le contrat de société Flashcards
definition et article du code civil?
l’art 1832 du code civil énonce que la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. les associés s’engagent à contribuer aux pertes
elements forts de la définition du code civil?
- la pluralité d’associés
- élément matériel (mise en commun d’apports /les associés)
- participation des associés aux résultats de la société (gains et pertes)
- l’affectio societatis (volonté de s’associer)
qu’est-ce la pluralité de personnes?
la société existe entre 2 ou X pers. mais peut etre composée d’1 seule (ce ne sera plus un contrat mais un acte unilatéral)
types d’apports?
- numéraire
- nature
- industrie
apport en numéraire
versement d’une somme d’argent au sein de la société
en contrepartie l’associé recoit des droits sociaux
droits sociaux
parts sociales : sociétés de personnes, societes civiles et SARL
actions : sociétés de capitaux (sas; sa par ex)
opérations pour les apports en numéraire?
la souscription et la libération
la souscription?
promesse de verser une somme d’argent
la libération
versement effectif de la somme d’argent
associé défaillant
les intérêts de la somme due courent de plein droit contre l’associé à partir du jour où il doit la verser
l’associé peut aussi dans certains cas être contraint à la vente de ses titres
apport en nature?
apport autre qu’une somme d’argent
le bien doit être susceptible d’une évaluation pécuniaire (mobilier, immobilier, corporel, incorporel..)
apport en propriété
l’apporteur qui etait proprietaire va transférer à la société tous les droits qu’il a sur ce bien. en cas de dissolution, l’associé se verra restituer la valeur d’origine du bien
le transfert de propriété ne prend effet que lors de l’immatrculation de la société au RCS
apport en jouissance
c’est la mise à disposition d’un bien pour une durée déterminée sans transfert de propriété.lors de la dissolution, l’apporteur reprend le bien qu il a apporté (ressemble à une location)
evaluation par un commissaire aux apports
gage des créanciers pour les sociétés à responsabilité limitée ou les SA
apport en industrie
mise à disposition de l’apporteur de ses connaissances techniques, son expérience, sa notoriété…
il ne doit pas avoir de considération politique (illicite)
il ne contribue pas à la formation du capital
il n’est pas autorisé dans certaines sociétés (SA)
