LAHAYE Annales Flashcards

1
Q

J’exerce en micro entreprise, est ce que je peux déduire le montant du loyer de mon bénéfice imposable?

A

Non

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Q

J’exerce en BNC (entreprise individuelle), est ce que les montants que je prélève chaque mois pour me rémunérer sont déductibles de mon bénéfice imposable?

Pourquoi

A

Non

Le bénéfice imposable = recettes encaissées.
La rémunération de l’entrepreneur n’est pas une charge déductible du bénéfice imposable mais un prélèvement anticipé du résultat de l’exercice.

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3
Q

J’exerce en BNC
J’adhère à un centre de gestion agrée

mon CA encaissé = 80 000€
mes charges déductibles décaissées = 45 000€

Quel montant je dois déclarer sur a déclaration de revenu de 2019?

A

80 000 - 45 000 = 35 000€

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4
Q

J’exerce en BNC
J’adhère à un centre de gestion agrée

mon CA encaissé = 80 000€
mes charges déductibles décaissées = 45 000€

Est ce que je peux prétendre au crédit d’impôt pour frais de comptabilité en 2019?

A

Non car CA > 72 500 € (pour 2020)

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5
Q

Je suis entrepreneur individuel et j’ai choisi le statut juridique d’EIRL avec option d’IS. Quel est mon régime fiscal d’imposition

A

BIC ↔ IS

BNC ↔ IR

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6
Q

Je souhaite exercer en société d’exercice libéral, puis je exercer seule?

A

Oui

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7
Q

A deux vous créez un SCM (société civile de moyen) pour partager vos frais. Quel est le régime fiscal de la structure?

A

PAS D’IMPOSITION FISCALE SUR LA SCM (car le résultat est nul)

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8
Q

J’exerce en entreprise individuelle au régime réel d’imposition. Quel est le type de comptabilité applicable

A

Comptabilité de trésorerie

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9
Q

Combien de temps dois je conserver mes documents comptables?

A

Documents COMPTABLES: 10ans

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10
Q

Quel document comptable présente l’évolution économique de l’activité?

A

Compte de résultat ↔ situation économique

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11
Q

Quel document comptable présente la situation patrimoniale de l’entreprise?

A

Bilan ↔ situation patrimoniale

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12
Q

Bonus de la part de Marie: Quel est le seuil au delà duquel je ne peux plus exercer en μ-entreprise?

A

72 500€ en 2020

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13
Q

Bonus de la part de Marie: Quel est la formule juste pour le calcul des cotisations sociales en micro entreprise?
Bénéfice - 22%
ou
22% des bénéfices?

A

22% des bénéfices

A ne pas confondre avec Bénéfice imposable fiscalement: recette - 34% :)

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14
Q

Bonus de la part de Marie: Combien de temps dois je conserver mes documents fiscaux?

A

Fiscaux: 6 ans

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15
Q

Bonus de la part de Marie: Quels sont les 3 documents importants pour les comptes annuels:

A
  • Bilan
  • Compte de résultats
  • Annexes
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16
Q

Bonus de la part de Marie: Quel contrainte supplémentaire à t on a remplir d’un point de vue juridique dans une EIRL par rapport à une entreprise individuelle

A

➔ Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel à établir
Car Contrairement à l’entreprise individuelle « classique », l’EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels puisqu’ils sont séparés de votre patrimoine professionnel.

17
Q

Bonus de la part de Marie: J’exerce en EIRL avec un IR d’un point de vue fiscal.
Quelle type de comptabilité dois je tenir?

A
  • Une comptabilité d’engagement, c’est-à-dire que l’on comptabilise chaque opération indépendamment des règlements (achats, prestations, relevés bancaires, cotisations sociales, etc. ) pour satisfaire à ses obligations COMPTABLES. Tout acte fait, payé ou non.
  • Une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées et les dépenses décaissées) pour satisfaire à ses obligations FISCALES.
18
Q

Bonus de la part de Marie: J’exerce en EIRL, par défaut quel type d’impôt dois je payer? I sur le revenu ou société?

A

IR

19
Q

Bonus de la part de Marie: Quelle est l’obligation lors d’une création d’une SOCIÉTÉ pour fixer les règles de fonctionnement?

A

Création des sociétés commerciales

Rédaction de statuts afin de fixer les principales règles de fonctionnement de la société d’exercice libéral.

20
Q

Bonus de la part de Marie: Combien de temps doit on conserver les statuts juridiques “après”?

A

5ans a partir de la perte de personnalité morale ou radiation du RCS

21
Q

Bonus de la part de Marie: Combien de temps doit on conserver les comptes annuels après la clôture de l’exercice?

A

10 ans

22
Q

Bonus de la part de Marie: De quoi est composé un bilan en 2 mots?

A

De l’ACTIF et du PASSIF