Le contrat de vente

Question 1

Qu’est-ce qu’un contrat de vente ?

Answer 1

Un contrat qui parle d’une vente dans laquelle :

• le vendeur s’engage à livrer la chose à l’acheteur
• le vendeur s’engage à garantir la qualité de l’objet
• le vendeur s’engage à transmettre la propriété de l’objet à l’acheteur
• l’acheteur s’engage à accepter la chose (à la prendre)
• l’acheteur s’engage à payer le prix
• l’acheteur s’engage à vérifier la chose

Question 2

Quelles sont les différentes formes de contrat qui existent ?

Answer 2

• contrat authentique
• contrat écrit
• contrat oral
• contrat tacite

Question 3

Qu’est-ce qu’un contrat authentique ?

Answer 3

Un contrat qui a les formes légales et est fait par un notaire.

Question 4

Donne un exemple de quand on fait un contrat authentique.

Answer 4

A la vente d’une maison, on fait un contrat authentique chez un notaire.

Question 5

Qu’est-ce qu’un contrat écrit ?

Answer 5

Un contrat sur du papier, que le vendeur et l’acheteur peuvent signer.

Question 6

Donne un exemple de quand on fait un contrat écrit.

Answer 6

On signe un contrat écrit quand on achète une voiture à crédit (qu’on ne paie pas tout de suite).

Question 7

Qu’est-ce qu’un contrat oral ?

Answer 7

Un contrat qu’on fait seulement en parlant (face à face ou au téléphone).

Question 8

Donne un exemple de quand on fait un contrat oral.

Answer 8

On passe un contrat oral quand on fait une commande par téléphone à une entreprise (on ne signe rien, mais c’est quand même un contrat de vente!)

Question 9

Qu’est-ce qu’un contrat tacite ?

Answer 9

Un contrat qui n’est ni écrit, ni parlé, mais qui est là quand même, de façon “invisible”.

Question 10

Donne un exemple de quand on fait un contrat tacite.

Answer 10

Quand on achète des boissons au distributeur automatique.

Question 11

Qu’est-ce qu’une vente au comptant ?

Answer 11

L’acheteur donne directement l’argent au vendeur et devient directement propriétaire de l’objet.

Question 12

Qu’est-ce qu’une vente à crédit ?

Answer 12

L’acheteur ne donne pas tout de suite l’argent au vendeur, mais il devient quand même propriétaire de l’objet et paiera plus tard.

Question 13

Que peut faire un vendeur s’il fait une vente à crédit et il ne veut pas que l’acheteur devienne propriétaire s’il n’a pas tout payé ?

Answer 13

Il peut faire un pacte de réserve de propriété, qui dit que tant que l’acheteur n’a pas tout payé, l’objet n’est pas encore à lui.

Question 14

D’après un contrat de vente, qui doit payer le mesurage et le pesage de l’objet ?

Answer 14

Le vendeur

Question 15

D’après un contrat de vente, qui doit payer les frais de transport si c’est une vente franco ?

Answer 15

Le vendeur

Question 16

D’après un contrat de vente, qui doit payer les frais de transport si CE N’EST PAS une vente franco ?

Answer 16

L’acheteur

Question 17

D’après un contrat de vente, qui doit payer les frais d’acte (par exemple pour payer le notaire qui a fait le contrat) ?

Answer 17

L’acheteur

Question 18

D’après un contrat de vente, qui doit payer les frais de douane ?

Answer 18

L’acheteur

Question 19

Si l’objet a un défaut, qui est responsable ?

Answer 19

Le vendeur, mais l’acheteur est responsable de vérifier que l’objet est en ordre !

Question 20

S’il y a un défaut sur un objet ou une maison, combien de temps a-t-on pour le dire ?

Answer 20

2 ans pour des objets (ventes mobilières) et 5 ans pour des maisons (ventes immobilières)

Question 21

Combien de temps a l’acheteur pour utiliser sont droit de révocation (dire qu’il ne veut finalement pas acheter) ?

