La gestion de l'information Flashcards
Quelle est la loi la plus importante au Québec?
Charte des droits et libertés de la personne
D’où part cette notion de secret professionnel ?
Charte des droits et libertés de la personne
Reprise dans le code des professions, code de déontologie, etc.
2 façons de relever le secret professionnel
1) autorisation du titulaire
2) disposition expresse de la loi
Qui sont les personnes tenues par la loi au secret professionnel ?
Professionnels, personnes membres d’un des 46 Ordres professionnels régis par le Code des professions
Est-ce que je respecte le droit de secret professionnel si je dis que Marie-Mai est venue à ma pharmacie chercher ses médicaments ?
Bin non
En quoi ce n’est pas une bonne idée d’envoyer une copie des factures qu’un client ne m’a jamais payé à son employeur ?
On ne respecte pas le consentement du patient et ça ne respecte pas le secret professionnel surtout si les renseignements relatifs aux médicaments prescrits sont sur les reçus
V/F Le pharmacien ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.
Vrai
Donnez un exemple où des pharmaciens ont utilisé les renseignements de nature confidentielle des patients pour s’avantager d’une quelconque façon
- Pharmacien a vendu à une cie pharmaceutique les cordonnées personnelles de ses patients et la cie leur envoyait du matériel éducatif
- Affaire Angita et Jean Coutu
Que doit faire le pharmacien pour s’assurer que son personnel préserve le secret des renseignements de nature confidentielle?
Faire signer un engagement de confidentialité à tout le personnel de la pharmacie et s’assurer de son application
Dans quel cas le consentement aux soins médicament n’est pas nécessaire?
La vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et son consentement ne peut être obtenu en temps utile
Quel est l’âge pour consentir seul aux soins au Québec?
14 ans
Donnez 2 exemples qui nécessitent le consentement libre et éclairé du patient
- transfert de dossier
- communication à des tiers de l’information au sujet de son dossier pharmacologique
Il arrive souvent que le consentement des patients n’est pas donné lors de _______
Changement de pharmacie de patients hébergés en résidences pour personnes âgées
V/F Il n’y a que l’ancien pharmacien (celui qui transfère le dossier) qui doit s’assurer de recevoir le consentement libre et éclairé du patient
Faux, le nouveau pharmacien (celui qui demande le transfert de dossier) aussi
Un policier arrive à votre pharmacie et demande les informations d’un patient qui serait passé plus tôt, qu’est-ce que vous faites?
Ne pas communiquer les informations si pas de mandat d’acquisition.
Communiquer pour prévenir un acte de violence, dont un suicide, aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours.
Lorsqu’un pharmacien communique un renseignement protégé par le secret professionnel, que doit-il inscrire dans le dossier du client?
1) identité de la personne en danger
2) identité et coordonnées de toute personne ayant proféré des menaces
3) nature et circonstances de ces menaces
4) identité et coordonnées de toute personne ou de tout organisme à qui le renseignement a été communiqué
5) date et heure de la communication et les événements ayant donné lieu à cette communication
6) nature des renseignements communiqués
Qui sont les exceptions qui peuvent prendre connaissance d’un dossier et qui peuvent demander qu’on leur fournisse tout renseignement?
- inspection professionnelle
- membres du bureau du syndic
- comité de révision des plaintes
- conseil de discipline
- Tribunal des professions
- comité d’enquête formé par le Conseil d’administration
Un professionnel qui témoigne devant le conseil peut-il invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de répondre?
Non, son témoignage est privilégié et ne peut être retenu contre lui devant une instance juridictionnelle, il est tenu de répondre à toutes les questions
Que dit la Loi sur la protection de la jeunesse sur le secret professionnel ?
Tout professionnel prodiguant des soins auprès d’un enfant, ayant un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, est tenu de signaler sans délai la situation au directeur de la protection de la jeunesse
Dans quelles situations la sécurité ou le développement d’un enfant sont considérés comme compromis
Situation d’abandon, négligence, mauvais traitements psychologiques, abus sexuels ou physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux
V/F Un pharmacien n’est pas obligé de signer les actes qu’il fait dans le logiciel
Faux, son nom doit être inscrit
Les données confidentielles sur support information doivent être protégées contre:
- l’accès par des personnes non autorisées
- la destruction ou diffusion accidentelle
Est-ce que le gars qui répare les postes informatiques de la pharmacie doit signer une entente de confidentialité
Oui
V/F Le pharmacien doit respecter le droit de son patient de prendre connaissance des documents qui le concernent
Vrai
Quoi le temps maximal pour répondre à la demande du patient de voir son dossier
15 jours
Dans quel cas le pharmacien peut refuser momentanément l’accès à un renseignement personnel contenu au dossier du patient
Lorsque sa divulgation entraînerait un préjudice grave pour la santé du patient
À qui le patient peut-il s’adresser lorsqu’il n’est pas content de la décision du pharmacien
Commission d’accès à l’information du Québec
Combien de temps a le pharmacien pour donner suite à la demande du patient de corriger ou supprimer des renseignements inexacts
30 jours
Un dossier patient ne peut être fermé définitivement qu’après une période d’inactivité d’au moins
a. 2 semaines
b. 2 jours
c. 2 ans
d. 2 mois
c. 2 ans
sauf en cas de décès
De quelles façons un pharmacien peut s’assurer de la discrétion des échanges avec un patient
- bureau fermé disponible pour les consultations pharmaceutiques
- un ou plusieurs espaces isolés
