L'évolution des politiques pénales au Canada Flashcards
Quelle est la nouvelle théorie de la réhabilitation?
Les critiques à la prison et les critiques à la réhabilitation carcérale
Quel est le nouveau discours sur la réhabilitation?
Un traitement en liberté, dehors de la prison est préférable à un traitement en milieu carcéral (la prison comme sanction de dernier ressort). S’éloigner de la conception traditionnellement attachée à l’emprisonnement. Le principe de l’intervention et de la sanction la moins restrictive. Le transgresseur est et reste un sujet de droit
Quel est le contexte de la justice réparatrice?
La criminologie critique, la redécouverte de la victime et la remise en question du droit pénal.
Qui est l’inventeur de la justice réparatrice?
Howard Zehr, professeur Eastern Mennonite University (virginie)
Quels sont les principe de la justice réparatrice?
- Le crime est une violation des rapports humains et interpersonnels. Regard sur les conséquences du crime et accent sur la participation des personnes impliquées.
- La violation crée des obligations et des responsabilités. Symétrie des parties et implication de la société.
- L’objectif de l’intervention est de réparer le tort. Prise en compte des capacités du justiciable. Concertation avec le justiciable et la victime. L’intervention la moins restrictive est favorisée
La justice réparatrice et la rationalité pénale moderne: alternative ou complémentarité?
Fragmentation de la justice réparatrice, le rapport paradoxal entre le mouvement des victimes et la justice réparatrice. Incorporée dans la justice pénale d’une façon complémentaire (conciliation avec RPM, on remet pas en question RPM, mais dans certain cas justice réparatrice bénéfique). Son potentiel d’alternative à la rationalité pénale moderne. (Pas pour remplacer, mais alternative (idées: victime + place, crime = erreur parcours, pas souffrance, efficacité + rapide).
Qu’est ce que le Rapport Ouimet?
Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle (1965-1969). Justice pénale et correction: un lien à forger. La référence en matière de jugement. Critique réhabilitation carcérale, probation, prison comme projet réhabilitatif: propose recommandation réforme.
Quels sont les principaux apports de Rapport Ouimet?
Un autre sens à la notion de «protection de la société». - notion utilitariste, changement du sens de protection: (avant) protège société ennemi/criminel (vision hostile). (Maintenant) protection de toute la société y compris transgresseur (vision non hostile).
Critique à la prison et à son recours abusif par les tribunaux.
Valorisation du pouvoir discrétionnaire de tous les acteurs de la justice criminelle (pendant toutes étapes - pas juste devant tribunaux).
Diversification de l’éventail des sanctions (augmente pouvoir discrétionnaire des juges): dédommagement et la libération absolue, avec ou sans condition
Qu’est ce que la commission de réforme du droit du Canada?
Commission permanente mandatée par le Parlement du Canada pour examiner tous les aspects du droit au Canada. Sa réflexion sur la détermination de la peine: «Notre droit pénal (1976) et Principes directeurs: sentences et mesures non sentencielles dans le processus pénal» (1976)
Quels sont les principaux apports de la commission de réforme du droit du Canada?
Une nouvelle manière de concevoir l’intervention pénale («restreint is vital to the Health of criminalité lac»; «the guiding principle of maximization of freedom for everyone»)
Qu’est ce que la rapport Archambault?
Commission canadienne sur la détermination de la peine (1984-1987). «Réformer la sentence: une approche canadienne».
Importance historique: dernière tentative de réforme complète de la détermination de la peine
Qu’est ce que le contexte du rapport Archambault?
Remise en question libération conditionnelle, dénonce recours abusif prisons (il faut repenser droit pénal pour diminuer taux d’incarcération)
Qu’est ce que le mandat du rapport Archambault?
Étudier l’emploi et l’historique des peines au Canada. (façon appliquer peines par tribunaux)
Déterminer les problèmes existants
Soumettre des lignes directrices pour la réforme du sentencing (principes doivent orienter gouvernement pour reformuler système détermination peine)
Quels sont les principaux constats du rapport Archambault?
Méfiance du public - Problème transparence prise de décision / pouvoir discrétionnaire juges (selon public)
Disparités des peines (selon provinces)
Recours excessif à la prison - temps peine purger au pénitencier, libération conditionnelle: méfiance/injustice
Absence de politique globale - pas principes détermination peines dans Code criminel (jurisprudence ou autre source), il faut politique global inclus au code
Quels sont des exemples de recommandations du rapport Archambault?
Majorité pas adopté, mais donne regard canadien sur détermination peine:
1. Abolition des peines minimales obligatoires (car amène obligatoire prison)
2. Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité)
3. Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende (justifiait taux incarcération élevés)
4. Nouvelle échelle de peines maximales (12,9,6,3, 1 an + 6m)
5. Emphase sur les alternatives à l’emprisonnement (réduire prison, donne visibilité/statut d’autonomie/sérieuses)
6. Adoption des lignes directrices présomptives (le modèle de «fiches») - Modèle fiche = Canadien, grille = US. Code criminel pour chaque crime = 1 sanction
6.1 L’approche «lignes directrices» dans la détermination de la peine - modèle vise à combattre problème disparité sentences (mieux encadrer pouvoir discrétionnaire juges), début US: veulent enlever pouvoir discrétionnaire des juges
6.2 Modèle rigide - modèle + rigide = lignes inclus au Code criminel
6.3 Modèle contraignant et flexible (sentences présomptives): Cas Minnesota Sentencing Guidelines Commission - modèle grille (certain états grille = suggestion comme Minnessota. Dans ce cas, grille sert de cadre, mais laisse pouvoir discrétionnaire juges: choisir parmi fourchette (min et max).