Answer 21

14 jours (ou seulement 7 jours si c’est une vente à domicile, dans la rue ou au téléphone)

Question 22

Si on veut révoquer un contrat de vente, comment doit-on le faire ?

Answer 22

Par lettre recommandée.

Question 23

Que faire si je veux annuler le contrat de vente (révocation), mais j’ai déjà l’article chez moi ?

Answer 23

Renvoyer l’article avec une lettre recommandée

Question 24

Que faire si je veux annuler le contrat de vente (révocation), et j’ai déjà payer l’article ?

Answer 24

Avec la lettre recommandée, demander le remboursement.

Question 25

Que faire si je veux annuler le contrat de vente (révocation), mais j’ai déjà utiliser l’objet ?

Answer 25

Je dois payer une partie quand même.

Question 26

Que faire si on reçoit, à la maison, quelque chose qu’on n’avait pas commandé, avec une facture à payer ? (3 possibilités)

Answer 26

1. Payer et garder les objets OU ALORS:
2. Ne pas payer et garder les objets (qu’on n’avait pas demandés!) OU ALORS
3. Se débarrasser des objets

Question 27

Si on trouve un défaut, quelles sont les 3 possibilités qu’on a ?

Answer 27

1. Demander une diminution de prix
2. Demander l’annulation du contrat
3. Le vendeur peut nous en envoyer un neuf et on est obligé de l’accepter comme dédommagement.

Question 28

Combien de temps dure une garantie ?

Answer 28

2 ans (ou 1 an pour des objets d’occasion)

Question 29

Pourquoi faut-il toujours conserver une preuve de son achat (facture ou ticket de caisse) ?

Answer 29

Pour avoir la garantie légale de 2 ans.

Question 30

Est-ce qu’un vendeur peut modifier les droits de garantie ?

Answer 30

Oui, il peut allonger ou supprimer une garantie.

Question 31

Est-ce qu’il y a une garantie aussi sur es objets soldés ?

Answer 31

Oui

Question 32

Avant 18 ans, peut-on signer un contrat de vente pour une vente à crédit (pas payée directement) ?

Answer 32

Non, c’est impossible

Question 33

Avant 18 ans, un apprenti peut-il signer un contrat de vente s’il paye comptant (cash) ?

Answer 33

Oui, s’il a un salaire que ses parents l’autorisent à l’utiliser (s’il ne doit pas leur verser de l’argent pour aider à la maison.)

Question 34

Depuis quand la majorité civile est à 18 ans ?

Answer 34

Depuis le 1 janvier 1996

Question 35

De quelle majorité parle-t-on quand on peut voter, élire qqn ou être élu à 18 ans ?

Answer 35

Majorité civique (=politique)

Question 36

De quelle majorité parle-t-on quand on peut être jugé en justice à 18 ans ?

Answer 36

Majorité pénale et civile

Question 37

De quelle majorité parle-t-on quand on peut se marier à 18 ans ?

Answer 37

Majorité civile

Question 38

De quelle majorité parle-t-on quand on peut signer un référendum (pétition) ou une initiative à 18 ans ?

Answer 38

Majorité civique (=politique)

Question 39

De quelle majorité parle-t-on quand on peut quitter le domicile familial à 18 ans ?

Answer 39

Majorité civile

Question 40

De quelle majorité parle-t-on quand on peut signer un contrat à 18 ans ?

Answer 40

Majorité civile

Question 41

Est-ce qu’un jeune de moins de 18 ans peut acheter à crédit (sans payer directement) ?

Answer 41

Non, le contrat est nul, il ne compte pas.

Question 42

Est-ce qu’un jeune de moins de 18 ans peut acheter quelque chose s’il le paye directement en cash ?

Answer 42

Oui, mais seulement si les parents ne donnent pas leur désaccord par la suite.