La notion d'obligation

Question 1

DEF de l’obligation

Answer 1

rapport juridique
lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes

Question 2

notion de prestation

Answer 2

lien créancier - débiteur

Question 3

les deux volets de l’obligation

Answer 3

le volet actif : considérer que le créancier est en droit d’exiger l’exécution de la prestation
le volet passif : considérer que le débiteur est tenu d’exécuter la prestation promise lors de la conclusion du contrat

Question 4

les 3 caractères de l’obligation

Answer 4

caractère personnel
caractère patrimonial
caractère contraignant

Question 5

le caractère personnel de l’obligation

Answer 5

l’obligation crée un lien de droit entre des personnes :

Question 6

le droit personnel

Answer 6

issu du caractère personnel de l’obligation
-> le droit de créance ( créancier peut exiger )

Question 7

le caractère patrimonial

Answer 7

évaluation pécuniaire de l’obligation
- créance figure sur actif du patrimoine du créancier
- dette figure sur passif du patrimoine du débiteur

Question 8

le caractère contraignant

Answer 8

l’obligation doit être exécutée
// sanctions

Question 9

Les deux éléments du caractère contraignant de l’obligation

Answer 9

debitum et obligatio
debitum : la dette, l’objet de l’obligation
obligation : le pouvoir de contrainte qu’offre la loi (pour obtenir la prestation promise)

Question 10

obligation civile // obligation naturelle

Answer 10

l’obligation civile est contraignante car elle est protégée par la juridicité, contrairement à l’obligation naturelle qui est est dépourvu et où le créancier ne dispose pas de moyen de contrainte
l’obligation morale peut devenir civile si elle se converti en obligation contraignante

Question 11

les 2 voies où l’obligation morale passe en obligation civil

Answer 11

• l’exécution volontaire d’une obligation (art1100 al2 cciv)
  l’obligation civile peut naître de l’exécution volontaire d’un devoir de conscience envers autrui
  Arrêt Ccass 05.04.1993 parents qui demandent remboursement pour frais qu’ils ont eu avec lui -> obligation morale faite volontairement et aucun droit de remboursement
  Le devoir morale est une obligation civile
• la promesse d’adopter un comportement
  ex. l’obligation morale devient civil car il y a eu promesse de partage sur le versement d’une part du gain touchée

Question 12

la théorie de l’obligation naturelle

Answer 12

pensée pour l’obligation civile imparfaite
prescription de 5ans // sinon perte de juridicité

CCass 11.04.1991 avocat s’est acquitté de cotisation de sécu soc mais préscripion était déjà acquise et veut récuperer les sommes -> obligation morale prescrite car restaurée par l’exécution volontaire et devient alors oblig civile

=>art2249 paiement fait pour éteindre dette ne peut être remboursé même si prescription était expirée

Question 13

Les sources de l’Obligation

Answer 13

art1100 actes juridiques, faits juridiques, autorité seule de la loi

Question 14

faits juridiques

Answer 14

art1100-2 : agissement ou évènement auquel la loi attache des effets de droit

création d’obligations :

-responsabilité extracontractuelle
faits obligeant le responsable à réparer le dommage causé à la victime
ex. la faute

-quasi contrats
art1300 : faits volontaires dont résulte un engagement de clui qui en profite sans y avoir droit, parfois un engagement de leur auteur envers autrui
–la gestion d’affaite
–la restitution de l’indu
–l’enrichissement injustifié

Question 15

actes juridiques

Answer 15

art1100-1 : manifestation de volonté destinées à produire des effets de droit

forme unilatérale (testament, reconnaissance filiation)
forme conventionnelle (contrat)