La citoyenneté européenne Flashcards

1
Q

Quels sont les droits attachés à la citoyenneté européenne ?

A
  1. Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (au départ valable que pour les travailleurs / Auj. > tous les ressortissants communautaires)
  2. Le droit de voter aux élections parlementaires et municipales dans les États membres où les ressortissants résident.
  3. Le droit de bénéficier d’une protection diplomatique dans un État où le citoyen n’aurait pas d’ambassade.
  4. Le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen.
  5. Le droit de recourir au médiateur européen.
  6. Le droit de s’adresser aux institutions européennes dans une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
  7. Le droit d’initiative populaire (TL l’a ajouté - art. 11.4 TUE > 1 million de signatures pour proposer un texte à la Commission européenne qui peut ensuite décider de le soumettre au Parlement et au Conseil)

> Liste non exhaustive, la CJUE développe une importante jurisprudence en la matière et elle a ainsi consacré la liberté de circulation comme principe fondamental attaché à la citoyenneté européenne.

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