L'isolement

Question 1

Quelles sont les différentes formes d’isolement en détention ?

Answer 1

Isolement judiciaire, isolement médical, isolement administratif, et interdiction de communiquer.

Question 2

Quelle est la distinction entre l’isolement administratif et disciplinaire ?

Answer 2

L’isolement administratif est une mesure de protection ou de sécurité, non une sanction disciplinaire.

Question 3

Qui décide de l’isolement judiciaire et sur quel texte s’appuie-t-il ?

Answer 3

Le juge d’instruction décide de l’isolement judiciaire conformément à l’article R.213-17 du Code pénitentiaire.

Question 4

Dans quel cas un isolement médical peut-il être prescrit ?

Answer 4

Lorsqu’un détenu est atteint d’une maladie contagieuse (ex. tuberculose), sur avis médical.

Question 5

Quels sont les principaux textes régissant l’isolement administratif ?

Answer 5

Articles L.213-8, R.213-18 à R.213-30 du Code pénitentiaire.

Question 6

Quelles sont les autorités compétentes pour décider et prolonger l’isolement administratif ?

Answer 6

Le chef d’établissement (décision initiale), le directeur interrégional (renouvellements à 6 et 9 mois), et l’administration centrale (au-delà d’un an).

Question 7

Quelles sont les quatre situations pouvant justifier un placement à l’isolement administratif ?

Answer 7

Sur demande de la personne détenue, sur décision de l’administration pénitentiaire, en cas d’urgence, ou suite à un transfert administratif.

Question 8

Quels sont les délais d’information pour un placement sur décision de l’administration pénitentiaire ?

Answer 8

Minimum 3 jours avant le débat contradictoire.

Question 9

Quelle est la durée maximale d’un placement provisoire en cas d’urgence ?

Answer 9

5 jours.

Question 10

Qui préside le débat contradictoire et quels sont ses objectifs ?

Answer 10

Le chef d’établissement ou une personne déléguée. Objectifs : recueillir les observations de la personne détenue et informer sur le régime d’isolement.

Question 11

Quels documents doivent être présents dans le dossier pour un placement à l’isolement ?

Answer 11

Notification écrite, observations du détenu, formulaire de défenseur, convocation au débat, et autres pièces pertinentes.

Question 12

Comment sont calculés les délais d’isolement administratif ?

Answer 12

De date à date, avec cumul des périodes d’isolement administratif, mais sans inclure les périodes d’isolement judiciaire.

Question 13

Quelles sont les règles en cas d’interruption de l’isolement pendant plus d’un an ?

Answer 13

La période précédente n’est pas comptabilisée dans la durée totale.

Question 14

Quelles spécificités distinguent le quartier d’isolement du quartier disciplinaire ?

Answer 14

Régime ordinaire avec des spécificités : cellule individuelle, visites du médecin, contrôle accru des mouvements, et fouilles régulières.

Question 15

Quels droits sont maintenus pour les détenus en isolement ?

Answer 15

Correspondance, visites, cantine, culte, télévision, et téléphone.

Question 16

Quelles sont les principales voies de recours contre une mesure d’isolement ?

Answer 16

Recours gracieux, recours hiérarchique, recours contentieux pour excès de pouvoir, et référé suspension.

Question 17

Dans quelles conditions un référé suspension peut-il être accordé ?

Answer 17

Si l’urgence est justifiée et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Question 18

Quels éléments doivent apparaître dans la motivation d’une décision d’isolement ?

Answer 18

Justification en droit et en faits, objectifs de la mesure, risques identifiés, et respect des droits du détenu.

Question 19

Quel est le premier motif d’annulation des décisions par le juge administratif ?

Answer 19

Une motivation insuffisante ou imprécise.

Question 20

Quel rôle joue la Mission de Contrôle Interne (MCI) dans le cadre de l’isolement ?

Answer 20

Contrôle de la conformité des registres, des fiches de liaison, et du respect des droits des détenus.

Question 21

Dans quel cas une mesure d’isolement peut-elle être levée à tout moment ?

Answer 21

Soit d’office, soit à la demande de la personne détenue.

Question 22

Quel type de registre doit être tenu au quartier d’isolement ?

Answer 22

Registre des mesures d’isolement, des visites, des mouvements, et des activités.