L’enrichissement Illégitime Flashcards
Définition de l’enrichissement illégitime
Lorsque une personne bénéficie sans motif d’une augmentation de son patrimoine au détriment d’autrui.
Quelles sont les deux types de conditions pour la naissance de l’obligation ?
- Les conditions générales
- La condition spéciale
Quelles sont les caractéristiques des conditions générales ? (2é)
- Les conditions générales doivent en principes être remplies dans tout les cas
- Elles doivent toujours être annalysées
Quelle est la caractéristique de la condition spéciale ?
La condition spéciale s’ajoute aux conditions générales dans certaines cas.
Quelles sont les conditions générales de l’enrichissement illégitime ? (4é)
1) l’enrichissement
2) l’appauvrissement (d’autrui)
3) la connexité entre l’enrichissement et l’appauvrissement (—> controversé)
4) l’absence de cause légitime
Quelles sont les deux manières d’avoir un enrichissement (2é)
1) un gain effectif
2) une perte évitée
En quoi consiste le gain effectif ? (2é)
- Une augmentation de l’actif (ce que la personne a : comptes bancaire, meubles)
- Diminution du passif (ce que la personne doit : dette, hypothèque)
En quoi consiste la perte évitée ? (2é)
- Non-diminution de l’actif (ce que la personne a : comptes bancaires, meubles)
- Non-augmentation du passif (ce que la personne doit : dette, hypothèque)
À quoi sert également l’enrichissement illégitime ?
A restituer des prestations effectuées en vertu d’un contrat inefficace (inexistant, nul, ect…)
Que peut faire la personne qui a remis une chose mais qui n’en a pas perdu la propriété dans le cadre d’un contrat de vente inefficace ?
Une action en revendication
Que peut faire une personne qui a remis une chose et en a perdu la propriété dans le cadre d’un contrat vente inefficace?
Une action en enrichissement illégitime
En quoi consiste le principe de la causalité
Qu’il faut une cause valable pour que la propriété «passe» d’une personne a l’autre. L’acte est inexistant s’il n’y a pas de cause valable.
Que se passe-il y s’il n’y a pas de cause valable lors d’un contrat de vente ? (3é)
- La propriété ne passe pas
- Il n’y a pas d’enrichissement illégitime
- Il faut demander une restitution
Dans quels cas le principe de causalité de s’applique pas ? (3é)
- En présence d’une exception posée par la loi
- Si la propriété disparaît
- Si le transfert patrimonial ne consiste pas en la remise d’une chose (par ex. transferts bancaires)
Quelles sont les trois exceptions posée par la loi du principe de causalité ? (3é)
- Spécification
- Mélange/adjonction, s’il y a accessoriété
- Mélange d’espèces, sauf individualisation
En quoi consiste la spécification ? (3é)
C’est le fait que si un ouvrier a travaillé/transformé une matière et qu’elle devient plus précieuse, alors il devient propriétaire de l’industrie.
Il doit avoir été de bonne foi
Sont réservées les actions en dédommagement et l’enrichissement.
Qu’est-ce que le mélange ? (2é)
C’est une exception posé par la loi au principe de causalité
C’est lorsque il y a deux choses différentes avec des propriétaires différents qui sont mélanger
Qu’est ce que l’adjonction ? (2é)
C’est une exception posée par la loi au principe de causalité.
C’est le fait de réunir deux choses différentes avec des propriétaires différents pour former une chose unique.
Sur quoi débouche un mélange ? (2é)
Il n’y a pas de rapport accessoire -> coordination
Cela donne une copropriété : chacun reste propriétaire d’une part proportionnelle à la valeur initiale de la chose.
Peut-il y avoir une action en enrichissement illégitime pour un mélange ?
Non, personne n’est enrichi ou appauvri par rapport à l’autre.
Sur quoi débouche l’adjonction ? (2é)
Il y a un rapport accessoire -> subordination, c’est a dire qu’il y a un objet plus «utile»que l’autre.
Cela donne une accession : la personne qui a l’objet qui pourrait être utile seul dans le but voulu garde l’objet et s’enrichit.
Donc comment est considéré la subordination ?
C’est une exception au principe de causalité.
Peut-il y avoir une action en enrichissement illégitime pour une adjonction ?
Oui, car il y a eu enrichissement d’une des deux personne.
Qu’est ce que le mélange d’espèces ?
C’est le fait de mélanger de l’argent d’un tiers à son propre argent. Il devient alors impossible de distinguer son argent de celui du tiers.
Qui devient alors propriétaire de l’argent dans le cas d’un mélange d’espèces ?
La personne qui mélange les espèces avec les siennes devient la seule propriétaire de la réunion.
Quel article du CC ne peut pas s’appliquer dans le cas d’un mélange d’espèces et qu’elle est en la conteneur ?
Art.727 CC -> il dit que pour des choses mélanger, les personnes, s’il n’est pas possible de séparer les objets, en deviennent alors les copropriétaires.
Peut-il y avoir une action en revendication dans le cas d’un mélange d’espèces ?
