La pratique de la détermination de la peine au Canada Flashcards
Quel est l’origine du code actuel?
Loi c-46 (1985). Modifications rendues nécessaires par la Charte. La réforme de 1995
Qu’est ce que l’article 718?
Elle encadre la détermination de la peine (donne balises, mais encore pouvoir discrétionnaire juges).
Quels sont les objectifs généraux du prononcé de la sentence?
Des sanction justes:
- Protection de la société
- Prévention du crime
- Respect de la loi
- Maintien d’une société juste, paisible et sûre
Quels sont les objectifs de la peine?
- La dénonciation
- La dissuasion
- L’isolement
- La réinsertion sociale
- La réparation
- La responsabilisation
Quel est le principe fondamental de l’article 718?
La proportionnalité: «La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant» (art. 718.1)
Modération = principe secondaire
Quels sont les principes secondaire de l’art 718?
- Les circonstances aggravantes ou atténuantes (évaluation qualitative poids circonstances, juge évalue, visée + réhabilitative)
- Le principe de l’harmonisation des peines (pour circonstances semblables, il faut peines semblables (surtout en appel))
- Le principe de la modération (sanction alternative prison si circonstances permettent (prison = dernier recours), peine max. emprisonnement pas obligé appliqué)
- L’examen de toutes les sanctions substitutives, particulièrement en ce qui concerne les justiciables autochtones. (modération pour autochtones, lié facteurs extra-légaux/historique.
Qu’est ce que l’énoncé des principes et des objectifs de l’art 718 favorise?
La discrétion judiciaire: le juge est toujours limité par le maximum (et parfois par le minimum) et la particularité canadienne. (pouvoir discrétionnaire valorisé, mais encadré).
Quelles variables sont associées au choix de la peine?
La détermination de la peine comme un processus complexe: la détermination de la peine comme une pratique sociale (perceptions, contraintes sociales et juridiques, visions sur les objectifs visés par la peine, etc.) - traitement infos vient humain (expériences, préférences) joue détermination peine.
Qu’est ce que le sentencing as a human process (1971)?
Un étude de John Hogarth auprès de plus de 70 juges de l’Ontario, le juge comme acteur social, les caractéristiques personnelles des juges et les décisions. (Défait image juge neutre / bouche loi: position sociale, socialisation, pratique.
Que disent les recherches sur la détermination de la peine?
Facteurs influençant prise décision juges
Qu’est ce que la gravité de l’acte (principal facteur)?
Comment établir la gravité des faits? (peine maximale jurisprudence: + élevé = + grave
ex: indice de gravité de la criminalité. (volume/gravité suivi temps selon région, infraction + graves diminuent = diminution IGC)
Aspect circulaire: calcul empirique de la gravité surtout basé sur les peines infligées par les tribunaux.
Facteur légal? Objectif? (évaluation gravité = interprétation, pas neutre (pas strictement légal/objectif)
Valeurs culturelles sont présentes dans l’évaluation de la gravité et dans la détermination de la peine - Fonction de (re)production de sens sur le bien et le mal: le tribunal comme «arène morale». (juge comportements/attitudes avec autorisation loi)
Quels sont les caractéristiques de la personne accusée?
- Le passé judiciaire: variable individuelle la plus fortement associée à la sévérité accrue de la peine. (+ antécédents = peines + sévère) Facteur systémique/judiciaire ou caractéristique personnelle? (Personnelle: infos sur personne (caractéristique individuelle)) (Judiciaire: infos sus système judiciaire (probabilité de se faire prendre, justice ce qui est toléré ou non))
- Le genre: Recherches révèlent que les femmes ont des peines plus clémentes. D’autres recherches: peines clémentes en raison de la moindre gravité des faits commis, des antécédents judiciaires moins lourds ou absents et d’un rapport pré-sentenciel positif. Explication liées aux représentation des femmes: rapports de pouvoir entre les genres, coûts social/familial de la peine davantage considéré et interprétation des juges en terme de besoins d’aide.
