L'impot Foncier

Question 1

Quels sont les deux types d’impôts fonciers?

Answer 1

L’impôt sur le revenu foncier et l’impôt sur le patrimoine foncier

Question 2

Notion d’impôt sur le revenu foncier

Answer 2

Il s’agit d’un impôt annuel établi sur le revenu foncier des propriétés bâties

Question 3

Les propriétés imposables en matière d’impôt sur le revenu foncier

Answer 3

Il s’agit des propriétés bâties telles que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général, tous immeubles construits en maçonnerie, fer, ou bois fixés au sol à demeure.
- Les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel.
- Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce, l’industrie ou la prestation de services.

Question 4

Les personnes imposables en matière d’impôt sur le revenu foncier.

Answer 4

L’impôt sur le revenu foncier est dû par:
- Le propriétaire ou le possesseur
- Le concessionnaire
- L’usufruitier
- L’emphytéote
- Le locataire d’un bail à construction
- Le propriétaire du sol, s’il perçoit un loyer pendant la durée du bail à construction.

Question 5

Les deux types d’impôts sur le patrimoine foncier

Answer 5

On distingue l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties et l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties

Question 6

Les propriétés imposables en matière d’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties.

Answer 6

L’article 157 du CGI prévoit que les dispositions des articles 149 à 155 du CGI sont applicables mutatis mutandis à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties

Question 7

Les propriétés imposables en matière d’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties

Answer 7

Selon les dispositions de l’article 160-1 du CGI, sont imposables à l’impôt annuel sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties les immeubles urbains.
Lire en sus l’article 160-2 du CGI qui prévoit que les exploitations d’hévéa, de palmier à huile, de coco, de café, de cacao, d’anacarde, de banane, d’ananas, de mangue, de canne à sucre, de citron, de papaye ou de fleur…

Question 8

Les exemptions en matière d’impôt sur le revenu foncier

Answer 8

Lire l’article 151 du CGI

Question 9

Les exemptions en matière d’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties

Answer 9

L’article 157 du CGI prévoir que les dispositions des articles 149 à 155 du CGI sont applicables mutatis mutandis à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties. Se référer donc à l’article 151 du CGI sui porte sur les exemptions.
En outre, se référer aux articles 158 bis et ter du CGI.

Question 10

Les exemptions en matière d’impôt sur patrimoine foncier des propriétés non bâties

Answer 10

Les exemptions sont prévues par les articles 162, 163 et 163 bis du CGI.

Question 11

Base d’imposition en ce qui concerne l’impôt sur le revenu foncier.

Answer 11

L’impôt sur le revenu foncier est calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente de ces propriétés (art 152 du CGI).

Question 12

Notion de valeur locative.

Answer 12

La valeur locative, selon l’article
153 du CGI, est le prix que le propriétaire retire de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail, ou, s’il les occupe lui-même, celui qu’il pourrait en tirer en cas de location.

Question 13

Les procédés de détermination de la valeur locative.

Answer 13

Art 153.
- La valeur locative est déterminée au moyen de baux authentique ou de locations verbales passées dans des conditions normales.
- En l’absence d’actes de l’espèce, l’évaluation est établie par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté où sera notoirement connu.
- Si aucun de ces procédés n’est applicable, la valeur locative est déterminée par voie d’appréciation directe: évaluation de la valeur vénale, détermination du taux moyen d’intérêt des placements immobiliers dans la région considérée pour chaque nature de propriété, application du taux d’intérêt à la valeur vénale.

Question 14

Procédé de détermination de la valeur vénale des biens imposables.

Answer 14

La valeur vénale des bien imposables peut être déterminée par les services compétents de la DGI, par tous moyens, notamment le recours à des experts immobiliers privés.

Question 15

La valeur locative des terrains à usage industriel, commercial (impôt sur le revenu foncier).

Answer 15

La valeur locative des terrains à usage industriel, commercial est déterminée à raison de l’usage auquel ils sont affectés, y compris la valeur locative du sol.

