LA FAUTE TD 2 L2 S1

Question 1

fondement de la faute civile extracontractuelle

Answer 1

art 1240 code civ

Question 2

que constitue la faute civile extracontractuelle ?

Answer 2

c’est le FAIT GENERATEUR constituant la condition de la responsabilité extracontracuelle pou faute

Question 3

une faute pénale inclue-t-elle une faute civile ? donne l’adage

Answer 3

oui, si ya faute pénale alors y a faute civile

Question 4

l’absence d’une faute pénale exclue-t-elle la présence d’une faute civile ?

Answer 4

NON
car la faute civile est ++++ commune
elle n’est pas caractérisée en tant qu’infraction mais elle inclue pourtant une responsabilité civile

Question 5

quelle est la conséquence d’une inexécution contractuelle par rapport au tiers au contrat ?

Answer 5

cela va constituer une FAUTE ou un MANQUEMENT CONTRACTUEL
qui va causer un dommage à un TIERS au contrat

Question 6

sur quel fondement le tiers ayant subi un dommage du à un manquement contractuel, peut-il engager la responsabilité de l’auteur du dommage ?

Answer 6

sur le fondement EXTRAcontractuel

Question 7

quelles sont les 3 conditions de la responsabilité extracontractuelle ?

Answer 7

FAUTE
PREJUDICE
LIEN DE CAUSALITE entre la faute et le préjudice

Question 8

l’apport de la preuve au manquement de l’obligation contractuelle est-elle suffisante à l’établissement d’une faute EXTRAcontractuelle ?

Answer 8

non, la preuve du manquement à un obligation CONTRACTUELLE n’est pas suffisante afin d’établir l’existence une faute EXTRAcontractuelle

Question 9

quel est le FONDEMENT sur lequel un TIER peut-il s’appuyer afin d’invoquer un manquement contractuel ?

Answer 9

peut s’appuyer sur le fondement de la REPONSABILITE DELICTUELLE

Question 10

dans le cas de l’établissement de la faute sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la preuve d’une faute contractuelle est-elle suffisante ?

Answer 10

OUI ! dans ce cas la preuve d’une faute sera suffisante
il faudra également prouver le dommage (préjudice ) ainsi que le lien de causalité les unissants a

Question 11

quelle est la différence entre une assurance de responsabilité civile et une assurance de responsabilité privée ?

Answer 11

• CIVILE = assure les domm causés AUX AUTRES
• PRIVEE = garantir les accidents de la vie

Question 12

qui sont les concernés par les fond d’indemnisation ?

Answer 12

indemnisation victimes du sida suite à une transfusion sanguine
terrorisme

Question 13

qui finance les fond d’indemnisation ?

Answer 13

l’Etat

Question 14

sur qui repose la preuve de la faute ?

Answer 14

sur la victime

Question 15

dans quels cas le caractère fautif d’un comportement peut être amené à être contesté ?

Answer 15

en cas de légitime défense par exemple
la faute n’est pas caractérisée,, elle disparaît en fonction des circonstance

Question 16

quel est l’élément qui permet de faire disparaître la faute / le caractère fautif d’un comportement ?

Answer 16

ce sont les CIRCONSTANCES

Question 17

quelle est la conception adoptée par la JP concernant la faute extracontract ?

Answer 17

conception OBJECTIVE

Question 18

Y a t il une def légale concernant l’application de l’art 1240 ( anciennem 1382 ) ?

Answer 18

non

Question 19

DEF de la faute

Answer 19

“défaillance, écart de conduite”
constitue un FAIT ILLICITE

définition de la faute ê hétérogène

“violation d’une norme textuelle / texte rglmtr”

Question 20

keskun MANQUEMENT à un DEVOIR GENERAL DE PRUDENCE ou de DILIGENCE

Answer 20

lorsque une personne méconnaît une NORME DE CONDUITE NON prévue / les textes de loi

Question 21

à quel type de faute correspond la concurrence déloyale ?

