Arrêts + Traités + articles Flashcards
Quelle est la date de signature du Traité de Rome et qu’a t’il crée ?
25 Mars 1957
Création de la CEE (communauté économique européenne) : mise en place d’un marché commun et de la libre circulation (marchandises, personnes, capitaux, services) = suppression des droits de douane.
Arrêt CJCE “Comptoir de vente du charbon de la RUHR”
Date et enseignement
15 juillet 1960
La CJCE décline sa compétence pour veiller au respect des règles constitutionnelles internes.
Arrêt “Stauder”
Date et enseignement
12 novembre 1969
(Contexte : dans les traités originaires, on ne trouvait aucune référence aux droits fondamentaux il a fallu attendre l’intervention de la CJCE 1969)
La CJCE affirme pour la première fois qu’elle assure le respect des droits fondamentaux de la personne compris dans les PGD communautaires.
Arrêt “Internationale Handelsgesellschaft”
Date et enseignement
17 décembre 1970
La CJCE affirme que les droits fondamentaux font partie intégrante des PGD dont elle assure le respect. En ce qui concerne leur définition, il convient de s’inspirer des “traditions constitutionnelles communes des États membres” > cf. CJCE “Nold” 1974
Arrêt “Nold”
Date et enseignement
14 Mai 1974
La CJCE assure la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes des États membres, elle ne pourrait en outre dégager un PGD contraire à ces traditions communes.
La CJUE a 3 sources d’inspiration :
- les traditions constitutionnelles communes des États membres.
- la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 / CEDH de 1950.
- création de principes propres à l’ordre juridique de l’UE.
Arrêt “Rutili”
Date et enseignement
28 octobre 1975
La CJCE utilise la CEDH comme une source matérielle, elle énonce que la CEDH devient l’instrument international de référence s’agissant la protection des droits de l’Homme dans la communauté européenne.
Autrement dit, la CJCE n’applique pas directement la CEDH, elle l’utilise comme vecteur > ce n’est pas une source juridique car elle n’a aucune valeur dans l’UE.
Arrêt “Hauer”
Date et enseignement
13 décembre 1979
La CJCE consacre le droit de propriété en s’inspirant de la CEDH.
Arrêt “National Panasonic”
Date et enseignement
26 juin 1980
La CJCE consacre le droit à la vie privée en s’appuyant sur la CEDH.
Arrêt “Kirk”
Date enseignement
10 juin 1984
La CJCE consacre le principe de non rétroactivité de la loi pénale en s’inspirant de la CEDH.
Arrêt “Johnston”
Date et enseignement
15 Mai 1986
La CJCE consacre le droit d’accès à un juge en s’inspirant de la CEDH.
Arrêt “ERT”
Date et enseignement
18 juin 1991
La CJCE consacre la liberté d’expression en s’inspirant de la CEDH.
Arrêt “Baustahlgewbe”
Date et enseignement
17 décembre 1998
La CJUE accepte de se fonder directement sur les dispositions de la CEDH, celle-ci devient une source quasi-formelle des droits fondamentaux dans l’UE > en l’espèce elle cite et utilise directement
l’art. 6 de la CEDH.
Arrêt “Emesa Sugar”
Date et enseignement
8 février 2000
La CJUE cite expressément l’art. 6 et la jurisprudence de la CEDH.
Arrêt “Roquette Frères”
Date et enseignement
22 octobre 2002
La CJUE opère un revirement de jurisprudence, elle accepte que soit appliqué l’art.8 de la CEDH pour que les locaux commerciaux bénéficient au respect du domicile, de plus elle se fonde directement sur un arrêt “Niemetz” 1992 de la CREDH.
Qu’est ce qu’a reconnu l’ancien article F2 du Traité de Maastricht > nouvel article 62 du TUE institué par le Traité de Lisbonne ?
Ces deux articles reconnaissent et inscrivent les droits fondamentaux dans les traités > ils entérinent la protection des droits fondamentaux.
Ce sont les fondements de l’UE et la somme des valeurs constitutionnelles des États membres > les droits fondamentaux sont le patrimoine commun de l’UE et des États membres dont le destinataire final est le citoyen de l’UE.
