L'interdiction des droits de douane et des taxes d'effet equivalent

Question 1

Art 26 TFUE alinéa 2
“Le marché intérieur comporte un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités”

Answer 1

Libre circulation des marchandises: arts 28 à 37
Des personnes, services et capitaux: 45 à 66
45 à 48 = libre circulation des travailleurs
49 à 55 = la libre établissement
56 à 62 = Libre circulation des services
63 à 66 = LC des capitaux

Question 2

Territoire du marché commun

Answer 2

• union douanière
• il n’existe plus de droit de douane ou de taxes d’effet équivalents entre les Etats membres
• TDC qui sert pour les relations entre union et Etats tiers

The advantage of a customs union over a normal Free Trade Agreement is that it removes some bits of bureaucracy like the onerous documentation for Rules of Origin.

Question 3

Notion de marchandise communautaire

Answer 3

Tous les produits dès lors qu’ils sont susceptibles de faire l’ordre d’une transaction commerciale.
Tout bien appréciable en argent
(Commission c. Italie 1968)

Question 4

Les TEEDD

Answer 4

• Entraves pécuniaires
• Aucune exception
• CJUE va chasser de cette éradication des obstacles aux échanges et à leur éradication
• éradiquer les protectionnismes locaux ou nationaux = discrimination

Question 5

Article 30
“Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxes d’effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s’applique également aux droits de douane à caractère fiscal.”

Answer 5

Pas de définition claire de ce que c’est la Cour qui va donner cette définition. La cour donne des définitions autonomes

Question 6

Commission c. Italie (droit de statistique) 1969

Answer 6

Une charge pécuniaire fut-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, qui frappe les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu’elle franchisse la frontière, lorsqu’elle n’est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d’effet équivalent

Question 7

Affaire pain d’épices 1962

Answer 7

Droit unilatéralement imposé, soit au moment de l’importation, soit ultérieurement, et qui, frappant spécifiquement un produit importé d’un pays membre à l’exclusion du produit national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d’avoir ainsi sur la libre circulation des produits, la même incidence qu’un droit de douane.

The only important elements are to say that this tax is based on a border crossing of any kind.

Question 8

“Quelle que soit son appellation ou technique”

“En raison du franchissement de la frontière

Answer 8

But, nom, destination des revenus, objectif poursuivi, non pertinent
(Arrêt Diamond Workers 1969)

it was sufficient that the charge was imposed on goods because they had crossed a border.

Constitutes a TEE even if it is not imposed for the benefit of the State, is not discriminatory or protective in effect or if the product on which the charge is imposed is not in competition with any domestic product.

Question 9

Arrêt Léopold Legros 1992 (octroi de mer)

Answer 9

L’octroi de mer institué dans les départements français d’outre-mer en vertu d’un système dans lequel une taxe, proportionnelle à la valeur en douane des marchandises, est perçue par un État membre sur les marchandises importées d’un autre État membre du fait de leur introduction dans une région du territoire du premier État membre, constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane à l’importation et est interdit par les articles 28, 29 et 30 du traité, nonobstant le fait que cette taxe frappe également les marchandises introduites dans cette région en provenance d’une autre partie du même État.

Question 10

Arrêt Lancry 1994 (Octroi de mer)

Answer 10

this judgment rejects the Government’s argument that, since dock dues were applied within the national territory, Community law did not apply. From now on, any company, located in France or in another Member State, which has exported products to these territories since 16 July 1992 (date of the Court’s previous ruling) is entitled to obtain reimbursement of the dock dues it has paid

Question 11

Pas une TEE si elle constitue une imposition intérieure - art 110

Answer 11

• Il fait partie d’un système général de taxes internes
• Couvre systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs
• S’applique indépendamment de l’origine des produits

Question 12

Arrêt Niels Nygård 2002

Answer 12

Even though the tax for both national and exported pigs was levied according to the same criteria, it was nevertheless discriminatory taxation because the tax burden on pigs produced on the national market is offset by advantages which it serves to finance. The tax burden on pigs exported represents a net burden.

Compensates in full for the burden borne by the national product processed or marketed on the national market = TEE

Question 13

Carmine Capolongo 1973

Answer 13

Les impositions internes s’appliquant systématiquement aux produits nationaux et importés selon les mêmes critères ne doivent pas être considérées comme des charges d’effet équivalent. Lorsqu’une telle charge financière ou un tel droit est destiné exclusivement à soutenir des activités qui profitent spécifiquement aux produits nationaux taxés, il constitue néanmoins pour les produits importés une charge fiscale supplémentaire nette, tandis que pour les produits nationaux, il constitue en réalité une compensation d’avantages ou d’aides précédemment reçus. Il peut s’agir d’une taxe d’effet équivalent à un droit de douane.

Question 14

Orgacom 2014

Answer 14

Pour se rattacher à un système général d’imposition interne, la charge fiscale en question doit imposer le même droit aux produits nationaux et aux produits exportés identiques au même stade de commercialisation, et le fait générateur du droit doit également être identique pour les deux produits”.

Question 15

Viamar 2015

Answer 15

On the question of recovery of undue payments, the scope may be limited by the court if it considers that there will be a breach of equality between EU nationals depending on the State.

The court first stated that such a registration tax would neither be a customs duty nor a TEE because it is levied on account of the first registration of motor vehicles in Greece for the purpose of being put into circulation in the territory, so it must be regarded as an internal taxation with article 110 applying.

The court however stated at the end that the vehicles were never registered and were re-exported. It was therefore collected solely by virtue of crossing a frontier of a member state, thereby causing it to constitute a charge having equivalent effect to a customs duty

Question 16

Une charge financière visant la rémunération d’un service effectivement rendu lui conférant un avantage spécifique qui s’élève à un montant proportionnée d’un service et à son coût ne sont pas des TEE mais des contreparties à un service rendu

Answer 16

• Un avantage spécifique réel
• L’avantage doit être fourni individuellement à l’opérateur
• Le montant doit être proportionné au service rendu

Service pas obligatoire

Question 17

Commission c. Belgique 1984

Answer 17

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, il n’en serait autrement que si les charges pécuniaires faisaient partie d’un système général de taxes internes appliquées systématiquement selon les mêmes critères aux produits nationaux et aux produits importés ou si ces charges constituaient le paiement d’un service effectivement rendu à l’importateur. Les contrôles sanitaires qui font partie de l’activité administrative de l’État, destinés à protéger, dans l’intérêt public, la santé et l’hygiène publiques, ne peuvent être considérés comme un service rendu à l’importateur de nature à justifier l’imposition d’une charge pécuniaire.