L'organisation administrative de la france

Question 1

date de la 5eme république

Answer 1

4 octobre 1958

Question 2

Par qui est crée la 5eme république ?

Answer 2

Par le Général de Gaulle qui en sera le 1er président

Question 3

Quels sont les caractères généraux des institutions de la 5eme république ?

Answer 3

Un Régime mixte :

• Caractère parlementaire
• prééminence du président de la république

Question 4

Modalités d’élection du président de la république ?

Answer 4

• suffrage universel direct depuis 1962
• mandat de 5 ans depuis 2000
• deux mandats depuis 2008

Question 5

Conditions de candidature pour la présidence de la république ?

Answer 5

23 ans / 500 parainages

Question 6

Quels sont les pouvoirs du président de la république ?

Answer 6

• Des pouvoirs internes :
  - - non contresignés (traditionnels et nouveaux)
  - - pouvoirs contresignés
• des pouvoirs externes

Question 7

Quels sont les pouvoirs contresignés ?

Answer 7

Le président, ne peut qu’avec contreseing du 1er ministre ou du ministre concerné :
Envers le gouvernement :
- nomination et révocation des membres du gouvernement sur proposition du 1er ministre
- présidence du conseil des ministres
- pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires
Envers le parlement :
- promulgation des lois
- convocation du parlement en session extraordinaire
Envers l’autorité judiciaire
- droit de grace

Question 8

Quels sont les pouvoirs non contresignés ?

Answer 8

• pouvoirs traditionnels (avant 1958) : nomination du 1er ministre / dissolution de l’assemblée nationale (mais pas du sénat)
• pouvoirs nouveaux :
  + recours au référendum
  + contrôle de constitutionnalité d’une loi
  + pouvoirs exceptionnels de l’article 16

Question 9

Quels sont les pouvoirs externes ?

Answer 9

• chef des armées
  + recours à l’arme nucléraire
  + engagement des forces françaises
• chef de la diplomatie

Question 10

Composition du gouvernement ?

Answer 10

1er ministre
des ministres
des secrétaires d’états

Question 11

Démission du gouvernement ?

Answer 11

Présentation de la démission du gouvernement par le 1er ministre au président de la république :

• question de confiance (assemblée nationale)
• motion de censure
• volontaire
• de courtoisie

Question 12

Rang des membres du gouvernement

Answer 12

• 1er ministre
• ministre d’état
• ministres
• ministres délégués
• secrétaires d’état

Question 13

De quoi est composé le parlement ?

Answer 13

Bicamérisme :

• Assemblée nationale (palais bourbon)
• Sénat (palais du luxembourg)

Question 14

Assemblée nationale : élection ?

Answer 14

suffrage universel direct (elections législatives)

577 députés élus pour 5 ans

Question 15

Président de l’assemblée nationale ?

Answer 15

Claude Bartolone

Question 16

Caractéristique spéciale de l’ass nationale?

Answer 16

Elle peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

1 seul cas = 5 oct 1962 suite à motion de censure : renverse le gouvernement Georges Pompidou

Question 17

Election du sénat ?

Answer 17

348 sénateurs élus pour 6 ans (renouvelable par moitié tous les 3 ans)
élus par un collège d’environ 150 000 grands électeurs
Ne peut pas être dissous

Question 18

Président du sénat ?

Answer 18

Gérard Larcher

Question 19

Caractéristique spéciale du président du sénat ?

Answer 19

Il assure l’intérim en prenant les fonctions de chef de l’état en cas de démission ou de décès.

Question 20

Mission du parlement?

Answer 20

Pouvoir législatif = vote des lois

Navette entre les deux assemblées jusqu’à ce que la loi soit votée.

Question 21

Que faire en cas de désaccord entre les deux assemblées sur une loi?

Answer 21

Dernière lecture demandée par le gouvernement et article 49.3 possible.

Question 22

Qui fait des projets de loi?

Answer 22

Le premier ministre

Question 23

Qui fait des propositions de lois?

Answer 23

le parlement

Question 24

Le pouvoir judiciaire : quelles sont les différentes juridictions?

Answer 24

• juridiction civile
• juridiction pénale
• juridiction administrative

Question 25

Que concerne la juridiction civile?

Answer 25

les responsabilités contractuelles ou délictuelles

Question 26

Que concerne la juridiction pénale?

Answer 26

infraction à la loi pénale

Question 27

Que concerne la juridiction administrative?

Answer 27

litige entre les usagers et l’administration

Question 28

Que concerne le bloc de constitutionnalité ?

Answer 28

• la constitution
• préambule de la constitution de 1946
• la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
• la charte de l’environnement de 2004

Question 29

Combien de départements ?

Answer 29

101 dont 5DOM

Question 30

Combien de régions ?

Answer 30

18 dont 5 régions outre mer et la corse (qui n’est pas une région mais qui est administré comme tel)

Question 31

Elections dans les communes ?

Answer 31

Les electeurs élisent pour 6 ans les conseillers municipaux qui élisent à leur tour le maire de la commune.
Suffrage universel direct

Question 32

L’intercommunalité : pourquoi ? et quelles lois ?

Answer 32

difficultés des communes d’assurer des services publics
Deux lois essentielles (1999)
- loi chevènement
- loi voynet

Question 33

Quels sont les différents types de coopération entre les communes ?

Answer 33

Communauté de communes : inférieure à 50 000 HAB

Communauté d’agglomération : de 50 000 à 200 000 HAB

Communauté urbaine : SUP à 200 000 HAB

Question 34

Elections dans les départements ?

Answer 34

Election des conseillers généraux au suffrage universel direct.
Elus pour 6 ans (renouvelés par moitié tous les 3 ans
Les conseillers généraux élisent le président du conseil général pour 3 ans.

Question 35

Elections dans les régions ?

Answer 35

Conseillers régionaux élus pour 6 ans dans chaque département au scrutin de liste. (représentativité proportionnelle).
Le président du conseil régional est élu pour 6 ans par le conseil régional.

Question 36

Hiérarchisation des normes en droit Français ?

Answer 36

• Bloc de constitutionnalité (constitution)
• Bloc de conventionnalité (conventions inter-étatiques / traités européens…)
• Bloc de légalité (lois)
• Principes généraux du droit (liberté égalité…)
• Règlements (décret - arrêté)
• Actes administratifs (circulaire - directive)

Question 37

Quel est l’actuel régime politique en vigueur en France

Answer 37

la 5eme république