Capacité

Question 1

Définit l’apport de fond de commerce

Answer 1

• ensemble de biens immobiliers ou mobiliers qu’un commerçant personne physique ou moral affect à une exploitation commercial
• valeur importante donc réglementé
• ne peut pas céder, louer ou donner à bail un fonds de commerce comme on le souhaite ( protection)

Question 2

Les élément corporels du fond de commerce ?

Answer 2

• la clientèle
• l’enseigne
• le nom commercial
• les droits de propriété industrielle
• le droit au bail

Question 3

Les éléments incorporels quant à eux comprennent

Answer 3

• le matériel
• les marchandises
• l’outillage

Question 4

Il faut savoir ?

Answer 4

.n’est pas indispensable que tous ces éléments soient apportés.
. Une figure suffit.
. Il faut au moins la clientèle
. clientèle pas besoins d’être expressément inclus.
-l’apport peut être à titre onéreux, mixte ou en jouissance

Question 5

L’apport en société du fonds de commerce obéi en principe ?

Answer 5

aux règles qui gouvernent l’apport en nature.

Question 6

Le transfère de propriété du fond de commerce peut seulement être apporté quand ?

Answer 6

-société est immatriculée

Question 7

L’apport du fond de commerce pour les socizte en formation ?

Answer 7

cette exploitation va se faire sous la responsabilité de l’apporteur du fonds de commerce mais pour le compte de la société. Après en l’application de l’article L.110-6 du CCom il incombe à la société en formation de reprendre à son compte, une fois immatriculée, les actes accomplis pour son compte.

Question 8

Que peux tu dire sur la protection de fond de commerce ?

Answer 8

• avec l’obligation d’effectuer un certain nombre de formalités de publicités
• des articles L.236-2 et L.236-7 : public / modalités rspt / journal habilité / délai 15j de acte de mise à disposition par la société bénéficiaire.

Question 9

Mesure de publicité par respecté ?

Answer 9

Créanciers double protection

• Décla créance si pas pub effectué
• retard pub = déclaration de cré recul