La Constitution

Question 1

Double rôle de la constitution

Answer 1

caractérise:

• le statut juridique de l’état, son organisation interne
• ses limites dans la mesure où l’État doit être soumis au droit, afin de protéger l’individu contre l’arbitraire.

Cette double protection explique la conception de la Constitution retenue par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789: «Toute société
dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution» (Const., art.16).

Question 2

Fondement d’une constitution

Answer 2

La Constitution est donc un acte fondateur, d’un État ou d’un régime:

• Fonder par le pouvoir constituant, dans les mains de ceux qui créer l’état ou le régime
• dans 3 situations:
  
  • nouvel état par fusion d état souverain (USA 1787)
  • démembrement d’un état (suite union soviétique en 1991)
  • chute d’un régime politique. Nouvelle constitution qui refonde l’état. (France 1814, 1830, 1848, 1870)

Question 3

Modalités d’élaboration d’une constitution

Answer 3

Constitution élaborée :
- par le souverain dans les États monarchiques,
- par les détenteurs effectifs du pouvoir (armée, partis politiques, etc.) qui la feront ou non plébisciter
par le peuple (Constitutions napoléoniennes).
- par une assemblée constituante élue par le peuple qui est soumis ou non au peuple;

Sous forme de document écrit souvent solennel, à la différence des règles coutumières

Question 4

Modification de constitution

Answer 4

Modifié:
- de facto par la pratique des pouvoirs politique (conventions de la constitution)
- par la coutume constitutionnelle ( suite de précédents concordants admis par les pouvoirs constitutionnels, qui pallie au silence des textes )
- par la jurisprudence
du juge constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, qui va interpréter ou compléter la Constitution.

Révision suite à une procédure de révision formelle:

• souple si aucune règle de révision n’est fixée par la constitution
• rigide si la constitution prévoit une procédure de révision spécifique (initiative avant du pouvoir exécutif, désormais gouvernement ou au parlement ou au peuple (référendum)

Certaines Constitution empêchent que certaines dispositions soient révisées