Answer 21

correspond au manquement au devoir de prudence et de diligence

Question 22

définition de la faute au sein du projet de réforme de 2020

Answer 22

violation d’une prescription légale / rglmt ou le manquement du devoir général de prudence ou de diligence

Question 23

en quoi consiste l’objectivation de la faute ?

Answer 23

Se déroule en 2 temps

Question 24

quel est le 1er temps de ce projet d’objectivation de la faute ?

Answer 24

loi 3 janvier 68
imputabiltié d’une faute à des incapables majeurs privés de raison

Question 25

quel est la conception objective de la faute retenue par la coru de cass au sujet des enf mineurs ?

Answer 25

osef du discernement de l’enf

si’il a commis un fait objectivement fautif, matériellement, alors l’enfant a commis une faute

ceci est suffisant pour engager la responsab de l’enfant

Question 26

lorsque la responsab de l’enfant est engagée, qui assure sa responsabiltié civile ?

Answer 26

SES parents
cour de cass 9 mai 198

Question 27

keski justifie l’objectivité de la faute ?

Answer 27

La volonté d’indemnisation dans l’intérêt des victimes

Question 28

arguments allant à l’encontre de l’objectivation de la faute

Answer 28

1 - responsab per toute sa foncton normative / dissuasive

2 - cette évol n’apporte pas grand chose ,effet néfaste ++

Question 29

quelle est la diff entre une faute SIMPLE et une faute INTENTIONNELLE ?

Answer 29

• SIMPLE :
  imprudence / manque diligence = NON intentionnel
• INTENTIONNELLE :
  faute INTENTIONNELLE de causer 1 dommage

Question 30

la qualification d’une faute en tant que faute simple ou qualifiée a-t-elle une incidence sur le montant de la réparation ?

Answer 30

NON

Question 31

quel est le critère par rapport auquel est évaluée la réparation du dommage ?

Answer 31

l’AMPLEUR du DOMMAGE causé

Question 32

quelles sont les 2 catégories de faute se distinguant en fonction de leur NATURE ?

Answer 32

1 - faute par OMISSION :
obligation de prouver que le défendeur en responab civ a adopté un comportement qu’il aurait pu NE PAS adopter

2 - faute par ABSTENTION :
obligation de prouver que le défendeur en responsab civ n’a pas agit alors qu’il en avait la possibilité
Arrêt BRANLY ( journaliste )

Question 33

quelle sont les 2 méthodes d’appréciation de la faute ?

Answer 33

1 - IN CONCRETO : - - -
comportement reproché VS comportem normal
n’est pas choisie par la jp

2 – IN ABSTRACTO :
comportem défendeur VS comportem standard de pers prudente + diligente
avant = critère bon père de famille ( obsolète )
prise en compte de la particularité du contexte
ex : sport ( v le cours ++++ détaillé )

Question 34

cites moi les 2 hypothèses dans lesquelles la responsab d’1 assoc ê engagée

Answer 34

1 - c’est 1 personne faisant partie directem de l’ORGANE de l’assoc :
si c elle qui a commis la faute alors sa responsab pour faute se verra engagée

2 - dysfonctionnement dans l’organisation de la personne morale :
constitue une faute anonyme
alors la faute ê imputable à la PERSONNE MORALE dans son ENSEMBLE
c’est une défaillance générale qui n’a pas d’auteurs particuliers

Question 34

lorsque la responsabilité civile d’une assoc est engagée, quelle est la personne dont la responsabilité est engagée ?

Answer 34

c’est la personne MORALE du GROUPEMENT de personnes qui verra sa responsabilité engagée

fondement art 1240

Question 35

def d’ORGANE

Answer 35

ens des organes exerçant 1 PVR DE DIRECTION agissant au nom + pr le compte de la personne morale

Question 35

quels sont les 2 moyens de preuve mis à disposition du défendeur dans le cas d’une accusation de responsabilité pour faute ?

Answer 35

1 - apport de preuve d’1 FAIT JUSTIFICATIF
2 - apport de preuve que le dommage a été CONSENTIr l

Question 36

quels sont les représentants d’une personne morale

Answer 36

en général ce sont ses dirigeats
soc = gérant
assoc = présid
soc anony = présid / cons admin