La saisie avant jugement

Question 1

Quel est le but de la saisie avant jugement?

Answer 1

De faire saisir des biens en la possession d’une partie afin de préserver ses droits sur ce bien ou d’assurer l’exécution éventuelle du jugement qui mettra fin à l’instance.

Question 2

Vrai ou faux: La saisie avant jugement est pratiquée et obéit aux mêmes règles que la saisie après jugement?

Answer 2

Vrai sauf articles 516-523

Question 3

À qui sont la garde des biens saisis est confiée lors de la saisie avant jugement?

Answer 3

À un tiers

Si saisissant consente: reste sous la garde du saisi

Question 4

Que signifie le caractère accessoire de la SaJ?

Answer 4

Qu’elle n’est pas obligatoire.

Question 5

Est-ce que la saisie avant jugement peut affecter l’instance principale si elle est annulée durant l’instance?

Answer 5

Non. Elle peut être annulée sans affecter l’instance principale.

Question 6

Quelles sont les trois sortes de SaJ de plein droit?

Answer 6

517 al 1

Question 7

Quelle SaJ est avec permission?

Answer 7

Support technologique 517 al 2

Question 8

Dans quelle situation peut-on faire SaJ les biens meubles qui se trouvent entre les mains de son conjoint?

Answer 8

-Nullité du mariage ou de l’union civile
-Séparation de biens ou de corps
-Paiement d’une prestation compensatoire

519

Question 9

Dans quel cas l’autorisation du tribunal est nécessaire pour faire SaJ?

Answer 9

Lorsque l’un des trois cas d’ouverture de 517 constitue un support technologique.

Question 10

Qu’est-ce que la SaJ pour protéger le recouvrement d’une créance mise en péril?

Answer 10

Quand le demandeur peut faire SaJ les biens du défendeur s’il craint que sans cette mesure, le recouvrement de sa créance est mis en péril.

Question 11

Qu’arrive-t-il à la SaJ lorsque la cause est portée en appel?

Answer 11

Le demandeur peut faire une SaJ avec l’autorisation du tribunal de première instance quand la cause est portée en appel. 516

Question 12

Quels documents sont requis (3) lors de la procédure de la SaJ?

Answer 12

-Les instructions à l’huissier
-La déclaration sous serment
-L’avis d’exécution

Signifiés au défendeur

520

Question 13

Quelle est la procédure de la SaJ qui nécessite l’autorisation du tribunal?

Answer 13

Il faut déposer les actes de procédure au tribunal.

Question 14

Comment peut-on obtenir l’autorisation du tribunal pour une SaJ?

Answer 14

En s’adressant à un juge en son cabinet. 69

Question 15

Que faut-il faire suite à l’obtention de l’autorisation du tribunal?

Answer 15

Aller au greffe déposer un exemplaire de l’avis d’exécution et de l’affidavit. 520 al 1

Question 16

Quelle est la procédure de la SaJ qui ne nécessite pas l’autorisation du tribunal?

Answer 16

Préparer les documents requis de 520 et se présenter au greffe pour 107.

Question 17

Quelle est la différence entre la saisie avant jugement et celle après par rapport au gardien des biens?

Answer 17

Après = La garde des biens est accordée au débiteur 731

Avant = La garde des biens est accordée à un tiers ou, si le saisissant accepte, reste à la garde du saisi. 516 al 3

Question 18

Quelles similitudes rapprochent la SaJ de l’injonction provisoire?

Answer 18

-Urgence
-Besoin d’un affidavit détaillé 106
-Présenté à un juge en son cabinet 69
-Peut être déposé avant la DII
-Obtenue ex parte

Question 19

Que signifie ex parte?

Answer 19

Se dit d’une demande en justice dont l’audition ou le jugement a lieu en l’absence de l’autre partie, lorsque celle-ci n’a pas contester ceci ou ne s’est pas présenté

Signifie en l’absence de l’autre.

Question 20

À quel moment la SaJ peut-elle être prononcée?

Answer 20

-Avant l’intro de la DII
-En cours d’instance

521

Question 21

Qui a la garde des biens lors de la saisie après jugement?

Answer 21

Le débiteur 731

Question 22

Qu’est-ce que la garantie?

Answer 22

Comme la caution dans le cas d’une injonction, la garantie représente en safety net

Question 23

Qu’implique la garantie?

Answer 23

523

Question 24

Que peut faire le défendeur si l’huissier refuse la garantie?

Answer 24

Il peut s’adresser au tribunal

Question 25

Quels sont les motifs de a contestation de la saisie avant jugement?

Answer 25

-L’insuffisance et la fausseté de la déclaration sous serment

522 et 105

Question 26

Quel est le délai pour présenter sa demande de contestation?

Answer 26

5 jours suivant la signification de l’avis d’exécution. 522

Question 27

Est-ce que le délai de contestation est de rigueur?

Answer 27

Non. Le 5 jours peut être prolongé pour des raisons valables.

522 + 84

Question 28

Quel caractère de la SaJ fait que la demande de contestation doit être entendu en priorité?

Answer 28

Le caractère urgent

82

Question 29

Comment un camionneur dont le camion fait l’object d’une saisie-revendication par un vendeur à tempérament pourrait éviter qu’il ne soit saisi avant jugement?

Answer 29

Il ne peut pas l’éviter sauf si il a une garantie suffisante. 517 al 1 (2)

Question 30

De quelle façon un créancier hypothécaire peut-il faire saisir avant jugement un véhicule automobile menacé d’être vendu au USA?

Answer 30

Il peut le faire saisir de plein droit.

517 al 1 (2)