Non, car il y a eu une perte de propriété, il peut seulement y avoir une action en enrichissement illégitime.
Quelle est l’exception aux conséquences du mélange d’espèces ?
C’est l’individualisation. S’il y’a une séparation bien définie, argent dans une enveloppe par exemple, alors le propriétaire ne perte pas la propriété et peut faire une action en revendication.
Peut-il y avoir une action en revendication pour de l’argent bancaire ?
Non, car l’argent bancaire n’est pas une chose mobilière mais une créance vis à vis de la banque. Il n’y a pas de revendication sur l’argent et il faut donc faire une action en enrichissement illégitime.
L’action en revendication est-elle possible pour une chose consommée ?
Non, la consommation est égale à la destruction de la chose, la chose disparaît. Il n’y a donc pas de revendication possible. Il faut faire une action en enrichissement illégitime.
Est ce que la propriété est perdue lors d’une chose consommée ?
Non, la propriété ne passe pas, mais l’action en revendication n’est plus possible car la chose a disparue. 5
Le terme allemand pour l’acte de l’appauvri ?
Leistungskondiktion
Le terme allemand pour l’acte de l’enrichi ?
Eingriffskondiktion
Le terme allemand pour les circonstances de vie ?
Zuffallskondiktion
Qu’est ce que l’acte de l’appauvri ?
C’est la prestation de l’appauvri envers l’enrichi, par exemple le payement.
Qu’est ce que l’acte de l’enrichi ?
C’est l’acte de l’enrichi, qui s’enrichi lui-même.
Qu’est ce que les circonstances de vie ?
C’est ce qui arrive par hasard et qui enrichi par hasard.
Quelle est la différence entre le dommage et l’appauvrissement ? (2é)
- Le dommage est forcément involontaire
- L’appauvrissement peut être volontaire ou involontaire
A quoi correspond l’appauvrissement ? (2é)
- A une diminution du patrimoine
- A un dommage
Quelle sont les deux notations dans le dommage ?
- La perte éprouvée
- Le gain manqué
Comment définir la connexité dans le cadre de l’enrichissement illégitime ?
L’appauvrissement doit être le corollaire (suite naturelle) de l’enrichissement, de telle façon que l’on puisse admettre un déplacement de valeur passant du patrimoine de l’appauvrissement à celui de l’enrichi.
À quoi faut-il faire attention lorsque l’on parle de connexité ?
La connexité n’est pas la même chose que la causalité.
Quelles sont les condition de l’enrichissement illégitime qui sont controversées ?
La condition 2 et la condition 3
Pourquoi deux conditions de l’enrichissement illégitime sont-elles controversées ?
Une partie de la doctrine retient que l’appauvrissement et le lien de connexité ne devraient pas être examinés en cas d’enrichissement qui découle d’un acte de l’enrichi.
Que veut dire «sans cause légitime» dans la condition 4 ?
Cela veut dire que le transfert de valeur a lieu sans fondement juridique.
Quels sont les trois exemples d’enrichissement sans cause valable ? (3é)
- L’enrichissement sans cause valable
-L’enrichissement en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée
-L’enrichissement en vertu d’une cause qui a cessé d’exister
Quelle est la formule latine pour «enrichissement sans cause valable ?
Condictio sine causa
Qu’est-ce qu’un enrichissement sans cause valable ? (2é)
C’est un cas d’enrichissement sans cause légitime
C’est une absence pur et simple de cause, elle n’a jamais existé. Par exemple, dans le cas d’un contrat qui n’a pas la forme authentique alors qu’elle était nécessaire
Qu’est-ce qu’un enrichissement en vertu d’une cause qui ne s’est pas réalisée ? (2é)
C’est un cas d’enrichissement illégitime sans cause valable.
C’est à dire que la cause était née mais n’a finalement pas produit ses effets. Par exemple la condition suspensive (art.151 CO)
Qu’est-ce qu’un enrichissement en vertu d’une cause qui a cessé d’exister ? (2é)
C’est un cas d’enrichissement illégitime sans cause valable.
C’est à dire que la cause existait mais qu’elle s’est éteinte rétroactivement. Par exemple, le père qui entretenait ce qu’il pensait être son fils
Quels sont les enjeux de l’absence de cause légitime en cas de vices du consentement ou de lésion ? (2é)
- Enrichissement sans cause valable ?
OU - Enrichissement en vertu d’une cause qui a cessé d’exister
Quelles sont les deux possibilités qui peuvent entrée en jeu lors de cas ce vices du consentement ou de lésion et qui font controverse ? (2é)
- L’invalidation, soutenue par la doctrine
- L’invalidité ou nullité relative, soutenu par un partie de la doctrine et par le TF
Sur quel enrichissement l’invalidation repose-t-elle ?
Sur l’enrichissement en vertu d’un cause qui a cessé d’exister.
Sur quel enrichissement l’invalidité ou la nullité relative reposent-elles ?
Sur l’enrichissement sans cause.
