La Loi Loc Avantage Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que c’est la loi LOC AVANTAGE
A
C’est un dispositif qui permet un propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôts en mettant en location sur logement sous certaines conditions
2
Q
Quelles sont les conditions de la loi locavantage
A
-Le loyer est inférieur au prix du marché local
-Louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence louer un logement que le locataire occupera en tant que RP
-proposer à la location en bien non meublé
- louer pour une durée de 6 ans minimum
- ne pas prendre en compte comme locataire un membre de sa famille
- ne pas louer un logement classé en F ou en G
3
Q
Il y a trois niveaux de loyer
A
Loc 1 : 15% en dessous
Loc 2 : 30% en dessous
Loc 3 : 45% en dessous
