Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Victimologie 2 > La victime face aux services correctionnels du Canada et l'indemnisation de la victime > Flashcards

La victime face aux services correctionnels du Canada et l'indemnisation de la victime Flashcards

1
Q

Qu’est-ce que la victimisation secondaire?

A

La victimisation par les institutions

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quelles sont les 4 responsabilités du SCC et de la CLCC?

A
  1. Informer les victimes de leurs droits dans le système correctionnel
  2. Enregistrer les victimes
  3. Notifier les victimes
  4. Gérer les demandes des victimes quant à leur sécurité ou à l’imposition de conditions particulières pour le délinquant lors de son retour en communauté
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Qu’a changé l’entrée en vigueur de la Charte pour les victimes face au SCC?

A

Elles peuvent maintenant porter plainte au SCC si elles trouvent que leurs droits ont été bafoués.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

De quelle façon les victimes sont-elles intégrées au processus du système correctionnel?

A

Quand elles en font la demande.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quelles sont les deux institutions créées pour mieux intégrer la victime au sein des services correctionnels?

A
  1. Bureau des services aux victimes

2. Bureau national pour les victimes d’actes criminels

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Qui peut être une victime au sein des yeux du SCC et de la CLCC?

A

Définition très large pour englober le plus de gens possible. Pour le CLCC la victime peut être une personne ayant souffert du comportement du détenu qt qui aurait porté plainte ou dénoncé des actes du détenu même si le détenu n’a pas été condamné pour ces actes en particulier.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quelles sont les 4 conditions pour que la victime puisse obtenir des renseignements de la part du SCC?

A
  1. Victime doit déposer une demande écrite pour s’enregistrer
  2. Demande doit précisée les informations souhaitées
  3. Victimes continuent d’être informées durant toute la durée de la peine ou jusqu’à ce qu’elles disent vouloir cesser d’être informées
  4. Victime peut mandater une personne ou un organisme si elle ne veut pas recevoir elle-même les infos.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Quelles sont les 5 informations que la victime peut avoir sur simple demande (et qui sont d’ailleurs publiques)?

A
  1. Nom du délinquant
  2. Infraction dont le délinquant est coupable
  3. Tribunal qui l’a condamné
  4. Date de début et durée de la peine
  5. Dates d’admissibilité et d’examen pour les permissions de sortir, liberté conditionnelle
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Dans quel cas le SCC ou la CLCC pourrait décider de fournir davantage d’information à la victime?

A

Si on considère que l’intérêt de la victime l’emporte sur les risques de violation de vie privée du délinquant

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Qui peut assister aux audiences de libération conditionnelle?

A
  1. Les victimes du détenu
  2. Les personnes qui représentent les victimes
  3. Toute personne qui en fait la demande
    Doit être agé de 18 ans et plus
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Quels sont les 2 conditions pour assister aux audiences?

A
  1. En avoir fait la demande 60 jours d’avance

2. Avoir rempli l’enquête de sécurité

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Qu’est-ce que la déclaration de la victime?

A

Porte sur les conséquences du crime, les désirs de la victimes, ses peurs. Soumise 30 jours avant l’audience, elle est donnée au délinquant (à moins d’avis contraire pour la sécurité de la victime)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Vrai ou faux: la victime a un droit de parole durant l’audience.

A

Faux. Elle peut seulement lire sa déclaration, préalablement approuvée

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Qu’est-ce que le droit des victimes de ne pas être contactées par les détenus?

A

Le SCC contrôle les communications entre les détenus et la collectivité. Toute personne qui ne veut pas être contactée par un détenu peut en faire la demande au SCC.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

En quelle année est créée LIVAC?

A

1972

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

La loi de LIVAC est basée sur quelle autre loi?

A

La loi sur les accidents de travail

17
Q

Quel était le but recherché en créant LIVAC?

A

Compenser le droit civil qui était injuste envers les victimes (seules les victimes d’agresseurs riches pouvaient être compensées)

18
Q

De quel type de procédure relève la procédure d’indemnisation?

A

Procédure administrative

19
Q

À quelle instance les victimes peuvent-elles aller en appel si elles se sentent lésées dans le processus de compensation?

A

Le tribunal administratif du Québec

20
Q

Qui est la victime aux yeux de LIVAC? (4 conditions)

A
  1. Les personnes blessées d’un acte criminel, lors d’une arrestation ou en aidant la police à arrêter quelqu’un, lors de la prévention d’un acte criminel ou en aidant la police à prévenir un acte criminel
  2. Les personnes qui ont subi des dommages matériels en prévenant une infraction ou en aidant à l’arrestation
  3. Les personnes à charge d’une victime tuée
  4. Les proches des victimes survivantes pour réadaptation uniquement (une seule personne + les parents)
21
Q

Vrai ou faux: il faut avoir porter plainte pour obtenir une compensation de LIVAC.

A

Faux

22
Q

Quel type de crime n’est pas pris en charge par LIVAC?

A

Les crimes contre les biens

23
Q

Depuis 2013, quel est le délai pour remplir la demande de LIVAC?

A

2 ans

24
Q

Quelles sont les 6 conditions pour avoir accès à LIVAC?

A
  1. Crime contre la personne commis au Québec après 1972
  2. Crime figure dans la liste des crimes de la loi
  3. La blessure vient directement du crime
  4. Demande formulée dans les 2 ans suivant les blessures/a mort/de l’incident
  5. Pour les agressions sexuelles/inceste, c’est la date de dévoilement qui est pris en compte
  6. Victime a plus de 18 ans
25
Q

Quels sont les 3 cas d’exclusion à LIVAC?

A
  1. Les événements ont déjà été indemnisés par d’autres fonds
  2. La victime si elle commet une faute lourde ou participe à l’infraction
  3. S’il n’y a pas de preuve de l’acte ou de la blessure
26
Q

Quel a été l’impact du cas de Boisvenu en 2006?

A

Réforme du montant accordé aux proches et création de l’accès aux séances de psychothérapie

27
Q

Quel impact a eu le cas Gaston en 2013?

A

Majoration des montants accordés aux proches, du nombre de séances de psychothérapie, des indemnités pour la scène du crime

28
Q

Quelle est l’indemnisation prévue en cas d’incapacité totale temporaire?

A

Jusqu’à 90% du revenu net ou du salaire minimum en vigueur

29
Q

Quelle est l’indemnisation prévue pour une personne mineure?

A

35$ par semaine pendant la période d’incapacité

30
Q

Quelle indemnisation est prévue en cas d’incapacité permanente?

A

rente mensuelle à vie (90% du revenu net)

31
Q

Quelle est l’indemnisation prévue si la victime est morte?

A

rente mensuelle aux personnes qui dépendaient financièrement (55 à 80% du revenu)

32
Q

Quelle est la rente prévue lorsqu’un enfant nait d’une agression sexuelle?

A

65 à 90% du revenu (rente de veuve)

33
Q

Vrai ou faux: on indemnise la souffrance morale et la perte de jouissance de vie

A

Faux

Victimologie 2 (6 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions