Droit disciplinaire

Question 1

Quel arrêt marque un revirement de jurisprudence concernant la contestation des sanctions disciplinaires en prison ?

Answer 1

L’arrêt Marie du Conseil d’État du 17 février 1995.

Question 2

Quelles sont les deux grandes réformes du régime disciplinaire en 1996 ?

Answer 2

Le respect du principe de légalité des fautes et des sanctions disciplinaires, et le respect des droits de la défense.

Question 3

Quelle loi encadre la durée maximale de confinement disciplinaire ?

Answer 3

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Question 4

Quelles sont les principales évolutions introduites par le décret n°2019-98 du 13 février 2019 ?

Answer 4

Requalification des fautes, élargissement des sanctions, et adaptation aux nouvelles technologies.

Question 5

Combien de catégories de fautes existent et sur quels critères sont-elles classées ?

Answer 5

Trois catégories : 1er degré (fautes graves), 2e degré (fautes moyennement graves), et 3e degré (fautes légères).

Question 6

Donnez un exemple de faute de 1er degré.

Answer 6

Exercer des violences physiques.

Question 7

Quelle est la durée maximale de sanction pour une faute de 2e degré ?

Answer 7

14 jours

Question 8

Quels sont les principaux acteurs de la commission de discipline ?

Answer 8

Le président (dirige les débats), un assesseur surveillant ou brigadier, et un assesseur extérieur.

Question 9

À partir de quel document commence une procédure disciplinaire ?

Answer 9

Le compte rendu d’incident.

Question 10

Quel délai minimum doit être respecté entre la notification des faits et la tenue de la commission de discipline (CDD) ?

Answer 10

48 heures

Question 11

Quels sont les droits fondamentaux de la personne détenue au cours de la procédure disciplinaire ?

Answer 11

Accès au dossier, assistance par un avocat, et possibilité de faire appel.

Question 12

Quels types de sanctions peuvent être prononcés en commission de discipline ?

Answer 12

Sanctions principales (avertissement, privation d’activités, confinement) et autres sanctions (déclassement, suspension d’emploi).

Question 13

Quelle est la durée maximale de confinement pour une faute de 1er degré ?

Answer 13

20 jours (30 jours en cas de violence physique)

Question 14

Quelle est la règle concernant le cumul des sanctions pour plusieurs fautes examinées le même jour ?

Answer 14

Les durées se cumulent, sauf décision contraire du président.

Question 15

Quelle est la première étape d’un recours contre une sanction disciplinaire ?

Answer 15

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Question 16

Quel est le délai pour contester une décision devant le tribunal administratif ?

Answer 16

2 mois.

Question 17

Quel texte encadre le droit disciplinaire des mineurs depuis septembre 2021 ?

Answer 17

Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM)

Question 18

Quels sont les droits spécifiques des mineurs en cas de sanction disciplinaire ?

Answer 18

Maintien des activités d’enseignement, présence obligatoire d’un avocat, et information de l’autorité parentale.

Question 19

Quelle est la durée maximale de confinement pour un mineur de moins de 16 ans ?

Answer 19

3 jours pour une faute de 1er degré.

Question 20

Quelle est la finalité des mesures de bon ordre (MBO) ?

Answer 20

Répondre rapidement à des comportements mineurs sans passer par la procédure disciplinaire classique.

Question 21

Donnez un exemple de mesure de réparation dans le cadre d’une composition pénitentiaire.

Answer 21

Rédaction d’une lettre d’excuses.

Question 22

Quel organisme contrôle la régularité des procédures disciplinaires ?

Answer 22

La Mission de contrôle interne (MCI)

Question 23

Quels éléments sont vérifiés par la MCI lors d’un placement en confinement ?

Answer 23

Affectation en cellule seule, remise d’une radio si la télévision est retirée, et suivi médical.