La saisie avant jugement Flashcards
Quel est le but de la saisie avant jugement?
De faire saisir des biens en la possession d’une partie afin de préserver ses droits sur ce bien ou d’assurer l’exécution éventuelle du jugement qui mettra fin à l’instance.
Vrai ou faux: La saisie avant jugement est pratiquée et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement?
Vrai sauf articles 516-523
À qui sont la garde des biens saisis est confiée lors de la saisie avant jugement?
À un tiers
Si saisissant consente: reste sous la garde du saisi
Que signifie le caractère accessoire de la SaJ?
Qu’elle n’est pas obligatoire.
Est-ce que la saisie avant jugement peut affecter l’instance principale si elle est annulée durant l’instance?
Non. Elle peut être annulée sans affecter l’instance principale.
Quelles sont les trois sortes de SaJ de plein droit?
517 al 1
Quelle SaJ est avec permission?
Support technologique 517 al 2
Dans quelle situation peut-on faire SaJ les biens meubles qui se trouvent entre les mains de son conjoint?
-Nullité du mariage ou de l’union civile
-Séparation de biens ou de corps
-Paiement d’une prestation compensatoire
519
Dans quel cas l’autorisation du tribunal est nécessaire pour faire SaJ?
Lorsque l’un des trois cas d’ouverture de 517 constitue un support technologique.
Qu’est-ce que la SaJ pour protéger le recouvrement d’une créance mise en péril?
Quand le demandeur peut faire SaJ les biens du défendeur s’il craint que sans cette mesure, le recouvrement de sa créance est mis en péril.
Qu’arrive-t-il à la SaJ lorsque la cause est portée en appel?
Le demandeur peut faire une SaJ avec l’autorisation du tribunal de première instance quand la cause est portée en appel. 516
Quels documents sont requis (3) lors de la procédure de la SaJ?
-Les instructions à l’huissier
-La déclaration sous serment
-L’avis d’exécution
Signifiés au défendeur
520
Quelle est la procédure de la SaJ qui nécessite l’autorisation du tribunal?
Il faut déposer les actes de procédure au tribunal.
Comment peut-on obtenir l’autorisation du tribunal pour une SaJ?
En s’adressant à un juge en son cabinet. 69
Que faut-il faire suite à l’obtention de l’autorisation du tribunal?
Aller au greffe déposer un exemplaire de l’avis d’exécution et de l’affidavit. 520 al 1
Quelle est la procédure de la SaJ qui ne nécessite pas l’autorisation du tribunal?
Préparer les documents requis de 520 et se présenter au greffe pour 107.
Quelle est la différence entre la saisie avant jugement et celle après par rapport au gardien des biens?
Après = La garde des biens est accordée au débiteur 731
Avant = La garde des biens est accordée à un tiers ou, si le saisissant accepte, reste à la garde du saisi. 516 al 3
Quelles similitudes rapprochent la SaJ de l’injonction provisoire?
-Urgence
-Besoin d’un affidavit détaillé 106
-Présenté à un juge en son cabinet 69
-Peut être déposé avant la DII
-Obtenue ex parte
Que signifie ex parte?
Se dit d’une demande en justice dont l’audition ou le jugement a lieu en l’absence de l’autre partie, lorsque celle-ci n’a pas contester ceci ou ne s’est pas présenté
Signifie en l’absence de l’autre.
À quel moment la SaJ peut-elle être prononcée?
-Avant l’intro de la DII
-En cours d’instance
521
Qui a la garde des biens lors de la saisie après jugement?
Le débiteur 731
Qu’est-ce que la garantie?
Comme la caution dans le cas d’une injonction, la garantie représente en safety net
Qu’implique la garantie?
523
Que peut faire le défendeur si l’huissier refuse la garantie?
Il peut s’adresser au tribunal