Qu’est ce que la réforme de 1995 (Loi C-41)?
Loi modifiant le Code Criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, L.C 1995, c.22. - crée notre structure détermination peine
Redéfinitions et révision des articles 718 à 718.2 du CC (afin de restaurer la confiance et diminuer le recours à l’incarcération)
Recommandations de la CCDP (réforme archambault) largement ignorées, et introduction de multiples objectifs sans préséance.
Principe de proportionnalité (art. 718.1): «La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilisation du délinquant». (le principe de proportionnalité et le principe de modération).
Quels sont les contre-réformes?
Plusieurs mesures législatives ponctuelles qui ont neutralisé la réforme de 1995:
- Priorité aux objectifs de dénonciation et de dissuasion générale
- Nouvelles peines minimales
- Réduction de la portée des peines communautaires
- Tendance actuelle de renverser ces contre-réforme (timide)
Quels sont les années Harper en matière de justice pénale?
Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) (2012)
Valeurs symbolique des lois pénales et approche à la pièce
Qu’est ce que le gouvernement Trudeau en matière de justice criminelle et de détermination de la peine?
Mandat de révision et de consultation.
Projet de loi C-75: Loi modifiant le Code criminel, la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres loi (sanction royale le 21 juin 2019) - ce projet de loi vise à moderniser et à rendre plus efficace le système de justice pénale, et à réduire les délais.
Projet de loi C-5: Loi modifiant le Code criminel et la loi réglementant certaines drogues et autres substances (sanction royale le 17 novembre 2022) - abrogation des plusieurs peines minimales obligatoires (20 infractions), élargissement du recours à l’emprisonnement avec sursis et création de mesures de «déjudiciarisation» pour les infractions relatives à la possession de drogue.
Qu’est ce que le champ contemporain: un durcissement à la pièce?
Baisse sans précédant des taux de criminalité en Occident. Tente expliquer baisse, mais renforcement approche répressive (même moment)
Qu’est ce que les interprétations des taux de criminalité en Occident?
- Phénomène récupéré par l’autorité: bénéfice de la répression pénale. Brodeur (1999): «relégitimisation» de l’appareil répressif, la chute de la criminalité devient le récit de son efficacité. - Stratégie force ordre: diminution = signe politiques fonctionnent
- «Dualité pénale» (aussi bifurcation/tendance duale. Politiques répressives, mais aussi approche + souple): augmentation de la sévérité pour les crimes «sérieux». Solutions de rechange à l’incarcération pour les délits moins graves.
- Le «populisme pénal»: image déformée de la réalité qui entretient l’insécurité et la nécessité de mesures répressives. (partis politiques utilisent ça pour répondre aux demandes population et gagner votes, déforment réalité pour justifier politiques + répressive.
- Le «virage punitif» (déclin réhabilitation): mouvement d’escalade présent dans la plupart des pays Occidentaux (notamment USA, Australie, Royaume-Uni). Clientélisme électoral pratiqué par (presque) tous les partis
Qu’est ce que les interprétations des taux de criminalité au Canada?
La thèse de l’exceptionnalisme canadien (soutient que Canada suit virage punitif, mais seulement discours (pratiques tribunaux non)). La stabilité du taux d’incarcération (discours politiques vs pratiques).
La résistance judiciaire: pratique d’évitement (même si loi obligatoire, les juges pratiquent stratégies d’évitement). L’effet Montesquieu (explosion peines minimales obligatoires prévues, certains juges en désaccord, donc préfère innocenter). Idée Montesquieu: juges = bouches de la loi (doivent appliquer loi manière mécanique)
Position cour suprême Canada (rôle actif détermination peine)
Quels sont les limites de la thèse de l’exceptionnalisme canadien?
La stabilité du taux d’incarcération dissimule une forme de durcissement. L’augmentation du recours à l’incarcération et l’élargissement du filet pénal - augmente contrôle (avant: probation, maintenant: prison). Donc, virement punitif, mais moins apparent qu’au US.
Question de lecture: Selon Doob, l’œuvre législative du gouvernement canadien au milieu des années 1990 présente des contradictions importantes en matière pénale. Expliquez comment les peines minimales obligatoires introduites par la loi C-68 illustrent ces contradictions, notamment face aux principes contenus dans la loi C-41.
Le projet de loi C-68 a introduit plusieurs peines minimales, notamment pour les crimes liés aux armes à feu. Ces peines visaient à montrer que les « méchants » étaient punis, afin de compenser la controverse autour de l’enregistrement des armes à feu. Cependant, l’introduction de ces peines minimales va à l’encontre de certains principes de la loi C-41.2, comme celui de considérer d’autres sanctions que l’incarcération et d’éviter des peines excessives. Il y a ainsi une contradiction entre ces peines minimales et les principes du Code criminel, qui prônent la modération dans l’usage de l’incarcération.
