L'existence du consentement

Question 1

Les pourparlers

Answer 1

• impulsion en vue d’un possible contrat
• risques d’abus
  –> rupture des pourparlers : dommages et intérêts
  abus = mal utilisé sa liberté de négocier, a eu un comportement préjudiciable

Chambre commerciale 2016 : rupture est abuse si éléments essentiels

Cour de cass laisse faire les juges du fond, texte ne dit pas quand il y a abus.

Question 2

Le pacte de préférence

Answer 2

• purement jurisprudentiel avant
• contrat préparatoire
• pb en jurisprudence pour les sanctions : mauvaise foi retenue par cour de cassation + possibilité de se substituer dans la vente pour bénéficiaire de la promesse. (26 mai 2006)
• depuis 1er octobre, contrat annulé s’il est de mauvaise foi. arrêt ne disait pas cela.
• texte ne précise pas le moment où on apprécie les éléments, mais on considère que c’est au moment de la conclu.
• action interrogatoire : interpellation interrogatoire du bénéficiaire–> oui/non/pas de réponse

Question 3

Les promesses de contrat

Answer 3

• -> unilatérale : délai d’option au co-contractant, une seule personne est obligée
• droit d’option, bénéficiaire peut lever
• nombreux contentieux sur sanction de violation : 15 déc 1993 Cruz –> dommages et intérêts
• notariat parade à Cruz : clause imposant une exécution forcée si changement d’avis.
• -> brisée par ordonnance : contrat est nul.
• mauvaise foi du tiers ≠ pacte de préf.

–> synallagmatique : deux parties sont obligées. Bénéficiaire peut faire constater par juge que promesse de vente vaut vente par ex.

Question 4

Nature juridique de l’offre

Answer 4

acte juridique ou fait ?

• simplification w/ réforme
• 19e s. : offre = fait
• 20e : théorie de JL Aubert : offre a une nature duale si personne déterminée et délai. –> engagement unilatéral de volonté
• si acte : autonome par rapport à l’offrant
• si pas de délai, fait

Selon ordonnance :

• on peut tjrs rétracter son offre (≠ Aubert) + si décès ou incapacité, caducité.
• mais offre ≠ engagement unilatéral de volonté. Vision de Saleilles et Aubert écartées.
  voir articles.

Question 5

La rétractation de l’offre

Answer 5

• si offre a acceptation, contrat est formé.
• théorie de la réception
• présence des délais complique la question :
  si délai stipulé, jurisp estime qu’il y a un délai raisonnable apprécié par juge, et on ne peut pas retirer son offre pendant le délai.

si offrant ne respecte pas le délai, faute et engagement de responsabilité extra-contract.
–> pas de formation du contrat, mais dommages et intérêts

cf Arrêt Cruz 2008 : théorie d’Aubert, offre avec délai = acte juridique.

mais revirement avec l’ordonnance.

Question 6

La caducité de l’offre

Answer 6

• offre peut devenir caduque puisque liée à la personne de l’offrant (cf pas un acte, adieu théorie Aubert 1993)

3ème chambre 9 nov 1983 + 10 déc 1997 : décès de l’un des offrants (époux) n’entraîne pas caducité de l’offre

+ 25 juin 2014 : théorie d’Aubert vraiment vraiment

Depuis 2016 :
décès de l’offrant = offre caduque

Question 7

Les modalités d’acceptation du contrat

Answer 7

Deux types :

• acceptation expresse : oui ou geste
• acceptation tacite : qu’on perçoit mais pas exprimée

Silence ne vaut pas acceptation cf chbre civile 25 mai 1870
MAIS exceptions par circonstances : contrat d’assurance, relations d’affaires (remise de dettes)

• requête 19 mars 1938 : le silence vaut acceptation par exception car intérêt exclusif du débiteur.
  –> étendu à d’autres circonstances
  cf chbre civile 1er déc 1969 (intérêt exclusif de l’assisté)

Question 8

La concordance des volontés

Answer 8

Absence de concordance possible entre offre et acceptation.

si acceptation ne correspond pas à offre, contrat non formé.

En jurisprudence : en fonction des contrats, éléments essentiels différents. expliqué par art 1118/1119

Question 9

La théorie de la réception

Answer 9

4 théories :

• émission. moment où on dit oui. totalement dépendante de l’acceptant.
• expédition : pas totalement dépendante de l’acceptant, intervention d’un tiers. défaut : on ne sait pas s’il y a formation de contrat vu que l’offrant ne sait pas si c’est accepté. –> souvent celle du droit jurisprudentiel français, pour protéger les parties faibles.
  pas position unanime, dépend des juridictions. cour de cassation variait (expédition/réception)
• réception : ordonnance la consacre sous influence du droit européen. sécurité contractuelle.
• information : jamais consacrée dans notre droit. totalement dépendant du bon vouloir de l’offrant + impraticable pour raisons de preuves.