le contrat de société Flashcards
definition et article du code civil?
l’art 1832 du code civil énonce que la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. les associés s’engagent à contribuer aux pertes
elements forts de la définition du code civil?
- la pluralité d’associés
- élément matériel (mise en commun d’apports /les associés)
- participation des associés aux résultats de la société (gains et pertes)
- l’affectio societatis (volonté de s’associer)
qu’est-ce la pluralité de personnes?
la société existe entre 2 ou X pers. mais peut etre composée d’1 seule (ce ne sera plus un contrat mais un acte unilatéral)
types d’apports?
- numéraire
- nature
- industrie
apport en numéraire
versement d’une somme d’argent au sein de la société
en contrepartie l’associé recoit des droits sociaux
droits sociaux
parts sociales : sociétés de personnes, societes civiles et SARL
actions : sociétés de capitaux (sas; sa par ex)
opérations pour les apports en numéraire?
la souscription et la libération
la souscription?
promesse de verser une somme d’argent
la libération
versement effectif de la somme d’argent
associé défaillant
les intérêts de la somme due courent de plein droit contre l’associé à partir du jour où il doit la verser
l’associé peut aussi dans certains cas être contraint à la vente de ses titres
apport en nature?
apport autre qu’une somme d’argent
le bien doit être susceptible d’une évaluation pécuniaire (mobilier, immobilier, corporel, incorporel..)
apport en propriété
l’apporteur qui etait proprietaire va transférer à la société tous les droits qu’il a sur ce bien. en cas de dissolution, l’associé se verra restituer la valeur d’origine du bien
le transfert de propriété ne prend effet que lors de l’immatrculation de la société au RCS
apport en jouissance
c’est la mise à disposition d’un bien pour une durée déterminée sans transfert de propriété.lors de la dissolution, l’apporteur reprend le bien qu il a apporté (ressemble à une location)
evaluation par un commissaire aux apports
gage des créanciers pour les sociétés à responsabilité limitée ou les SA
apport en industrie
mise à disposition de l’apporteur de ses connaissances techniques, son expérience, sa notoriété…
il ne doit pas avoir de considération politique (illicite)
il ne contribue pas à la formation du capital
il n’est pas autorisé dans certaines sociétés (SA)
fonctions du capital social
- clé de garantie : gage pour les créanciers
- clé de répartition du pouvoir : droit au dividendes, au vote proportionnels
- pour l’apport en industrie, il ne fait normalement pas naitre de droit car pas capitalisé
participation au résultat
- partage du bénéfice
- réalisation d’économies
- contribution aux pertes
partage du bénéfice
fondamentale en droit des sociétés
le but lucratif permet de distinguer les sociétés des autres groupements
arret du 14 mars 1914
le bénéfice s’entend de tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés
réalisation d’économies
la réalisation d’économie s’entend d’une économie en numéraire. il peut s’agir d’un achat à un coût inférieur à celui qui était ormalement du ou tout simplement i peut s’agir d’atténuer les pertes
contribution aux pertes
les pertes s’entendent des dettes sociales qui n ont pas pu être réglées par la société et qui devront être supportées par les associés lors de la dissolution de la société
consentement
- pas de dol
- pas de violence
- pas d’erreur
capacité : les mineurs
- mineurs : peut être asocié dans une société (sous la protection de ses parents)
- il ne pourra pas être le gérant de la société
- il ne peut pas être commerçant avant d’avoir atteint la majorité
- pas de mieurs associé dans la SNC
capacité : le majeur incapable
- sous sauvegarde de justice peut être associé
- sous curatelle peut etre associé mais assisté de son curateur
- sous tutelle peut être associé avec représentatio par son tuteur et l’accord du conseil familial primordial pour l’apport d’un de ses biens
incompatibilités
certaines professions ne peuvent etre en plus associés dans les sociétés commerciales
- fonctionnaires
- architectes
- avocats
- magistrats
- experts comptables…
interdictions
personnes condamnées pour des infractions en relation avec les affaires :
-escroqueries
l’objet
doit etre licite et certain
il permet de délimiter les pouvoirs des dirigeants
la cause
a disparue depuis la réforme du droit des contrats
si la cause a disparue il est possible d’agir sur la contrepartie illusoire