- La position sociale: la plus forte probabilité d’emprisonnement pour les chômeurs. (Milieu défavorisé/marginalisé: cible tribunaux, travail = morale société)
- L’ethnicité ou la race: Au Canada, les autochtones: résultats mitigés: a) l’importance du contexte organisationnel et géographique dans lequel les sentences sont imposées. b) Différences importantes dans les infractions qui ont amené les autochtones et les non autochtones à serte incarcérés. Méta-analyse (2021), les autochtones sont en moyenne 25% plus susceptibles de se voir infliger des peines plus sévères (les femmes autochtones sont près de trois fois plus susceptibles de recevoir des peines plus sévères). Aux USA: méta-analyse (2005), afro-américains/latinos obtiennent des peines plus sévères.
Quel est la conclusion sur les caractéristiques de la personne accusée?
Les différents facteurs dans leur ensemble (la discrimination comme un processus complexe). Tente d’isoler variables qui impacte sévérité peines, mais il faut processus global, peuvent impacter jugement sans impacter sentence.
Qu’est ce que le voile de l’ignorance et la détermination de la peine?
Les juges ordonnent les peines, mais ils ne sont pas responsables de leur mise en oeuvre
Qu’est ce que le voile de l’ignorance?
Doctrine privilégiée: «voile de l’ignorance» = ne pas tenir compte des conditions d’application de la peine, en particulier les impacts de la libération conditionnelle. (on regarde pas futur après détermination, pas ma responsabilité = influence pas ma décision). La majorité des juges rapportaient avoir déjà tenu compte des conditions d’application de la peine (non-application voile) (1987)
Quels sont les effets néfastes du voile de l’ignorance?
- Disparités des peines (certains adoptent et d’autres non)
- Incertitudes du public (Quelle est la peine réelle? Celle appliquée ou celle selon libération conditionnelle)
- Distorsions sur l’efficacité de la peine (concilier différents objectifs (variables autorité à l’autre).
Quel est l’impact de l’adoption (ou non) du voile de l’ignorance sur la détermination de la peine?
Constat 1: avocats de La Défense et agents de probation ont tendance à ne pas adopter le voile de l’ignorance, contrairement aux procureurs et juges
Relation proximité = non-adoption voile (agent probation doit planifier sortie, exécution peine), prennent en considération libération conditionnelle dans détermination peine
Plus loin accusé = adoption voile, prennent pas considération libération cond.
Constat 2: juges et procureurs recommandent en moyennes des peines deux fois plus sévères. (préférence sentencielle aussi associée tâches professionnelles)
Conséquences: entente possible sur recommandations communes partant d’une perception de la peine différente. (Négociation entente commune = élimination voile (enlève préférence sentencielle)
Conclusion: adoption (ou non) du voile de l’ignorance par des parties opposées facilite les négociations … et réduit la disparité des peines? Entente malgré préférences sentencielles opposées = donc réduit disparité peine
Question de lecture: En se basant sur quatre recherches sur la détermination de la peine menées en France, en Belgique, en Écosse et au Canada, Vanhamme identifie une tendance des juges à atténuer leur propre responsabilité et à amplifier la responsabilité des justiciables dans la détermination de la peine. Expliquez deux arguments soulevés par l’auteure qui démontrent cette tendance.
Argument 1 : Dans les quatre systèmes judiciaires, le mandat semble se concentrer sur la protection de la société et l’intérêt public. Le juge, en décidant de la peine, remplit une fonction nécessaire à la société. Cela nécessite de mettre de côté les émotions et de désindividualiser la décision. Le caractère institutionnel de la justice justifie aussi la distanciation des juges par rapport à leurs décisions de peine.
