LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE Flashcards
Des responsabilités à visée de sanction (= punition) :
- La responsabilité disciplinaire
- La responsabilité pénale
Des responsabilités à visée de réparation (= indemnisation financière) :
- La responsabilité civile (secteur privé : libéral, centre dentaire associatif)
- La responsabilité administrative (secteur public : hôpital public, CHU, SSA)
def responsabilité médicale :
responsabilité à visée de réparation qui concerne tous les prestataires de santé, dans le cadre particulier des actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
le fait générateur
lesquels
la faute 98%
l’infection lié au soin 1%
le produit déféctueux 1%
la faute
pb
pas de liste de fautes susceptibles d’engager la responsabilité du chirurgien-dentiste ou de l’établissement qui l’emploie.
la faute
2 types
technqiue
non technique
faute technique
défaut de diagnostic, de mise en œuvre du traitement, de suivi…
⇒ dommage corporel
⇒ Vérification que le dentiste a fait une prise en charge de manière consciencieuse et attentive et diligente avec des actes conforme aux données acquises de la science
faute non technique
défaut d’information, atteinte à la dignité, atteinte au secret médical
⇒ préjudice moral
deux types de préjudices distincts et cumulables :
- La perte de chance : mieux informé, j’aurai refusé l’intervention
- L’impréparation : l’intervention était inévitable, mais mieux informé, je me serai préparé au risque
L’infection liée aux soins
+ complexe à appréhender
peu en dentaire plutot quand hospitalisation = infection nosocomiale
- Les établissements de santé (« infection nosocomiale ») sont responsable sans faute de leur part ;
- Les professionnels de santé libéraux (« infection liée aux soins ») sont responsables en cas de faute uniquement.
produit de santé defectueux
def produit de snate
médicaments et les dispositifs médicaux (produit de santé qui n’est pas un médicament : consommable, matériau, matériel, progiciel)
produit de santé defectueux
engage responsabilité quand ?
- Tout produit de santé défectueux utilisé ou fourni dans le secteur public engagera la responsabilité sans faute de l’établissement public de santé.
- Tout produit de santé défectueux utilisé ou fourni dans le secteur privé (cabinet dentaire libéral, centre de santé) ne pourra conduire à l’engagement de la responsabilité du professionnel de santé qu’en cas de faute.
- Hors cas de faute de sa part, le professionnel de santé ou l’établissement de santé du secteur privé ne sera pas responsable, ce sera le producteur du produit qui verra engagé sa responsabilité.
e dommage
corporel, matériel ou moral.
Les préjudices sont les conséquences du dommage.
contentieux devant les tribunaux : expert judiciaire qui évalue les préjudices + juge prononce le montant
sinistre devant l’assureur expert d’assurance évalue préjudice + assureur prononce le montant
le lien de causalité
lien direct et certain entre les actes de prévention, de diagnostic et de soins réalisés et le dommage. = l’imputabilité
BILAN respon med
responsabilité med est la respon civile ou admin des prestataire de santé pour prévention, diag et soin = visée indémnitaire devant juridiction
Engagement responsabilité : il faut les 3 conditions
si plusieurs prestataires accusés : choix d’engager responsabilité d’un ou plusieurs
Responsabilité disciplinaire
on est régit par le code de déontologie : ensemble de règle de bonne conduite
sanction en cas de manquement
= responsabilité individuelle (même si salarié) pour son comportement
