LA CAPACITE

Question 1

Qu’est-ce que la capacité ?

Answer 1

Il s’agit de l’aptitude accordée par la loi à des individus (personnes physiques ou morales) bénéficiant des qualités différentes à être associé dans une société

Question 2

Que peut faire le mineur émancipé ?

Answer 2

Il peut :

• effectuer les actes de la vie courante tels que l’acquisition des parts sociales DONC peut librement devenir associé dans une société SAUF pour les sociétés où l’associé acquiert en même temps la qualité de commerçant.
  ex: il peut devenir associé d’une société à responsabilité limitée, actionnaire d’une société anonyme ou d’une société par action simplifiée, associé commanditaire d’une société en commandite simple ou par actions = dans ces sociétés les associés n’ont pas la qualité de commerçant.
• demander au président du TGI de devenir associé d’une société dans la décision d’émancipation ou ultérieurement.

Question 3

Que permet la loi du 15 juin 2010 au mineur émancipé?

Answer 3

De devenir commerçant.

Désormais, le mineur émancipé peut créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée commerciale ou encore être associé d’une société en nom collectif ou associé commandité d’une société en commandite simple ou par actions.

Question 4

Que peut faire le mineur non-émancipé?

Answer 4

Faire des actes de la vie courante.

Frappé d’incapacité, le mineur ne peut agir que par représentation sauf si la loi l’autorise à agir seul.

Question 5

Que ne peut pas faire le mineur non-émancipé?

Answer 5

Exercer une activité commerciale DONC, il ne peut pas être associé d’une société en nom collectif, ni associé commandité d’une société en commandite simple ou par actions.

Dans les sociétés où la capacité commerciale n’est pas exigée (SARL, SA, SAS) ou dans celle où les associés commanditaires n’ont pas la qualité de commerçant (sociétés en commandite simple ou par actions), le mineur peut être associé.

Question 6

Le mineur non-émancipé qui est associé agit-t-il personnellement?

Answer 6

NON.

Les parts sociales ou les actions sont souscrites en son nom par son représentant : son administrateur légal (mineur sous administration légale) ou son tuteur (mineur sous tutelle).

Question 7

Quelle est la sanction de l’incapacité?

Answer 7

La nullité relative de la souscription de parts sociales ou d’actions effectuée par un mineur non représenté

Question 8

Qu’entend-on par l’administration légale des biens du mineur?

Answer 8

Lorsque l’administration des biens du mineur est reliée à l’autorité parentale.

Question 9

A qui appartient l’administration légale des biens du mineur lorsque l’autorité parentale est exercée en commun ?

Answer 9

Aux deux parents.

Question 10

A qui appartient l’administration légale des biens du mineur lorsque l’autorité parentale est exercée par l’un des parents?

Answer 10

A celui qui a l’autorité parentale (article 382 C. civ.).

Question 11

Que se passe-t-il à l’égard des tiers lorsque l’administration légale des biens est exercée en commun par les deux parents ?

Answer 11

Chacun d’eux est réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur.

Question 12

Qui peut faire l’apport en numéraire ?

Answer 12

L’apport en numéraire peut être effectué :

• par le ou les administrateurs légaux au nom du mineur.
• le mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1-2 c. civ.

Question 13

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les administrateurs légaux au sujet des apports en numéraires?

Answer 13

L’acte doit être autorisé par le juge des tutelles (C. civ., art. 387)

Question 14

Que se passe-t-il si l’apport n’a que de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur, sur ses prérogatives ou sur son mode de vie?

Answer 14

Il peut être effectué par l’un des administrateurs légaux agissant seul.

Question 15

Dans quels cas les administrateurs légaux doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles?

Answer 15

• pour apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur.
• pour procéder à la réalisation d’un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers, si cet acte engage le patrimoine du mineur par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur (C. civ., art. 387-1, 2° et 8).

Question 16

Quels sont les apports qui sont soumis aux mêmes règles que les apports en numéraire?

Answer 16

• Les apports de biens autres que les immeubles,
• Les fonds de commerce
• Les valeurs mobilières et instruments financiers

Question 17

Quand est-ce que le mineur se trouve sous la tutelle?