Argument 2 : La tendance à amplifier la responsabilité du justiciable est renforcée par les pratiques routinières. L’expérience quotidienne des juges avec des cas similaires génère de la lassitude, réduisant leur compassion et favorisant une présomption de mauvaise foi envers les détenus. Cela conduit à diviser les contrevenants en deux catégories stéréotypées : les pauvres malchanceux et les dangereux. Ces perceptions rendent le processus décisionnel plus mécanique et suspendent l’investissement moral des juges, augmentant ainsi la responsabilité des justiciables dans la détermination de la peine.
Qu’est ce que la réalité de l’opinion publique?
Exemples de sondages sur la perception de la prison, de l’efficacité des mesures pénales et de la sévérité de la justice.
Thèmes classique:
- La prison est bonne à tout faire
- La prison ne fonctionne pas (mais il en faut plus)
- L’instabilité/la volatilité de l’opinion publique
Conclusion: mesure douteuse de l’opinion populaire (remise en question sondages comme mesure opinion publique (faut bien lire/contextualiser)
Comment peut-on comprendre la punitivité populaire?
- Sécurité et peine: situation provoquée (entre autres) par la déformation populaire de la criminalité. représentations médiatiques + transformations sociales = insécurité. Le crime comme matérialisation de l’insécurité. Liens entre l’offre de politiques répressives/punitives et une demande de répression. Calculs électoralistes alignent les politiques pénales sur la perception populaire. Place l’emphase sur l’emprisonnement/la neutralisation de cibles «à risque» (jeunes, immigrants, minorités).
Le problème d’interprétation des sondages d’opinion: révèlent-ils réellement l’opinion populaire? Les analyses plus poussées révèlent une situation plus complexe. - Choix du public vs choix du système: comparaison entre les peines du public et les peines des acteurs judiciaires dans les scénarios de crimes. Les peines des acteurs du système pénal sont plus sévères dans la majorité des cas. Le public est plus sévère seulement dans les questions générales. Mesure des écarts entre les peines souhaitées par le public et les peines prévues par la loi: concordance générale entre les peines désirées et prévues, résultat de la moyenne de l’ensemble. Tendance du public à être plus sévère pour les crimes moins graves, et moins sévère pour les crimes plus graves. Différences notables dans les infractions liées aux drogues.
- Variables individuelles: population hétérogène = les perceptions et les préoccupations envers les crimes sont distinctes. Cas américain: population masculine rurale et blanche est plus répressive, mais vit dans des milieux relativement paisibles. Populations urbaines (notamment afro-américaines) rapportent des craintes élevées de victimisation, mais sont moins favorables aux peines sévères. L:âge des répondant est significatif: relation curvilinéaire - les plus jeunes et les plus âgés sont moins sévères. Le niveau d’éducation des répondants: nombre d’années d’études/diplôme élevé = moins punitifs. Degré d’information/connaissance du système pénal: perceptions erronées du système pénal = plus de sévérité. Méconnaissance du système pénal comme facteur prédictif de la sévérité pénale (corrélée aux croyances erronées sur la criminalité).
Quel est la conclusion de la punitivité populaire?
Contraste important entre les sondages et les études sur l’opinion publique, mais les sondages sont généralement retenus dans le débat politique. Les politiques répressives s’adressent à des segments précis de la population/électorat, mais les sondages créent l’impression d’une volonté générale … populaire.
Question de lecture: Leclerc et Euvrard (2019) introduisent la notion de « continuum de coercition », selon laquelle les décisions de plaider coupable et d’accepter une offre de la poursuite se situent entre deux extrêmes: totalement volontaires ou totalement coercitives. Entre ces deux pôles, les justiciables expérimentent des situations nuancées où la volonté et la coercition se mêlent. À l’aide de deux exemples, expliquez cette idée.
