L'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent Flashcards
Articles 34 et 35 TFUE
«Les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres.»
«Les restrictions quantitatives à l’exportation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres.»
Article 36 TFUE
«Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de
transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des
personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent
constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.»
Les MEERQS
Les MEERQ sont d’autres formes d’entraves qui sont des pratiques déguisées. N’est pas définies par le traité
L’autre aspect des MEERQ est qu’il y a des possibilités de dérogations dans l’article 36
L’important c’est que les MEERQ ont une définition très large, qui englobent beaucoup de choses et qui demandent un travail évolutif.
CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville
“toute règlementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra-communautaire”
CJCE 2007, A.G.M.-COS.MET Srl contre Suomen valtio et Tarmo Lehtinen
Comportement d’un fonctionnaire individuel de l’État mais qui est quand même attribuable.
Les comportements des personnes privées ne sont, en revanche, pas imputables à l’Etat, cependant, l’inertie de l’Etat face à des actions privées contraires au droit communautaire peut engager sa responsabilité
CJUE, 21 septembre 2016, European Federation for Cosmetic Ingredients contre Secretary
of State for Business, Innovation and Skills
Il s’agit d’un règlement européen, l’UE peut mettre des restrictions sur l’entrée dans le marché intérieur. Des produits expérimentés sur les animaux ne pourraient pas rentrer dans le marché européen. Il existe donc une différence entre les thèmes de l’article 36 venant de l’UE et les MEERQ prises par les États et pouvant avoir un effet sur leur marché.
Comportement d’un fonctionnaire individuel de l’État mais qui est quand même attribuable. (The court has a very heavy-handed approach to what is attributable to the state.)
L’action préventive
Dans un premier temps, les institutions ont procédé à une harmonisation produit par produit, mais comme celle-ci a pris du retard, la Commission a identifié des directives générales, verticales et horizontales à adopter rapidement pour assurer une libre circulation effective, et les institutions ont mis en œuvre cette nouvelle approche.
Reconnaissance mutuelle des marchandises
Assure l’accès au marché pour les marchandises qui ne sont pas, ou seulement partiellement, soumises à la législation d’harmonisation de l’UE. Elle garantit que tout bien vendu légalement dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre. Se concentre sur les disparités existantes entre les États. Les dispositions en vigueur dans un État membre sont équivalentes dans un autre.
Cela est possible même si le bien n’est pas entièrement conforme aux règles techniques de l’autre pays (sous réserve d’exceptions)
Règlement 2019/515, 19 Avril 2020 (directly applicable)
- a well-defined assessment procedure to be followed by competent authorities when assessing goods
- obligatory elements to be included in an administrative decision that restricts or denies market access
- a business-friendly problem solving procedure, based on SOLVIT that includes the possibility of an assessment from the Commission on the compatibility of a decision restricting or denying market access with EU law
L’action répressive menée par la CJUE
La mesure doit avoir un effet restrictif sur les échanges intra-communautaire
Distinctement applicable
- Applicables aux seuls produits importés - rend l’importation ou la vente etc plus difficile
- Applicables aux produits nationaux et aux produits importés et dont les effets restrictifs défavorisent l’écoulement des produits des autres EM
Indistinctement applicable
Qui ont des effets restrictifs disproportionnées
- Restrictive effects out of proportion to objective sought
- Not appropriate when results can be achieved by less restrictive means
Définition très large dans Dassonville et Cassis de Dijon et en l’appliquant à des situations ou des législations s’appliquent de manière indiscriminée à des productions nationale comme étrangères.
L’article 36 dérogations au principe d’interdiction
La mesure est distinctement applicable
Les Etats membres ont une marge d’appréciation pour interpréter la définition de la moralité publique, l’ordre public etc
- Les restrictions doivent être proportionnelles à la prévention du risque invoqué
Exemple : Affaires des poupées gonflables 1986
Le caractère offensif des marchandises ne suffit pas à justifier des restrictions lorsque l’État concerné ne prend pas, pour les mêmes marchandises fabriquées sur son territoire, d’autres mesures réelles/effectives pour en empêcher la distribution.
Affaire Kanavape 2020
The court stated that it was up to the member state to prove that the provision is suitable for the attainment of the objective pursued (in this case public health). Their interpretation of the protection of public health is valid but the manner to which it is achieved must be proportionate, and it could not have been attained by measures restricting intra-Community trade to a lesser extent.