La citoyenneté européenne Flashcards
1
Q
Quels sont les droits attachés à la citoyenneté européenne ?
A
- Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (au départ valable que pour les travailleurs / Auj. > tous les ressortissants communautaires)
- Le droit de voter aux élections parlementaires et municipales dans les États membres où les ressortissants résident.
- Le droit de bénéficier d’une protection diplomatique dans un État où le citoyen n’aurait pas d’ambassade.
- Le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen.
- Le droit de recourir au médiateur européen.
- Le droit de s’adresser aux institutions européennes dans une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.
- Le droit d’initiative populaire (TL l’a ajouté - art. 11.4 TUE > 1 million de signatures pour proposer un texte à la Commission européenne qui peut ensuite décider de le soumettre au Parlement et au Conseil)
> Liste non exhaustive, la CJUE développe une importante jurisprudence en la matière et elle a ainsi consacré la liberté de circulation comme principe fondamental attaché à la citoyenneté européenne.