Exemple 1 : La décision rationnelle est composée des accusés qui ont plaidé coupable contre leur intention initiale, mais qui ont aussi expliqué très clairement que le plaidoyer était le résultat d’une décision rationnelle car ils estimaient qu’il offrait certains avantages. L’exemple de Denis illustre bien ce type de décision. En effet, Denis a un casier judiciaire chargé (plus de 300 antécédents) et explique qu’il a déjà plaidé coupable cinq ou six fois pour des délits qu’il n’a pas commis. Il a fait cela puisqu’il pensait que l’accord était conditionné à son acceptation de tous les chefs d’accusation. S’il avait contesté certains des chefs d’accusation, il aurait perdu la réduction de peine et aurait dû attendre quelques mois avant le procès. Compte tenu de son casier judiciaire, il estimait qu’il avait très peu d’espoir de gagner un procès et qu’en fin de compte, un ou deux chefs d’accusation supplémentaires ne changeraient pas grand-chose pour lui.
Exemple 2: La décision non-optimale est celle dans les cas où les accusés ont expliqué qu’ils avaient plaidé coupable de manière volontaire et informée - ils connaissaient leur dossier, estimaient que les preuves contre eux étaient solides et considéraient qu’un procès était inutile. Néanmoins, ces personnes interrogées ont cité un certain nombre d’éléments qui les avaient poussées à accepter une offre qu’elles jugeaient acceptable, mais pas optimale. Le cas de Pierre est un bon exemple : il a été arrêté dans le cadre d’une vaste opération de police contre le crime organisé et explique qu’il a pris plusieurs semaines pour analyser les preuves en détail, qu’il en a longuement discuté avec son avocat et qu’il est arrivé à la conclusion qu’un procès serait inutile. Il était prêt à attendre, à faire traîner la procédure, mais la Couronne avait porté plainte contre sa mère et sa sœur. Il a expliqué qu’il ne se sentait pas à l’aise d’obliger sa famille à se soumettre à la procédure - ils devaient se présenter au tribunal à plusieurs reprises, ils étaient stressés par la procédure et il s’inquiétait des conséquences que cela pourrait avoir pour eux. Pierre a été clair au cours de son entretien : si aucune accusation n’avait été portée contre sa famille, il n’aurait jamais accepté de plaider coupable, compte tenu de l’offre de la Couronne (treize ans et demi d’incarcération), car son expérience et ses contacts dans le monde du système pénal et judiciaire l’auraient aidé à attendre une offre plus intéressante.
Question de lecture: Leclerc et Euvrard (2019) affirment que plaider coupable est un processus complexe qui ne se résume pas à une décision prise en un seul instant. Le texte propose des recommandations pour améliorer la négociation de plaidoyer et ainsi réduire le risque de faux aveu ou d’obligation d’accepter une offre de la poursuite. Identifiez et expliquez deux de ces recommandations.
Recommandation 1 : Les « offres de règlement rapide », où les procureurs de la Couronne donnent une recommandation écrite sur la peine avec l’assurance qu’il s’agit de la meilleure offre possible, pourraient favoriser la transparence dans les négociations et le travail des procureurs. Savoir à l’avance les accusations envisagées et les recommandations de peine permettrait d’éviter une surcharge, comme cela a été le cas pour Pierre et Denis. Cela aiderait aussi à contrôler la réduction de peine, garantissant que la peine finale ne soit pas irréaliste ou trop contraignante pour inciter à un plaidoyer de culpabilité sous pression.
Recommandation 2: Deuxièmement, certains pays ont adopté un système de réduction de peine prédéterminé lié au plaidoyer de culpabilité. En Angleterre, par exemple, le juge doit décider d’une peine après avoir pris en compte toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, puis appliquer une réduction systématique en cas de plaidoyer de culpabilité. Cela a l’avantage de fixer les « récompenses de la renonciation » et d’assurer qu’il n’est pas si important qu’il peut conduire à un plaidoyer contraint.
Quels sont les 2 profils de juges?
Thérapeutiques: favorable réhabilitation, peine = traitement, + souvent sanctions communautaires (cherche contexte/info personne)
Classique: favorable rétribution/dissuasion, peine = méritée selon crime, souvent emprisonnement (pas info, passage acte = choix rationnel)
