La contribution des patentes Flashcards
Notion de patente
La patente est un impôt direct dû en raison de l’exercice d’une activité professionnelle. C’est un impôt annuel payé par toutes personnes physique ou morale ivoiriennes ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession ou qui rend des services non expressément exonérés (art 264 du CGI).
Le champ d’application de la patente ; les biens imposables.
L’article 274 du CGI précise les biens imposables à la contribution des patentes.
Il s’agit des bureaux, des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, garages, terrains de dépôt et autres locaux et emplacements servant à l’exercice de la profession, les installations de toute nature passibles de l’impôt foncier.
Exclusion du matériel, de l’outillage, des mobiliers, des agencements et installations dans le champ d’application de la patente.
L’article 274 du CGI dispose que le droit sur la valeur locative est établi sur la valeur locative des biens imposables à l’exclusion de matériels et outillages de production ainsi que les mobiliers, agencements et installations.
Les personnes imposables
La contribution des patentes est un impôt professionnel dû par toute personne physique ou morale qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie, une profession non expressément exonérée.
Sous réserve des exemptions prévues à l’article 280 du CGI, toute personne qui exerce une activité professionnelle est passible de la contribution des patentes, qu’elles que soient la nature de la profession, le domaine, le domaine d’activité et la situation de la personne au regard des autres impôts.
Les activités imposables
Sauf exonération expresse, toutes les activités imposables, y compris les professions libérales.
Pour être assujettie à la contribution des patentes, l’activité exercée doit présenter un caractère habituel, ce qui implique que les opérations soient effectuées de manière répétitive. Lorsque le nombre et l’importance des actes effectués caractérisent l’exercice habituel d’une profession, l’imposition est due même si l’activité n’est que saisonnière, intermittente, voire précaire. L’activité doit être exercée à titre professionnel ; c’est-à-dire caractérisée par la recherche de profit.
La patente est due par établissement
Eléments caractéristiques d’un établissement
P 235
- Existence de locaux appartenant à l’entreprise
- Empoi d’un personnel particulier ou tout au monis d’un préposé spécial ayant des pouvoirs plus ou moint étendus
- Excistence d’un clientèle propre
- Tenue d’un comptbailité
Ces éléments caratéristiques ne sont pas cumulatifs.
