La Structuration Juridique Des RI Flashcards
Quelles sont les deux conceptions du DI
Volontariste = usa Solidariste = états de l’UE
Qu’est-ce que la conception volontariste
Le di trouve sa source dans la volonté des états de se soumettre à des règles internationales
Qu’est-ce que la conception solidariste
La SI étant composée d’individus, si les états ne respectent pas le di, ils privent les individus de certains droits
Quelles sont les 4 sources officielles de DI
Traités internationaux
Coutume internationale
Principes généraux de droit
Jurisprudence + doctrine
Comment un TI est accepté
Signature = engagement au niveau international Ratification = engagement au niveau national
Donnez un exemple de réserve à un TI
militaires français et américains ne peuvent pas être poursuivis par CPI
Quels sont les effets des TI sur le droit interne des états
Conception moniste = les dispositions juridiques d’un TI s’appliquent automatiquement sur le droit interne = France
Conception dualiste = pour que les dispositions juridiques d’un TI prennent effet dans le droit interne, elles doivent d’abord être transformées en lois
Quels sont les différents moyens de mettre fin à un TI
retrait = brexit
Extinction = traite de la CECA
abrogation
Caducité = traités concernant l’empire austro-hongrois
Qu’est-ce qu’une coutume
Pratique qu’un ou plusieurs états exercent sur le une longue durée. Progressivement, cette pratique va devenir une règle de droit
Donnez un exemple de pratique suivie pas une grande partie des états mais qui n’est pourtant pas une coutume
Les mesures adoptées par les états visant à réduire là pollution atmosphérique = grands pollueurs ne suivent pas cette pratique = pas de pratique
Donnez un exemple de pratique s’effectuant sur un temps court qui est quand même une pratique
Les mesures prises par les états pour lutter contre la pandémie de Covid
Comment peut être renforcée la subjectivité d’une coutume
Si des états qui ne suivaient pas la pratique commencent a le faire
Si elle est codifiée
Si des juges reconnaissent son existence
Qu’est-ce qu’un principe général de droit
Principe inscrit dans des textes nationaux (constitution, lois) qui va être reconnu au niveau international par une grande majorité d’états = principe de souverainnete nationale
Qu’est-ce que la jurisprudence
Utilisation des tribunaux et juges internes pour créer du DI
Qu’est-ce que la doctrine
Théorie qui est une source de di = théorie de la souveraineté de Jean Bodin
Quels sont les autres sources de droit qui ne sont pas prises en compte par le Statut de la CIJ
Droit interne Droit dérive Jus cogens (normes impératives)
Donnez un exemple de normes impératives
Lonu a considéré que condamner le genocide au Rwanda en 1994 faisait partie du jus cogens
Quelles sont les différentes forme d’ingérence
Intervention des forces armées sur le territoire d’un autre état sans son accord
Déclaration politique
Cyber attaque
A quoi sert le principe de non ingerence dans les affaires d’un état
Protège les états de toute intervention extérieure et défend donc le principe de souverainneté
Problèmes du droit d’ingérence
Très peu d’état reconnaissent l’existence de ce droit
Qui a le droit de revendiquer de droit = exemple de l’ingérence américaine au Venezuela
Motifs qui poussent à revendiquer ce droit = exemple de la Russie envers l’Ukraine
Que sont les conférences de la Haye
Conférences de la paix en 1899 et 1907 qui vont créer le droit de la guerre
Nombre de victimes 1GM ?
18 millions
Que dit l’article 2 de la charte dès NU
«Les membres de l’organisation s’abstiennent de recourir à l’emploi ou à la menace de la force, soit contre l’intégrité territoriale de l’état, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des NU»
Quelles sont les limites à cet article
Concerne que les RI mais pas l’usage de la force au niveau national
Concerne que l’usage de la force militaire
Art. 51 de la même charte contredit = «les états ont un droit naturel de légitime défense»
