FRANGER Protection sociale Flashcards

1
Q

A quoi puis je bénéficier quand je cotise à la SS des indépendants

A
  • couverture maladie (identique à celle des salariés)
  • assurance maternité complète (grossesse ou adoption)
  • CMU complémentaire si revenus faibles
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2
Q

Pourquoi des mutuelles rembourses à plus de 100%?

A

Car 100% correspond au pourcentage de la sécu (soit 70% honoraires médicaux, 30% si hors parcours de soin etc)

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3
Q

Qu’est ce que la réforme 100% SANTÉ?

A

But que zéro reste à charge de l’assurer pour éviter le renoncement aux soins

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4
Q

QUELS SONT LES POSTES CONCERNÉS PAR LA RÉFORME 100% SANTÉ ?

A

Optique (avant reste à charge de 23%)
Dentaire (avant reste à charge de 22%)
Audiologie (avant reste à charge de 56%)

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5
Q

QU’EST-CE QUE L’OPTICIEN VA DEVOIR OBLIGATOIREMENT PROPOSER DANS SES DEVIS COMME EQUIPEMENT 100% SANTÉ?

A

Modèle de monture
+ verres anti reflets et amincis
+ anti rayure

NB: Possibilité de choisir des verres du panier « 100% santé » et une monture tarif libre, ou inversement

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6
Q

Reforme, pour une monture optique, quand peut on les renouveler?

A

Renouvellement tous les 2 ans de l’équipement, sauf pour les enfants de moins de 16 ans et baisse de la vision

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7
Q

LES DENTISTES AURONT L’OBLIGATION DE RÉDIGER

UN DEVIS 100% SANTÉ, MAIS SUR QUEL ÉQUIPEMENT ?

A

Couronne, bridge, inlay-core en 2020 avec certains matériaux,
et prothèses amovibles en 2021

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8
Q

DANS LE PANIER 100% SANTÉ, QUELS SONT LES MATÉRIAUX PROPOSÉS POUR LES DIFFERENTES DENTS?

A

Le panier 100% santé prévoit des prothèses où les dents du sourire seront “blanches” → Couronne en zircon sur incisives et canines

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9
Q

EN AUDIOLOGIE, EST-CE QUE LES APPAREILS D’ENTREE DE GAMME ENTRENT DANS LE 100% SANTÉ ?

A

NON
le « 100% Santé » impose des équipements de qualité tant par leur esthétique (intra auriculaire) que par leur performance technique (12 canaux au lieu de 8 actuellement)

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10
Q

Reforme, pour une prothèse auditive, quand peut on les renouveler?

A

Tous les 4ans

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11
Q

Avantage mais aussi inconvénient de la CIPAV?

A

Regroupe plein d’indépendants donc bonne trésorerie, mais les risques du métiers sont très diverses les uns des autres → intérêt d’une prévoyance

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12
Q

Comment est calculée la cotisation au régime de base ?

A

Montant annuel de la pension = nombre de points acquis X valeur annuelle du point.

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13
Q

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations?

A
  • les revenus nets non salariés retenus pour le calcul de l’impôt
  • les éventuels dividendes distribués
  • les loyers perçus dans le cadre des locations- gérances dès lors que vous exercez votre activité libérale dans le fonds loué
  • les primes facultatives versées dans le cadre de la loi « Madelin »
  • les primes versées au titre de contrats d’assurance ou de mutuelle (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) ayant donné lieu à une déduction fiscale.

Sont exclus:
• le report des déficits antérieurs
• les plus-values et moins-values professionnelles à long terme.

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14
Q

Ostéopathe installé depuis 2 ans BNC: 36 000
Arrêt de travail 3 semaines Cotisation CIPAV: classe B
Quelle sera l’indemnisation?

A

0

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15
Q

Ostéopathe installé depuis 3 ans BNC: 40 000
Marié + 2 enfants
En invalidité suite accident de voiture Cotisation CIPAV: classe C
Quelle sera l’indemnisation?
100% 26 300€
66% 17 358€

A

66% 17 358€

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16
Q

Auto-entrepreneur: quel CA ne doit on pas dépasser?

A

72 500€

17
Q

Combien donne t on de notre chiffre d’affaire à la CIPAV?

A

22% pour les charges sociales

18
Q

Quelle est la différence entre micro entreprise et auto entrepreneur?

A

Aucune pour la couverture sociale

19
Q

En tant qu’osteo sommes nous obligé de prendre une RCP?

A

Si l’ostéopathe n’est pas un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique, il n’en demeure pas moins que le Registre des Ostéopathes de France impose à ses membres l’obligation d’une souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).

20
Q

Comment ben choisir sa prévoyance retraite

A

Afin de déterminer la rente qui me sera versée, le contrat maintient-t-il la Table de mortalité en vigueur au moment de l’adhésion?
En cas de décès durant la retraite, le conjoint bénéficierait-il d’une réversion à 100%, et avec annuités garanties ? (Si décès du conjoint également prématuré).
En cas de suspension des versements programmés, le rendement de mon épargne est-il amoindri?
A combien s’élèvent les frais sur versements ? Montant des frais de gestion annuels ?
Afin d’avoir une rentabilité de mon placement en cohérence avec mon profil d’investissement, auprès de quel société puis je avoir confiance? (solvabilité, diversité des supports)

21
Q

Comment ben choisir sa prévoyance maladie

A

Le contrat prévoyance est t’il indemnitaire ou forfaitaire ?
Pour déterminer le taux de ma rente d’invalidité, le contrat considère-t-il uniquement mon
invalidité professionnelle, ou va-t-il la croiser avec un taux fonctionnel ou contractuel ?
Le contrat dispose-t-il de limitations ou restrictions sur certaines pathologies telles que les affections disco-vertébrales, les grossesses pathologiques, les affections ostéo-articulaires, etc. ?
Si mon état médical m’autorise à reprendre une partie de mon activité professionnelle, le contrat cesse t -il toutes prestations, ou va-t-il maintenir une indemnité ?
Quels sont les délais d’attentes ? Quelles conséquences pour moi ?
En cas d’aptitude à une reconversion professionnelle, ma rente d’invalidité sera-t-elle
diminuée ?
La rente d’invalidité est versée jusqu’à mes 65, 67 ans ? Ou plus ? Si oui l’est-elle pleinement ?