Droit disciplinaire Flashcards
Quel arrêt marque un revirement de jurisprudence concernant la contestation des sanctions disciplinaires en prison ?
L’arrêt Marie du Conseil d’État du 17 février 1995.
Quelles sont les deux grandes réformes du régime disciplinaire en 1996 ?
Le respect du principe de légalité des fautes et des sanctions disciplinaires, et le respect des droits de la défense.
Quelle loi encadre la durée maximale de confinement disciplinaire ?
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Quelles sont les principales évolutions introduites par le décret n°2019-98 du 13 février 2019 ?
Requalification des fautes, élargissement des sanctions, et adaptation aux nouvelles technologies.
Combien de catégories de fautes existent et sur quels critères sont-elles classées ?
Trois catégories : 1er degré (fautes graves), 2e degré (fautes moyennement graves), et 3e degré (fautes légères).
Donnez un exemple de faute de 1er degré.
Exercer des violences physiques.
Quelle est la durée maximale de sanction pour une faute de 2e degré ?
14 jours
Quels sont les principaux acteurs de la commission de discipline ?
Le président (dirige les débats), un assesseur surveillant ou brigadier, et un assesseur extérieur.
À partir de quel document commence une procédure disciplinaire ?
Le compte rendu d’incident.
Quel délai minimum doit être respecté entre la notification des faits et la tenue de la commission de discipline (CDD) ?
48 heures
Quels sont les droits fondamentaux de la personne détenue au cours de la procédure disciplinaire ?
Accès au dossier, assistance par un avocat, et possibilité de faire appel.
Quels types de sanctions peuvent être prononcés en commission de discipline ?
Sanctions principales (avertissement, privation d’activités, confinement) et autres sanctions (déclassement, suspension d’emploi).
Quelle est la durée maximale de confinement pour une faute de 1er degré ?
20 jours (30 jours en cas de violence physique)
Quelle est la règle concernant le cumul des sanctions pour plusieurs fautes examinées le même jour ?
Les durées se cumulent, sauf décision contraire du président.
Quelle est la première étape d’un recours contre une sanction disciplinaire ?
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Quel est le délai pour contester une décision devant le tribunal administratif ?
2 mois.
Quel texte encadre le droit disciplinaire des mineurs depuis septembre 2021 ?
Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)
Quels sont les droits spécifiques des mineurs en cas de sanction disciplinaire ?
Maintien des activités d’enseignement, présence obligatoire d’un avocat, et information de l’autorité parentale.
Quelle est la durée maximale de confinement pour un mineur de moins de 16 ans ?
3 jours pour une faute de 1er degré.
Quelle est la finalité des mesures de bon ordre (MBO) ?
Répondre rapidement à des comportements mineurs sans passer par la procédure disciplinaire classique.
Donnez un exemple de mesure de réparation dans le cadre d’une composition pénitentiaire.
Rédaction d’une lettre d’excuses.
Quel organisme contrôle la régularité des procédures disciplinaires ?
La Mission de contrôle interne (MCI)
Quels éléments sont vérifiés par la MCI lors d’un placement en confinement ?
Affectation en cellule seule, remise d’une radio si la télévision est retirée, et suivi médical.