Quels sont les deux enjeux de la controverse des enrichissements en cas de vices du consentement ou de lésion ? (2é)
- Le point de départ du délai absolu de prescription (10 ans)
- L’application de l’art. 63 al.1 CO, car cet article suppose un enrichissement sans cause valable.
Qu’est-ce que le délai absolu ?
C’est un délai qui cours dès que l’événement objectif se produit.
Qu’est ce qu’un délai relatif ?
C’est un délai qui commence a courir dès la connaissance d’une partie de ses droits.
Quels sont les deux cas particulier (art.63 al.2 CO) dans lequel l’enrichi peut invoquer la cause valable de l’enrichissement ? (2é)
- La dette prescrite : le créancier ne peut plus exiger un droit d’action par justice. La dette est correctement effacée si la personne paye quand même, même s’il n’y avait plus d’obligation.
- Le devoir moral : un prestation exécutée par devoir moral et non pas obligation (qui n’est pas dans la loi).
Quel est l’article qui règle la condition spéciale ?
L’article 63 al.1 CO
Quels sont les critères du champs d’application de la condition spéciale (art.63 al.1 CO) ?
1) il ne s’applique que cas d’enrichissement résultant d’un acte de l’appauvri.
2) il ne s’applique de si l’acte de l’appauvri est volontaire, donc sans contrainte.
3) il ne s’applique qu’en cas d’enrichissement sine causa.
+4) il ne s’applique pas en principe en cas de contrat synallagmatique.
Quel est le denier élément déterminant qui faut a 63 al.1 CO pour que naisse l’obligation de restitution ?
Il faut l’erreur de la personne qui a payer. S’il n’y a pas d’erreur, c’est une simple donation.
Quelle genre d’erreur faut-il pour obtenir l’obligation de restitution?
Toute erreur est admise (erreur : sur le droit, sur les faits, essentielle, excusable, «stupide») du moment que le doute est écarter. Dès que l’on peut exclure la donation.
Quelle est la spécificité du contrat synallagmatique concernant l’art.63 al.1 ?
On n’applique pas l’art.63 pour les contrats synallagmatiques. On applique directement l’art. 62 pour obtenir la répétition.
Exemple : contrat de bail nul -> de potentiels acomptes sont restitués car sinon les bailleur garderait l’argent et la prestation ce qui est impossible.
Quel est le principe de l’enrichissement illégitime ?
La restitution doit être intégrale.
Quelles sont les exceptions au principe de la restitution intégrale ?
Ce sont les articles prévus par CO 64, 65, 66.
Qu’est-ce que le dessaisissement ?
C’est le fait que l’enrichi ait transféré, aliéné, donner ou consommer ce qu’il devait restituer.
Peut-on appliquer art.64 CO si l’enrichi a encore ce qu’il doit restituer ?
Non
Quelle est le motif pour lequel, malgré que l’enrichi n’ait plus le bien, il doive quand même restituer l’enrichissement d’origine ?
Si l’enrichi s’est dessaisis de mauvaise foi, si par exemple il savait qu’il était tenu à restituer.
La bonne foi doit-elle être prouver par la personne qui dit l’être ?
Non, selon l’article 3 CC, la bonne foi est présumée, et il appartient à la partie adverse de prouver le contraire.
Que se passe-t-il s’il est établi que l’enrichi est de mauvaise foi sur son dessaisissement ?
L’enrichi doit alors restituer l’intégralité de l’enrichissement, et pas seulement si qui lui serait rester (ou rien du tout) s’il avait été de bonne foi.
Quels sont les cas particuliers d’enrichissement qui malgré le dessaisissement (de la somme d’argent) demande quand même une restitution car on considère qu’il n’y a pas de dessaisissement ? (3é)
• si il y a la valeur de remplacement (exemple : argent dépensé en tableau)
• si c’est pour des dépenses nécessaires (entretient courant)
• s’il y a des intérêts et un accroissement obtenus.
Qu’est-ce que les impenses ?
Ce sont les dépenses faites volontairement pour entretenir la chose.
Quelles sont les différentes types d’immenses ? (3é)
• somptuaire : pour embellir mais qui ne sert pas vraiment.
• nécéssaire : pour éviter que la chose ne perde de la valeur.
• utile : pour que la chose prenne de la valeur.
Les impenses sont-elles remboursables ?
Oui, mais à certaines conditions.
Dans quel cas la répétition des prestations est-elle exclue ?
Dans le cas où les prestations sont destinées à récompenser ou inciter un comportement illicite ou contraire aux mœurs.
Quelle est la définition de la prescription ?
C’est une institution qui permet au débiteur de paralyser le droit d’action du créancier par suite de l’écoulement du temps.
Qu’est ce que le délai relatif ?
C’est un délai de 3 ans qui court dès la connaissance du droit à la répétition.
Qu’est-ce qu’un délai absolu ?
C’est un délai de 10 ans qui court dès la naissance du droit à la répétition.
Pourquoi dit-on qu’il y a un double délai de prescription?
Car il suffit qu’il y ait qu’un des deux délais (relatif ou absolu) qui soit remplit pour qu’il y ait prescription.