Answer 17

Lorsque :

• Les deux parents sont décédés
• Les deux parents se trouvent privés de l’autorité parentale
• L’enfant n’a ni père, ni mère (C. civ., art. 390)

Question 18

A quoi doivent être conformes les apports en numéraire?

Answer 18

A une délibération du Conseil de famille (art. 505 C. civ. ) SAUF lorsque l’apport n’a que de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur ou son mode de vie.

Question 19

Est-ce que l’autorisation du conseil de famille est obligatoire lorsque la valeur des biens à apporter n’excède pas 50 000 euros?

Answer 19

NON, l’autorisation du conseil de famille peut être remplacée par celle du juge des tutelles

Question 20

Pour quels apports le tuteur doit obtenir l’autorisation du Conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles?

Answer 20

• apports d’immeubles

- apports de fonds de commerce ou d’instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé

Question 21

Quand est-ce que l’autorisation de vendre ou d’apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé peut être donnée par le Conseil de famille ou à défaut par le juge des tutelles?

Answer 21

Après la réalisation d’une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés.

Question 22

Que peut faire le tuteur habilité à représenter une personne protégée que les autres ne peuvent pas?

Answer 22

Solliciter le juge des tutelles pour être autorisé à accomplir les actes de disposition que la personne incapable ne peut accomplir seule.

Question 23

Quelle est la sanction lorsqu’un majeur atteint d’un trouble mental sans protection effectue un apport en société?

Answer 23

La nullité de l’acte d’apport qui peut être demandée si l’existence du trouble mental au moment de l’acte est établie.

Question 24

Qui peut effectuer l’action en nullité de l’apport du majeur atteint d’un trouble mental sans protection ?

Answer 24

Le majeur lui-même.

Question 25

Quel délai a le majeur atteint d’un trouble mental sans protection pour demander la nullité de l’apport?

Answer 25

5 ans à compter de la conclusion du contrat (apport en société), sauf impossibilité pour le majeur d’agir dans ce délai.

Question 26

Après son décès, les héritiers du majeur peuvent-ils agir en nullité pour insanité d’esprit lorsque aucune action n’est en cours?

Answer 26

NON

Question 27

Dans quel cas les héritiers du majeur peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit?

Answer 27

Uniquement si l’acte porte en lui-même la preuve qu’il était atteint d’un trouble mental alors qu’il était placé sous sauvegarde de justice.

OU

Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné à un mandat de protection future.

Question 28

Le majeur placé sous sauvegarde de justice peut-il participer à la constitution de n’importe quelle société?

Answer 28

OUI

Question 29

Dans quel cas les actes que le majeur placé sous sauvegarde de justice accomplit peuvent être remis en cause?

Answer 29

Si la preuve est apportée que l’intéressé n’était pas sain d’esprit au moment où ils ont été accomplis

Question 30

Pour quels apports le majeur sous curatelle a besoin de l’assistance du curateur?

Answer 30

Il ne peut accomplir qu’avec l’assistance du curateur les actes pour lesquels le tuteur a besoin de l’autorisation du juge ou du conseil de famille (C. civ., art. 467).

Il doit obtenir cette assistance pour les apports d’immeubles et de fonds de commerce. Il en est de même pour les apports des autres biens, sauf si ces apports n’ont que de faibles conséquences sur la valeur ou le contenu de son patrimoine ou son mode de vie.

Question 31

Un acte passé en violation des règles de la curatelle est-il annulable?

Answer 31

OUI. Le juge a la faculté d’apprécier s’il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances.

Question 32

Est-ce qu’un majeur sous curatelle peut exercer seul une activité commerciale?

Answer 32

NON. Donc, il ne peut pas être associé en nom collectif ou associé commandité.

Question 33

Pour quelles raisons les actes que le majeur en curatelle a le pouvoir d’accomplir seul peuvent être annulés?

Answer 33

• rescision
• lésion ou réduits en cas d’excès (C. civ., art. 465)
• trouble mental.

Question 34

Que permet l’habilitation familiale?

Answer 34

L’habilitation familiale permet aux familles d’assurer la protection de majeurs vulnérables sans recourir aux mesures traditionnelles de protection judiciaire.

Question 35

Qui est concerné par l’habilitation familiale?

