LA FAUTE TD 2 L2 S1 Flashcards
fondement de la faute civile extracontractuelle
art 1240 code civ
que constitue la faute civile extracontractuelle ?
c’est le FAIT GENERATEUR constituant la condition de la responsabilité extracontracuelle pou faute
une faute pénale inclue-t-elle une faute civile ? donne l’adage
oui, si ya faute pénale alors y a faute civile
l’absence d’une faute pénale exclue-t-elle la présence d’une faute civile ?
NON
car la faute civile est ++++ commune
elle n’est pas caractérisée en tant qu’infraction mais elle inclue pourtant une responsabilité civile
quelle est la conséquence d’une inexécution contractuelle par rapport au tiers au contrat ?
cela va constituer une FAUTE ou un MANQUEMENT CONTRACTUEL
qui va causer un dommage à un TIERS au contrat
sur quel fondement le tiers ayant subi un dommage du à un manquement contractuel, peut-il engager la responsabilité de l’auteur du dommage ?
sur le fondement EXTRAcontractuel
quelles sont les 3 conditions de la responsabilité extracontractuelle ?
FAUTE
PREJUDICE
LIEN DE CAUSALITE entre la faute et le préjudice
l’apport de la preuve au manquement de l’obligation contractuelle est-elle suffisante à l’établissement d’une faute EXTRAcontractuelle ?
non, la preuve du manquement à un obligation CONTRACTUELLE n’est pas suffisante afin d’établir l’existence une faute EXTRAcontractuelle
quel est le FONDEMENT sur lequel un TIER peut-il s’appuyer afin d’invoquer un manquement contractuel ?
peut s’appuyer sur le fondement de la REPONSABILITE DELICTUELLE
dans le cas de l’établissement de la faute sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la preuve d’une faute contractuelle est-elle suffisante ?
OUI ! dans ce cas la preuve d’une faute sera suffisante
il faudra également prouver le dommage (préjudice ) ainsi que le lien de causalité les unissants a
quelle est la différence entre une assurance de responsabilité civile et une assurance de responsabilité privée ?
- CIVILE = assure les domm causés AUX AUTRES
- PRIVEE = garantir les accidents de la vie
qui sont les concernés par les fond d’indemnisation ?
indemnisation victimes du sida suite à une transfusion sanguine
terrorisme
qui finance les fond d’indemnisation ?
l’Etat
sur qui repose la preuve de la faute ?
sur la victime
dans quels cas le caractère fautif d’un comportement peut être amené à être contesté ?
en cas de légitime défense par exemple
la faute n’est pas caractérisée,, elle disparaît en fonction des circonstance
quel est l’élément qui permet de faire disparaître la faute / le caractère fautif d’un comportement ?
ce sont les CIRCONSTANCES
quelle est la conception adoptée par la JP concernant la faute extracontract ?
conception OBJECTIVE
Y a t il une def légale concernant l’application de l’art 1240 ( anciennem 1382 ) ?
non
DEF de la faute
“défaillance, écart de conduite”
constitue un FAIT ILLICITE
définition de la faute ê hétérogène
“violation d’une norme textuelle / texte rglmtr”
keskun MANQUEMENT à un DEVOIR GENERAL DE PRUDENCE ou de DILIGENCE
lorsque une personne méconnaît une NORME DE CONDUITE NON prévue / les textes de loi
à quel type de faute correspond la concurrence déloyale ?
correspond au manquement au devoir de prudence et de diligence
définition de la faute au sein du projet de réforme de 2020
violation d’une prescription légale / rglmt ou le manquement du devoir général de prudence ou de diligence
en quoi consiste l’objectivation de la faute ?
Se déroule en 2 temps
quel est le 1er temps de ce projet d’objectivation de la faute ?
loi 3 janvier 68
imputabiltié d’une faute à des incapables majeurs privés de raison
quel est la conception objective de la faute retenue par la coru de cass au sujet des enf mineurs ?
osef du discernement de l’enf
si’il a commis un fait objectivement fautif, matériellement, alors l’enfant a commis une faute
ceci est suffisant pour engager la responsab de l’enfant
lorsque la responsab de l’enfant est engagée, qui assure sa responsabiltié civile ?
SES parents
cour de cass 9 mai 198
keski justifie l’objectivité de la faute ?
La volonté d’indemnisation dans l’intérêt des victimes
arguments allant à l’encontre de l’objectivation de la faute
1 - responsab per toute sa foncton normative / dissuasive
2 - cette évol n’apporte pas grand chose ,effet néfaste ++
quelle est la diff entre une faute SIMPLE et une faute INTENTIONNELLE ?
- SIMPLE :
imprudence / manque diligence = NON intentionnel - INTENTIONNELLE :
faute INTENTIONNELLE de causer 1 dommage
la qualification d’une faute en tant que faute simple ou qualifiée a-t-elle une incidence sur le montant de la réparation ?
NON
quel est le critère par rapport auquel est évaluée la réparation du dommage ?
l’AMPLEUR du DOMMAGE causé
quelles sont les 2 catégories de faute se distinguant en fonction de leur NATURE ?
1 - faute par OMISSION :
obligation de prouver que le défendeur en responab civ a adopté un comportement qu’il aurait pu NE PAS adopter
2 - faute par ABSTENTION :
obligation de prouver que le défendeur en responsab civ n’a pas agit alors qu’il en avait la possibilité
Arrêt BRANLY ( journaliste )
quelle sont les 2 méthodes d’appréciation de la faute ?
1 - IN CONCRETO : - - -
comportement reproché VS comportem normal
n’est pas choisie par la jp
2 – IN ABSTRACTO :
comportem défendeur VS comportem standard de pers prudente + diligente
avant = critère bon père de famille ( obsolète )
prise en compte de la particularité du contexte
ex : sport ( v le cours ++++ détaillé )
cites moi les 2 hypothèses dans lesquelles la responsab d’1 assoc ê engagée
1 - c’est 1 personne faisant partie directem de l’ORGANE de l’assoc :
si c elle qui a commis la faute alors sa responsab pour faute se verra engagée
2 - dysfonctionnement dans l’organisation de la personne morale :
constitue une faute anonyme
alors la faute ê imputable à la PERSONNE MORALE dans son ENSEMBLE
c’est une défaillance générale qui n’a pas d’auteurs particuliers
lorsque la responsabilité civile d’une assoc est engagée, quelle est la personne dont la responsabilité est engagée ?
c’est la personne MORALE du GROUPEMENT de personnes qui verra sa responsabilité engagée
fondement art 1240
def d’ORGANE
ens des organes exerçant 1 PVR DE DIRECTION agissant au nom + pr le compte de la personne morale
quels sont les 2 moyens de preuve mis à disposition du défendeur dans le cas d’une accusation de responsabilité pour faute ?
1 - apport de preuve d’1 FAIT JUSTIFICATIF
2 - apport de preuve que le dommage a été CONSENTIr l
quels sont les représentants d’une personne morale
en général ce sont ses dirigeats
soc = gérant
assoc = présid
soc anony = présid / cons admin
