La Snc Flashcards
Type de responsabilité?
Responsabilité illimitée
Article concerné
Art L221-1 à art L221-17 du code du commerce
Qualité des associés
Qualité de commerçants
Comment appelle t on les associes
Les associés de nom
Comment est l intuitu personae?
Il est très présent
Très marqué
Pourcentage de SNC ?
Environ 3% des entreprises
Nombre d associés dans une SNC
Minimum 2
Pas de maximum
Conditions de fond
Apport et capital
Associés
Objet social
Durée
Apport et capital ?
3 categories d apport autorisees
L apport en industrie ne compose pas le capital
Pas de minimum pour le capital
Parts sociales
Associés
2 au minimum
Pas de maximum
Qualité de commerçants
Attention donc pas de mineurs, pas d incapacité…
Objet social
Commercial
Licite et certain
Activité obligatoire en SNC : débit de tabac
Durée de la société SNC
99 and renouvelable
Conditions de forme
Denomination sociale (attention à la protection du nom et à la concurrence Le nom doit être suivi de SNC Statuts obligatoirement écrits avec mention : Dénomination Siège social Capital Durée Formalité : immatriculation au RCS Publication au BODACC...
Que se passe t il en l absence de disposition statutaire concernant les associés ?
Ils sont tous considérés comme gérants
Comment se fait la nomination du gérant ?
A l unanimité
Attention aux statuts
La personne du gérant ?
Le gérant peut être personne physique ou morale associée ou non
Dans quel cas ne peut il pas y avoir de contrat de travail pour un gérant ?
Le cumul avec un contrat de travail est impossible dès lors qu il y a une qualité d associé
Seul le gérant non associé peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail
Conditions obligatoire du contrat de travail pour le gérant
Travail effectif
Rémunération
Lien de subordination
Dualité de fonctions
Pouvoirs du gérant envers les associés
Le gérant effectue tous les actes de gestion dans l interet de la société
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les pouvoirs prévus par la loi
Pouvoirs du gérant envers les tiers
En cas de dépassement de l objet social par le gérant, la société ne sera pas engagée (société à responsabilité illimitée
Dans quel cas la responsabilité civile d un gérant est elle engagée
Dans 3 cas :
Violation de la loi et des règlements
Violation des statuts
Faute de gestion
Cessation des fonctions du gérant
Le terme du mandat
Le décès
La révocation du gérant a tout moment (ad nutum ) au juste motif sous peine de dommages et intérêts
La démission du gérant en bonne et due forme sous peine de dommages et intérêts
L engagement des associés
La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie (opposition à une responsabilité conjointe)
La procédure commence par la mise en demeure de la société par le créancier par acte extra judiciaire
Après un délai de 8 jours
Le créancier poursuit un associé (le plus solvable en général) qui va payer la totalité
L associé qui a honoré la dette va demander à ses coassociées le remboursement de leur part respective dans la dette c’est l action récursoire
Les droits des associés
Droit d’information
Droit de participer aux décisions collectives (par le biais des AG)
Attention à l unanimité pour la révocation d un gérant associé, la continuité de la société malgré sa révocation, la cession de parts…)
Droit pécuniaire : droit aux bénéfices sociaux
Droit extra pécuniaire : droit de vote
Conséquence du décès d un associé
En principe la société est dissoute on peut prévoir pour éviter cette situation une clause de continuation dans les statuts
Elle peut avoir lieu avec les associés survivants
Avec les héritiers ( il faudra un agrément)
Avec les conjoints survivants (agrément)
Dissolution de la SNC causes?
Les causes communes
Le décès d un associé (sauf clause de continuation)
La révocation d un gérant statutaire associé
