L’injonction Flashcards
Quels sont les deux types d’injonction? (positive et négative)
Mandatoire (forcer de faire) et prohibitive (cesser de faire).
Dans quels domaines de droit l’injonction peut être obtenue?
Dans TOUS les domaines de droits.
Sans limite.
L’injonction relève de l’exercice de quel pouvoir?
D’un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire au choix de.
Peut être accordée ou refusée en fonction de la discrétion judiciaire.
Pourquoi le tribunal ne décernera pas un injonction simplement parce que le demandeur y a droit?
Car l’injonction limite la liberté d’autrui.
De quels facteurs le tribunal tiendra compte pour exercer son pouvoir discrétionnaire?
-L’existence d’un autre recours approprié (autre que l’injonction)
-Des délais
-De l’attitude des parties
-De l’exécution possible de l’ordonnance d’injonction
-Etc.
Quels autres recours appropriés peuvent être utilisés au lieu d’une injonction? (4)
-La possibilité d’un appel
-La possibilité d’obtenir une ordonnance de sauvegarde
-Existence d’un recours aussi approprié, avantageux et efficace prévu au CcQ
-La possibilité de réparation par l’octroi de dommages
Quels sont les délais de l’injonction?
Il n’existe pas de délais formels.
Cependant, le tribunal peut refuser d’accorder une injonction si le demandeur à trop tardé à s’adresser à lui.
Qu’est-ce que la théorie des mains propres?
La théorie des mains propres veut que la partie qui se présente devant le tribunal pour requérir à un injonction ait respecté ses obligations en ayant une attitude irréprochable.
Une attitude réprochable pourrait se voire refuser une injonction.
Que signifie l’exécution possible de l’ordonnance d’injonction?
Ça signifie que les conclusions recherchées par l’injonction doivent être praticables et être suffisamment précises afin d’éviter de risquer un outrage au tribunal.
Une demande trop large, imprécise ou vague sera rejetée.
Quelle cour est compétente pour prononcer une injonction?
La Cour supérieure
Quels sont les deux types d’injonction?
Permanente
Interlocutoire
Qu’est-ce qu’une injonction permanente? Comporte-t-elle une exception?
C’est une injonction dont les conclusions demandées sont valables pour l’éternité.
Une personne visée par une telle ordonnance peut faire la demande afin que l’ordonnance cesse de produire ses effets si les circonstances ont changées.
Contre qui l’injonction permanente ne peut être demandée?
-Contre l’État et ses ministres
34 al 2 + 81 Cpc
SAUF si défaut ou excès de compétence
Dans quels cas l’injonction ne peut être utilisée?
-Pour intervenir dans le processus d’adoption d’une loi
-Pour empêcher des procédures judiciaires (513 Cpc)
-Pour faire obstacle à l’exercice d’une fonction au sein d’une personne morale sauf cas de 329 (513 Cpc)
Quelle est la procédure de demande d’une injonction permanente?
-Demande introductive d’instance (100 + 141 Cpc) Celle-ci est régie par les règles générales de la procédure contentieuse (141-301)
Avant de rendre jugement, quels critères doit appliquer la Cour supérieure?
-Le préjudice oppressif + déraisonnable susceptible d’être causé au défendeur;
-Le préjudice susceptible d’être causé à des tiers
-Peut octroyer des dommages intérêts
À qui doit être signifié le jugement d’injonction permanente?
-Aux parties
-Aux personnes identifiées
509 al 4 + 139 al 2 (4) Cpc
Peut-on faire appel du jugement qui accueille ou rejette une injonction permanente? De quelle façon?
Oui, de plein droit (30 al 1)
Quel est le délai d’appel du jugement qui accueille ou rejette une injonction permanente?
-Dans les 30 jours de l’avis de jugement (335-360 Cpc)
OU
-De la date du jugement si rendue à l’audience (360)
Le délai d’appel est de rigueur et emporte déchéance (363)
Quels sont les effets d’appel sur le jugement de première instance?
-L’injonction demeure malgré l’appel (514 al 1)
SAUF si elle est suspendue par un juge de la Cour d’appel (514 al 2)
