La Représentation Flashcards
Quelle est la définition de la représentation ?
C’est une institution juridique par laquelle une personne (le représentant) fait des actes juridiques qui produisent des effets dans la sphère juridique du représenté.
De quel adage le principe de la représentation est-il l’exception ?
De l’adage «Alteri stipulari non potest» -> personne ne peut stipuler pour autrui.
Quelle est la définition de l’acte juridique ?
C’est une manifestation de volonté qui produit un effet juridique correspondant à la volonté exprimée.
Quelle est la définition de la manifestation de volonté ?
C’est un comportement par lequel une personne communique à une autre personne sa volonté de créer, supprimer, transférer ou modifier un droit ou un rapport de droit.
Qu’est-ce qu’implique un acte juridique bilatérale ou multilatéral ?
Dans ce deux cas, il faut au moins deux manifestations de volonté.
Qu’est-ce qu’implique un acte unilatéral ?
Il ne faut qu’une seule manifestation de volonté suffit pour que l’acte juridique produise des effets.
Quelles sont les délimitations de la représentation ? (4é)
La représentation peut être :
• volontaire/légale
• commerciale
• des personnes morales
• directe/indirecte
Quelle est la différence entre un représentant et un messager ?
Le messager joue un rôle purement matériel. Il ne va que transmettre la manifestation de volonté de quelqu’un d’autre.
Qu’est ce qu’un rapport d’obligation contractuelle ?
C’est l’obligation qui relie les deux parties après la conclusion de l’acte juridique.
Comment peut se passer la représentation d’une personne morale ? (2é)
• il peut y avoir un représentant physique
• organe de la personne morale la représente au même titre qu’un personne physique.
Qui est le représenté ?
C’est la personne qui autorise le représentant a accomplir un acte juridique en son nom.
Qui est le représentant ?
C’est celui qui reçoit l’autorisation du représenté. Il accomplit l’acte juridique. Mais il n’est pas lier par les conséquences juridiques.
Qui est le tiers ?
C’est la personne qui passe l’acte juridique avec le représentant. Il est lier avec le rapport d’obligation contractuelle avec le représenté.
Quel acte lie le représentant et le tiers ?
L’acte de représentation.
Quel article à une terminologie étrange ?
L’article 38 CO
Quel est le rapport entre le représenté et le représentant ?
Rapports internes -> c’est dans ce rapport que le représenté octroie son pouvoir au représentant.
Quel est le rapport entre le représenté et le tiers ?
Le rapport externe
Quel est le rapport entre le représentant et le tiers ?
Il n’y a pas de relation juridique. Rien ne lie le représentant à titre personnel.
Quelles sont les conditions de la représentation ? (2é + 3 sous-é)
1) agir au nom d’une personne
- manifester la volonté d’effectuer un acte juridique
- au nom d’autrui
2) avec des pouvoirs nécessaires (procuration)
- être bénéfice d’une autorisation
Quelle capacité faut-il pour agir au nom d’une autre personne, pour être représentant ?
• Il faut que le représentant ait la capacité de discernement,
• mais il n’est pas nécéssaire que le représentant ait l’exercice complet des droits civils.
Quelle capacité faut-il pour être une personne représentée ?
Il faut l’exercice complet des droits civils.
Quel sont les actes juridiques que peut effectuer un représentant ? (4é) Le terme «contrat» est-il exact dans l’article 32 CO ?
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