La Souveraineté De L'Etat

Question 1

Attributs de la souveraineté

Answer 1

Compétences

Protection

Question 2

Type de compétences liées à la souveraineté

Answer 2

Territoriales

Personnelles

Question 3

Compétences territoriales

Answer 3

Territoire comme un bien exerce plénitude (organise la vie (constit, activités, éco..) des compétences en conformité avec le droit international.
Compétences territoriales sont exclusives: seul le T peut les exercer sur le T

Question 4

Compétences personnelles

Answer 4

Exercé sur les personnes en raison de leur lien juridique (peu importe où elle se trouve)

Question 5

Protection comme attribut de la souveraineté

Answer 5

• Domaine réservé de compétences: compétences pour lesquelles les droit international n’intervient pas, si traité sur le domaine il sort de champs de compétence réservé à l’Etat (avant DH réservé à l Etat)
• Immunités : protéger souveraineté des Etats: juridictionnelles (pas poursuivi pour des actions devant un tribunal) + immunités d’exécution (Etat n’applique pas sa législation sur le bien d’un autre Etat)

Question 6

Limitations de la souveraineté

Answer 6

Respect du droit des Etats tiers

Respect des peuples à disposer d’eux même

Question 7

Respect des droits des Etats tiers

Answer 7

• pas utiliser son T a des fins d’actes contraires aux D d’autres E
• interdiction d’intervention (0 recours force ou ingérence)
• EXCEPTIONS: utilisation force consentie par l’Etat + devoir d’ingérence humanitaire (nature civile ou militaire si décidé par conseil des nations unies)

Question 8

Respect du droit des peuples à disposer d’eux même

Answer 8

• Pas défini par la charte mais par doctrine et règles primaires (années 50 avec décolonisation) mais toujours utile aujourd’hui? Oui ex: Crimée
• Résolutions: 1514 (XV) de 1960 (indépendance pour pays coloniaux) ét 1803 (XVIII) de 1962 (disposer des ressources naturelles, disposer d’eux même d’un point de vue économique)
• Concerne pas les minorités. Vote assemblée générale des Nu puis au sein des orga régionales. Pas de décision unilatérale de devenir indépendant (Crimée pas de vote Nu)

Question 9

Définition de la souveraineté

Answer 9

• Permet d’être indépendant sur la scène internationale (aucune subordination).
• Ce n’est pas un D absolu parce que limitation: coexistence des Etats entre eux.
• Fait de lui une personne morale de droit public (traités, actes unilatéraux, responsabilité, OI)