
Un contrat qui parle d’une vente dans laquelle :
- le vendeur s’engage à livrer la chose à l’acheteur
- le vendeur s’engage à garantir la qualité de l’objet
- le vendeur s’engage à transmettre la propriété de l’objet à l’acheteur
- l’acheteur s’engage à accepter la chose (à la prendre)
- l’acheteur s’engage à payer le prix
- l’acheteur s’engage à vérifier la chose
Quelles sont les différentes formes de contrat qui existent ?
- contrat authentique
- contrat écrit
- contrat oral
- contrat tacite
Qu’est-ce qu’un contrat authentique ?
Un contrat qui a les formes légales et est fait par un notaire.
Donne un exemple de quand on fait un contrat authentique.
A la vente d’une maison, on fait un contrat authentique chez un notaire.
Qu’est-ce qu’un contrat écrit ?
Un contrat sur du papier, que le vendeur et l’acheteur peuvent signer.
Donne un exemple de quand on fait un contrat écrit.
On signe un contrat écrit quand on achète une voiture à crédit (qu’on ne paie pas tout de suite).
Qu’est-ce qu’un contrat oral ?
Un contrat qu’on fait seulement en parlant (face à face ou au téléphone).
Donne un exemple de quand on fait un contrat oral.
On passe un contrat oral quand on fait une commande par téléphone à une entreprise (on ne signe rien, mais c’est quand même un contrat de vente!)
Qu’est-ce qu’un contrat tacite ?
Un contrat qui n’est ni écrit, ni parlé, mais qui est là quand même, de façon “invisible”.
Donne un exemple de quand on fait un contrat tacite.
Quand on achète des boissons au distributeur automatique.
Qu’est-ce qu’une vente au comptant ?
L’acheteur donne directement l’argent au vendeur et devient directement propriétaire de l’objet.
Qu’est-ce qu’une vente à crédit ?
L’acheteur ne donne pas tout de suite l’argent au vendeur, mais il devient quand même propriétaire de l’objet et paiera plus tard.
Que peut faire un vendeur s’il fait une vente à crédit et il ne veut pas que l’acheteur devienne propriétaire s’il n’a pas tout payé ?
Il peut faire un pacte de réserve de propriété, qui dit que tant que l’acheteur n’a pas tout payé, l’objet n’est pas encore à lui.
D’après un contrat de vente, qui doit payer le mesurage et le pesage de l’objet ?
Le vendeur
D’après un contrat de vente, qui doit payer les frais de transport si c’est une vente franco ?
Le vendeur
D’après un contrat de vente, qui doit payer les frais de transport si CE N’EST PAS une vente franco ?
L’acheteur
D’après un contrat de vente, qui doit payer les frais d’acte (par exemple pour payer le notaire qui a fait le contrat) ?
L’acheteur
D’après un contrat de vente, qui doit payer les frais de douane ?
L’acheteur
Si l’objet a un défaut, qui est responsable ?
Le vendeur, mais l’acheteur est responsable de vérifier que l’objet est en ordre !
S’il y a un défaut sur un objet ou une maison, combien de temps a-t-on pour le dire ?
2 ans pour des objets (ventes mobilières) et 5 ans pour des maisons (ventes immobilières)
Combien de temps a l’acheteur pour utiliser sont droit de révocation (dire qu’il ne veut finalement pas acheter) ?
14 jours (ou seulement 7 jours si c’est une vente à domicile, dans la rue ou au téléphone)
Si on veut révoquer un contrat de vente, comment doit-on le faire ?
Par lettre recommandée.
Que faire si je veux annuler le contrat de vente (révocation), mais j’ai déjà l’article chez moi ?
Renvoyer l’article avec une lettre recommandée
Que faire si je veux annuler le contrat de vente (révocation), et j’ai déjà payer l’article ?
Avec la lettre recommandée, demander le remboursement.
Que faire si je veux annuler le contrat de vente (révocation), mais j’ai déjà utiliser l’objet ?
Je dois payer une partie quand même.
Que faire si on reçoit, à la maison, quelque chose qu’on n’avait pas commandé, avec une facture à payer ? (3 possibilités)
- Payer et garder les objets OU ALORS:
- Ne pas payer et garder les objets (qu’on n’avait pas demandés!) OU ALORS
- Se débarrasser des objets
Si on trouve un défaut, quelles sont les 3 possibilités qu’on a ?
- Demander une diminution de prix
- Demander l’annulation du contrat
- Le vendeur peut nous en envoyer un neuf et on est obligé de l’accepter comme dédommagement.
Combien de temps dure une garantie ?
2 ans (ou 1 an pour des objets d’occasion)
Pourquoi faut-il toujours conserver une preuve de son achat (facture ou ticket de caisse) ?
Pour avoir la garantie légale de 2 ans.
Est-ce qu’un vendeur peut modifier les droits de garantie ?
Oui, il peut allonger ou supprimer une garantie.
Est-ce qu’il y a une garantie aussi sur es objets soldés ?
Oui
Avant 18 ans, peut-on signer un contrat de vente pour une vente à crédit (pas payée directement) ?
Non, c’est impossible
Avant 18 ans, un apprenti peut-il signer un contrat de vente s’il paye comptant (cash) ?
Oui, s’il a un salaire que ses parents l’autorisent à l’utiliser (s’il ne doit pas leur verser de l’argent pour aider à la maison.)
Depuis quand la majorité civile est à 18 ans ?
Depuis le 1 janvier 1996
De quelle majorité parle-t-on quand on peut voter, élire qqn ou être élu à 18 ans ?
Majorité civique (=politique)
De quelle majorité parle-t-on quand on peut être jugé en justice à 18 ans ?
Majorité pénale et civile
De quelle majorité parle-t-on quand on peut se marier à 18 ans ?
Majorité civile
De quelle majorité parle-t-on quand on peut signer un référendum (pétition) ou une initiative à 18 ans ?
Majorité civique (=politique)
De quelle majorité parle-t-on quand on peut quitter le domicile familial à 18 ans ?
Majorité civile
De quelle majorité parle-t-on quand on peut signer un contrat à 18 ans ?
Majorité civile
Est-ce qu’un jeune de moins de 18 ans peut acheter à crédit (sans payer directement) ?
Non, le contrat est nul, il ne compte pas.
Est-ce qu’un jeune de moins de 18 ans peut acheter quelque chose s’il le paye directement en cash ?
Oui, mais seulement si les parents ne donnent pas leur désaccord par la suite.
