L'intégrité du consentement Flashcards
Erreur sur les qualités essentielles de la prestation
1804 : erreur sur la substance –> bcp d’interprétation sur la substance matérielle de la chose. Potier ex des chandeliers
Jurisprudence a intellectualisé la notion : qualités substantielles –> sans lesquelles cette chose ne correspond pas à la chose voulue.
Qualités substantielles originales parfois. La cour de cass a été amenée à trancher : une qualité substantielle pour tout le monde (in abstracto) et une propre à l’acquéreur (in concreto).
Affaire Poussin 1978 : le vendeur peut aussi commettre une erreur (erreur sur sa propre prestation) + 2003 (malhonnêteté du cocontractant ?)
et Fragonard –> aléa sur l’authenticité de l’oeuvre
Erreur sur les qualités essentielles de la personne
Contrats intuitu personae : la personne est déterminante.
Certains contrats où on peut discuter : contrat de bail par ex.
cas rare
Erreur de fait, erreur de droit
- on peut se tromper sur des faits, grand majorité des erreurs.
- on peut se tromper sur des droits : par ex succession
- -> différence entre conviction et réalité, donc erreur
admise en jurisprudence, reconnue par code civil
L’erreur inexcusable
Article repris de la jurisprudence : pas une cause de nullité.
L’erreur excusable s’apprécie in concreto
société Karim chbre commerciale 1973 (erreur du professionnel sur qualité des tissus)
L’erreur sur la valeur
Arrêt de principe 16 mai 1939 consacré par article 1136.
–> dis pareil que l’article
la lésion n’est pas une cause de nullité sauf exception.
–> cf. erreur sur la valeur = conséquence de l’erreur sur la qualité essentielle
L’erreur sur le motif
Arrêt du 16 mai 1939 consacré par article 1135
–> 2 limites
Les tromperies
Dolus malus est sanctionné.
Acte matériel suffit pour constituer un dol, mensonge aussi.
Conjonction d’obligation, mettre en parallèle art 1137 et 1112-1 –> loyauté contractuelle et obligation d’information
La réticence dolosive
attitude muette
- arrêt sur vente immobilière avec porcheries
- soutien avec art 1112-1
- Les commentateurs ne sont pas d’accord sur l’interprétation
Jurisprudence Baldus 2000 : photographies, on ne pouvait pas demander à l’acquéreur de révéler au vendeur la valeur
17 janvier 2007 : acquéreur = agent immobilier, précise pas
Involontairement l’ordonnance a brisé la jurisprudence Baldus car en matière de dol, si on combinait 1137 et 1139, on pourrait retenir une réticence dolosive de l’acquéreur.
Curieusement, l’ordonnance ne parle pas de l’aspect intentionnel du dol, simplement de son aspect matériel.
En 1804, on parlait de la surprise par dol.
Les sanctions du dol
- nullité relative
- plus fréquent que l’erreur spontanée
- dommages et intérêts
Comparaison dol/erreur
- pas même domaine, ni même caractère ni sanctions.
- Dol est provoqué alors qu’erreur non
- Certaines erreurs non sanctionnées vont l’être quand elles résultent d’une tromperie
- L’erreur sur la valeur et sur les motifs ne sont pas pris en compte, mais oui en matière de dol (même une erreur inexcusable entraîne la nullité).
- domaine est plus large en dol, on va sanctionner le comportement
- pour les conditions, loi n’innove pas. Si tromperie émane d’un tiers on ne retient pas le dol. Il peut quand mm avoir une incidence sauf si sur qualités essentielles de la prestation (où là c’est l’erreur).
Limites :
- énumération de certains tiers qui sont à même de constituer un dol. (rpz par mandat par ex, gérant d’affaire, préposé…)
- sanction : nullité relative pour les deux, dommages et intérêts automatiques pour dol mais pas forcément pour erreur.
L’illégitimité de la violence
La violence doit être illégitime.
–> pressions exercées sur le contractant qui sont légitimes donc pas constitutives du vice du consentement
Il faut dépasser un certain comportement.
Crainte révérencielle : déplaire à ses parents
–> 1804 légitime, plus maintenant (art 180)
Menace d’exercer une voie de droit : pas constitutif de violence, légitime.
Cependant, contrôle du juge. (on ne peut se rendre justice soi-même)
- on ne peut pas s’enrichir ni obtenir dommage et intérêts par l’objet de la menace.
règles jurisprudentielles reprises par l’ordonnance. art 1141
L’abus de l’état de dépendance
arrêt de la première chambre civile 30 mai 2000 : contrainte économique = constitutive de violence
(garagiste assurance)
–> acceptation de conditions “pas acceptables”
art 1143 consacre.
avantage manifestement excessif va au delà de la jurisprudence.
arrêt chbre civile 13 janvier 1999 : secte.
réduction du domaine de l’état de dépendance
+ chancellerie a voulu confondre le vice du consentement et la lésion ? violence lésionnaire = déséquilibre des prestations.
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