Juridictionnalisation Des RI

Question 1

Quelles sont les juridictions internationales existantes

Answer 1

Cour pénale internationale, cour internationale de justice, cour permanente de justice internationale

Question 2

Quelles sont les juridictions régionales existantes

Answer 2

Cour européenne des droits de l’homme

Cour de justice de l’Union européenne

Question 3

Quelles sont les 5 hypothèses dans lesquelles un fait illicite n’est pas sanctionné

Answer 3

Cas de force majeur 
Fait illicite accepté par l’autre état 
État de nécessité 
Mesure de rétorsion 
Cas de légitime défense

Question 4

Donnez un exemple de fait illicite accepté par l’autre état

Answer 4

Lorsqu’un avion vole de manière très brève au dessus des frontières d’un état sans son accord

Question 5

Quels sont les 4 types de crimes jugés par la CPI

Answer 5

Crime de guerre
Crime contre l’humanité
Crime de genocide
Crime d’agression

Question 6

Donnez un exemple de chaque crime jugé par la CPI

Answer 6

Crime de genocide = genocide au Rwanda en 1994
Crime contre l’humanité = appartheid en Afrique du Sud
Crime de guerre = bombardements civils, tortures sur des prisonniers
Crime d’agression = situation actuelle entre la Russie et l’Ukraine

Question 7

De combien de juges est composé la CPI ?

Answer 7

18 = 10 spécialistes de droit pénal, 8 spécialistes de droit international