L'organisation administrative de la france Flashcards
date de la 5eme république
4 octobre 1958
Par qui est crée la 5eme république ?
Par le Général de Gaulle qui en sera le 1er président
Quels sont les caractères généraux des institutions de la 5eme république ?
Un Régime mixte :
- Caractère parlementaire
- prééminence du président de la république
Modalités d’élection du président de la république ?
- suffrage universel direct depuis 1962
- mandat de 5 ans depuis 2000
- deux mandats depuis 2008
Conditions de candidature pour la présidence de la république ?
23 ans / 500 parainages
Quels sont les pouvoirs du président de la république ?
- Des pouvoirs internes :
- - non contresignés (traditionnels et nouveaux)
- - pouvoirs contresignés - des pouvoirs externes
Quels sont les pouvoirs contresignés ?
Le président, ne peut qu’avec contreseing du 1er ministre ou du ministre concerné :
Envers le gouvernement :
- nomination et révocation des membres du gouvernement sur proposition du 1er ministre
- présidence du conseil des ministres
- pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires
Envers le parlement :
- promulgation des lois
- convocation du parlement en session extraordinaire
Envers l’autorité judiciaire
- droit de grace
Quels sont les pouvoirs non contresignés ?
- pouvoirs traditionnels (avant 1958) : nomination du 1er ministre / dissolution de l’assemblée nationale (mais pas du sénat)
- pouvoirs nouveaux :
+ recours au référendum
+ contrôle de constitutionnalité d’une loi
+ pouvoirs exceptionnels de l’article 16
Quels sont les pouvoirs externes ?
- chef des armées
+ recours à l’arme nucléraire
+ engagement des forces françaises - chef de la diplomatie
Composition du gouvernement ?
1er ministre
des ministres
des secrétaires d’états
Démission du gouvernement ?
Présentation de la démission du gouvernement par le 1er ministre au président de la république :
- question de confiance (assemblée nationale)
- motion de censure
- volontaire
- de courtoisie
Rang des membres du gouvernement
- 1er ministre
- ministre d’état
- ministres
- ministres délégués
- secrétaires d’état
De quoi est composé le parlement ?
Bicamérisme :
- Assemblée nationale (palais bourbon)
- Sénat (palais du luxembourg)
Assemblée nationale : élection ?
suffrage universel direct (elections législatives)
577 députés élus pour 5 ans
Président de l’assemblée nationale ?
Claude Bartolone
Caractéristique spéciale de l’ass nationale?
Elle peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement.
1 seul cas = 5 oct 1962 suite à motion de censure : renverse le gouvernement Georges Pompidou
Election du sénat ?
348 sénateurs élus pour 6 ans (renouvelable par moitié tous les 3 ans)
élus par un collège d’environ 150 000 grands électeurs
Ne peut pas être dissous
Président du sénat ?
Gérard Larcher
Caractéristique spéciale du président du sénat ?
Il assure l’intérim en prenant les fonctions de chef de l’état en cas de démission ou de décès.
Mission du parlement?
Pouvoir législatif = vote des lois
Navette entre les deux assemblées jusqu’à ce que la loi soit votée.
Que faire en cas de désaccord entre les deux assemblées sur une loi?
Dernière lecture demandée par le gouvernement et article 49.3 possible.
Qui fait des projets de loi?
Le premier ministre
Qui fait des propositions de lois?
le parlement
Le pouvoir judiciaire : quelles sont les différentes juridictions?
- juridiction civile
- juridiction pénale
- juridiction administrative
Que concerne la juridiction civile?
les responsabilités contractuelles ou délictuelles
Que concerne la juridiction pénale?
infraction à la loi pénale
Que concerne la juridiction administrative?
litige entre les usagers et l’administration
Que concerne le bloc de constitutionnalité ?
- la constitution
- préambule de la constitution de 1946
- la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
- la charte de l’environnement de 2004
Combien de départements ?
101 dont 5DOM
Combien de régions ?
18 dont 5 régions outre mer et la corse (qui n’est pas une région mais qui est administré comme tel)
Elections dans les communes ?
Les electeurs élisent pour 6 ans les conseillers municipaux qui élisent à leur tour le maire de la commune.
Suffrage universel direct
L’intercommunalité : pourquoi ? et quelles lois ?
difficultés des communes d’assurer des services publics
Deux lois essentielles (1999)
- loi chevènement
- loi voynet
Quels sont les différents types de coopération entre les communes ?
Communauté de communes : inférieure à 50 000 HAB
Communauté d’agglomération : de 50 000 à 200 000 HAB
Communauté urbaine : SUP à 200 000 HAB
Elections dans les départements ?
Election des conseillers généraux au suffrage universel direct.
Elus pour 6 ans (renouvelés par moitié tous les 3 ans
Les conseillers généraux élisent le président du conseil général pour 3 ans.
Elections dans les régions ?
Conseillers régionaux élus pour 6 ans dans chaque département au scrutin de liste. (représentativité proportionnelle).
Le président du conseil régional est élu pour 6 ans par le conseil régional.
Hiérarchisation des normes en droit Français ?
- Bloc de constitutionnalité (constitution)
- Bloc de conventionnalité (conventions inter-étatiques / traités européens…)
- Bloc de légalité (lois)
- Principes généraux du droit (liberté égalité…)
- Règlements (décret - arrêté)
- Actes administratifs (circulaire - directive)
Quel est l’actuel régime politique en vigueur en France
la 5eme république