Answer 35

Une personne (majeur ou mineur émancipé) « hors d’état de manifester sa volonté » en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté

Question 36

Qui est autorisé à demander l’habilitation familiale au juge?

Answer 36

• Les membres de sa famille éligibles à son exercice (ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin)
• Le procureur de la République, saisi à la demande de l’un d’eux

Question 37

Sur quoi peut porter l’habilitation familiale?

Answer 37

• Les biens de la personne protégée ou sur sa protection personnelle
• Les actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé.
  MAIS les actes de disposition à titre gratuit sont soumis à l’autorisation du juge des tutelles

Question 38

Qu’est-ce que le mandat de protection future?

Answer 38

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger, par un mandat, une ou plusieurs personnes de la représenter pour les cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Question 39

Sous quelles formes peut être conclu le mandat de protection future?

Answer 39

Par acte notarié ou par acte sou seing privé.

Question 40

Que se passe-t-il lorsque le mandat de protection future est conclu sous seing privé?

Answer 40

Il est limité aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation. Le mandataire ne peut apporter en société au nom de la personne protégée des immeubles, fonds de commerce et instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé.

S’agissant des autres biens, il ne peut les apporter seul que si l’apport n’a que de faibles conséquences sur la valeur ou le contenu du patrimoine du mandant, sur ses prérogatives ou son mode de vie.

Question 41

Que se passe-t-il lorsque le mandat de protection future est conclu par acte notarié?

Answer 41

Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. Il peut, par conséquent effectuer, au nom de la personne protégée, tout apport en société.

Question 42

Quelles sont les sanctions des actes passés par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future, pendant la durée de ce mandat lorsqu’ils ne sont pas conformes ?

Answer 42

ils peuvent être rescindés pour lésion ou réduits en cas d’excès.

Question 43

Quelles sont les professions interdites d’activités commerciales?

Answer 43

Avocats, avoués, commissaires-priseurs, notaires, magistrats, géomètres experts, greffiers, huissiers de justice, fonctionnaires, vétérinaires, administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, agents de change) interdit à leurs membres d’exercer des activités commerciales.

Question 44

Pour quelles raisons les incompatibilités existent-ils?

Answer 44

Ces derniers doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et leur interdit d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative que quelque nature que ce soit

Question 45

Qu’est-ce qui est interdit à ces fonctionnaires?

Answer 45

• Créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• Prendre par eux-mêmes ou par personnes interposées une participation dans une entreprise soumise au contrôle de leur administration ou en relation avec elle, lorsque celle-ci est de nature à compromettre leur indépendance.

Question 46

Existe-t-il une dérogation à cette incompatibilité? Laquelle?

Answer 46

Il est permis à un fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet de demander à être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

Question 47

Est-ce qu’une personne mariée a la capacité à faire partie d’une société ?

Answer 47

Chacun des époux peut librement devenir membre d’une société en faisant apport des biens dont il dispose à la société. En contrepartie il va recevoir des parts sociales, et c’est comme ça qu’il va devenir associé dans la société.

Question 48

Qu’est-ce qui ne peut pas être apporté seul par un époux à une société?

Answer 48

Le logement familial et les meubles meublants de ce logement.

Question 49

Que se passe-t-il lorsque l’un époux époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille?

Answer 49

Le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent à la conservation des intérêts de la famille.

Question 50

Le logement familial peut-il être apporté à une société par l’un des époux?

Answer 50

OUI. Lorsque l’un époux souhaite apporter l’immeuble qui sert de logement familial ou le droit en vertu duquel est choisi le logement familial (exemple : un bail) a une société, il faut forcément obtenir l’accord de son conjoint.

Question 51

Est-ce que dans un régime séparatiste chacun des époux peut devenir associé sans avoir obtenu le consentement de son conjoint?

Answer 51

OUI.

Pour le régime séparatiste chacun des époux va conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens personnels.

Question 52

Quel est l’époux qui peut devenir associé d’une société?

Answer 52

L’époux qui fait un apport.

Question 53

Qu’est-ce que l’apport en nature?

Answer 53

Les apports en nature correspondent à tous les apports effectués par les associés fondateurs autres que les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports d’argent, et les apports en industrie. Les biens meubles ou immeubles faisant l’objet d’un apport en nature doivent pouvoir être préalablement évalués financièrement afin d’être apportés en société. (Déf internet)

Question 54

Les biens propres, c’est-à-dire un bien qui appartient à l’un des époux, peuvent ils faire l’objet d’un apport en nature?