Question 16

La valeur locative des stations-service. (Impôt sur le revenu foncier)

Answer 16

En ce qui concerne les stations-service, la valeur locative s’entend du prix annuel d’occupation des installations (loyer au sens strict) convenu dans les conventions conclues par les compagnies de distribution de produits pétroliers avec les locataires-gérants.

Question 17

Calcul de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties.

Answer 17

Les dispositions de l’article 152 du CGI s’appliquent à l’impôt sur les patrimoine foncier de propriétés bâties (art 157 du CGI).
L’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés baites est donc calculé à raison de la valeur locative de l’année précédente des proprétés imposables.

Question 18

Calcul de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties.

Answer 18

L’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties est assis sur la valeur vénale des terrains non bâties au 1er Janvier de l’année d’impostition (arti 161 du CGI).

Question 19

Notion de valeur vénale

Answer 19

La valeur vénale est la valeur de l’immeuble eu égard à sa situation présente et au prix que l’on tirerait normalement de sa vente.

Question 20

Mode de détermination de la valeur vénale des propriétés non bâties.

Answer 20

La valeur vénale de l’immeuble est fonction de sa situation géographique.
- En ce qui concerne les terrains urbains visés à l’article 160-1a du CGI, la valeur vénales et déterminée par des commissions communales nommées par arrêté du ministre en charge des finances.
- En ce qui concerne les autres terrains imposables, la valeur vénale est déterminée au moyen des actes translatifs de propriété concernant les terrains imposables ou les terrains voisins, ou à défaut d’actes translatifs, par voie d’estimation directe.

Question 21

Imposition des terrains non bâtis sous bail emphytéotique.

Answer 21

Ils sont imposés sur la valeur vénale, à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties. La valeur vénale est fonction de leur situation géographique ; elle est fixée conformément aux prévisions de l’article 161 du CGI

Question 22

Imposition de terrains sous bail emphytéotique ayant fait l’objet de constructions par l’emphytéote

Answer 22

Lorsque l’emphytéote aménage des constructions ou autres installations sur les terrains nus qui lui sont donnés à bail emphytéotique, est assujetti à l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties dans les conditions de droit commun. L’impôt est déterminé sur la valeur locative des constructions conformément aux dispositions de l’article 153 du CGI.
Toutefois, le contrat de bail emphytéotique ne portant pas sur les constructions, la redevance stipulée ne peut être retenue comme valeur locative pour la détermination de l’impôt sur le patrimoine foncier. Les constructions étant réalisées par l’emphytéote, la base imposables de ces immeubles sera déterminée suivant la méthode de comparaison ou d’appréciation directe.

Question 23

Taux de l’impôt sur le revenu foncier.

Answer 23

Le taux de l’impôt sur le revenu foncier est fixé à 3% de la valeur locative des immeubles productifs de revenus.
Ce taux est porté à 4% en ce qui concerne les immeubles appartenant aux entreprises ou aux personnes morales (art 156 du CGI)

Question 24

Taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties.

Answer 24

Selon les dispositions de l’article 158 du CGI, le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des immeubles bâtis et non bâtis productifs de revenus fonciers est fixé à 9%. Il est porté à 11% en ce qui concerne les entreprises et les personnes morales.
Ce taux est ramené à 3% dans les cas suivants:
- Une seule habitation occupée par le propriétaire à titre d’habitation principale
- une seule résidence secondaire à usage personnel improductive de revenus fonciers
- les immeubles bâtis appartenant aux sociétés civiles immobilières de copropriété non productifs de revenus
-les immeubles bâtis des personnes physiques restés vacants pendant un période de six mois consécutifs au cours d’un même année.

Question 25

Taux d’imposition sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties

Answer 25

L’article 165-1 du CGI prévoit que le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier des propriétés non bâties est fixé à 1.5% de la valeur vénale déterminée conformément aux dispositions de l’article 161 du CGI.