la notion du contrat Flashcards
def du contrat
art1100-1 : un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes
Il peut être crée en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
la règlementation
art1105 : contrat à dénomination propre ou non est soumis à des règles générales
contrat nommé // contrat innomé
N : règlement spécial, ex. contrat de bail
I : droit commun des contrats
contrat synallagmatique // contrat unilatéral
art1106 cciv
synallagmatique : quand les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
unilatéral : une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci
ex. contrat de bail : synallagmatique : obligation réciproque
la donation : accord des deux personnes mais seulement obligation d’une personne
les contre parties
art1107cciv
contrat à titre onéreux : quand chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure
contrat à titre gratuit : lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
ex. la vente est à titre onéreux
la donation est à titre gratuit
contrats à titre onéreux
art1108cciv
contrat commutatif : lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit
contrat aléatoire : lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un évènement incertain
ex.la vente est commutative car prestation est assurée
le contrat d’assurance est aléatoire
les contrats consensuels, solennels et réels
art1109cciv
consensuel : formation par le seul échange des consentements (n’importe quel mode d’expression)
par dérogation au principe solennel ->
solennel : sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi
réel : lorsque la formation subordonnée à la remise d’une chose
négociation du contrat
art1100cciv
le contrat de gré à gré : les stipulations sont négociables entre les parties
contrat d’adhésion : comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties
les deux fonctions du contrat
la fonction d’échange
la fonction organisationnelle
la fonction d’échange du contrat
permet la transmission de biens et services et de valeur d’un patrimoine à un autre
la fonction organisationnelle
l’organisation des relations juridiques
= l’objectif étant de fonder durablement une relation entre les parties
ex. le PACS..