Answer 54

OUI.

Question 55

Que pouvez vous me dire sur l’apport d’un bien commun ?

Answer 55

L’apport d’un bien commun qui est nécessaire à l’activité professionnelle d’un époux ne peut être effectué que par ce dernier.

Pour le reste, puisque chacun des époux à le pouvoir d’administrer l’ensemble des biens communs, leur apport en société peut être effectué par l’un ou par l’autre des époux.

Question 56

Est-ce qu’un devoir d’information pèse sur le conjoint qui souhaite faire un apport?

Answer 56

OUI.

Lorsque l’un des époux souhaite apporter des biens appartenant à la communauté à une société, dont les parts sociales ne sont pas négociables (SNC, SARL et SCS), dans cette situation l’apporteur doit informer son conjoint de cet apport et il doit en apporter la preuve.

Question 57

Que peut faire le conjoint dont le consentement n’a pas été recueilli ?

Answer 57

En dehors du mécanisme de revendication des qualités d’associés, l’époux qui n’a pas donné son consentement et qui n’a pas été informé de l’apport en société du bien commun dispose d’une action en nullité.
L’action est ouverte au conjoint pendant 2 années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte sans pouvoir jamais être intentée plus de 2 ans après la dissolution de la communauté.
Ce délai de 2 ans est susceptible d’interruption ou de suspension.

Question 58

Quelle est la conséquence de l’action en nullité de l’apport ?

Answer 58

Cette nullité emporte l’effacement rétroactif de l’apport. L’associé qui a reçu des prestations en contrepartie de son apport doit les restituer. La nullité est opposable aux tiers de bonne foi, qui ne peut pas se prévaloir de cette nullité.

Question 59

Qu’est-ce l’apport en numéraire?

Answer 59

L’apport en numéraire est un apport en argent effectué par les associés en vue de créer le capital social de la société.

Question 60

Qu’est-ce que l’apport en industrie?

Answer 60

Un apport en industrie est un apport en « travail » fait par l’un d’associé. L’apport en industrie ne vient pas constituer le capital social de l’entreprise, mais donne la possibilité à l’associé d’obtenir des parts sociales ou des actions.

Par exemple : à la création d’une SARL, si un des associés apporte 15 000 € en numéraire et l’autre un apport en industrie de 15 000 € le capital social de la société ne sera pas de 30 000 € mais de 15 000 €. Par contre le nombre d’actions ou de parts sociales détenues par les deux associés sera identique. À noter également, que les parts sociales obtenues par un apport en industrie ne peuvent être cédées à des tiers.

Question 61

Les époux peuvent-ils être associés d’une même société?

Answer 61

OUI.

Question 62

Que se passe-t-il lorsque les époux divorcent?

Answer 62

Chacun devient titulaire de ses biens. DONC, chacun des époux va être libre de devenir associé sans que l’on ait à tenir compte du régime matrimonial qu’il avait choisi.

Question 63

concernant les époux en instance de divorce, quelle est la sanction lorsque l’un des époux ne respecte pas le devoir d’information?

Answer 63

Le conjoint en instance de divorce à la possibilité d’obtenir la nullité de l’acte ou peut revendiquer la qualité d’associé.

Question 64

Quel est le régime applicable pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2017?

Answer 64

Les parts ou actions qui sont reçus en rémunération d’un apport qui est réalisé postérieurement à la conclusion du Pacs sont présumées indivises pour moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose pas autrement.

Question 65

Quel est le régime applicable pour les PACS conclus après le 1er janvier 2017?

Answer 65

Mes personnes déjà pacsés avant le 1er janvier 2007 peuvent opter, par convention, en faveur du régime séparatiste. Dans ce nouveau régime chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des parts sociales acquises.

Question 66

Est-ce qu’une personne morale peut être associé dans une société ?

Answer 66

OUI, sauf s’il y a une restriction statutaire.

Question 67

Une association peut-elle être associée dans une société ?

Answer 67

Les associés non-déclarés à la préfecture n’ont pas la personnalité morale et à partir de là elles ne peuvent pas être associés dans une société.