L'imposition des entreprises et la veille informationnelle Flashcards
Ou se trouvent les sources du droit fiscal ?
CGI Code Général des Impôts
Que contient le CGI?
les conventions internationales et les directives européennes ;
* la loi : votée par l’assemblée générale (exemple : la loi de finances votée en fin d’année) ;
* les règlements et les décrets : édictés par le gouvernement. Ils précisent et mettent en application
la loi ;
* la jurisprudence : ce sont des décisions de justice qui ont pour rôle d’interpréter la loi ;
* la doctrine : ce sont des textes divers qui peuvent éclairer l’élaboration des lois. (Exemple : recueils
universitaires)
Les sources du CGI ont elles toutes la même valeur ?
Non, elles sont hiérarchisées :
la loi doit se conformer aux conventions internationales pour être promulguées
Par quoi est réglementé le système fiscal ?
Par le droit fiscal
Pour respecter ses obligations fiscales que doit faire une entrepise
elle doit mettre en place une veille informationnelle appellé veille fiscale
Pour définir un champ d’application d’un impôt que faut il identifier ?
Donnez un exemple
- le contribuable ou assujetti : c’est l’entité qui paie l’impôt ;
- la nature de l’opération imposable : bien ou service, à titre gratuit ou onéreux, etc. ;
- la territorialité de l’impôt : c’est la zone géographique concernée par l’impôt.
Exemple : l’impôt sur le revenu : le contribuable est une personne physique, l’opération imposable concerne tous les revenus qui ont été perçus pendant l’année écoulée (salaires, loyers perçus,
gains de jeux…), et la territorialité de cet impôt concerne tout revenu découlant d’une activité exercée en
France et les départements d’outre-mer
Quelle est l’assiette ficale
C’est la base d’imposition pour le calcul de l’impôt.
Exemple : en matière de TVA, l’assiette fiscale comprend le montant hors taxes (HT) figurant sur une facture
d’achat.
Montant de la TVA = montant HT x taux de TVA
C’est quoi la liquidation de l’impôt
C’est la méthode de calcul de l’impôt.
Exemple : pour calculer l’impôt sur les bénéfices réalisés par une entreprise (appelé aussi impôt sur les
sociétés ou IS), on fait :
IS = bénéfice fiscal x taux d’imposition (25 % en général)
La liquidation de l’impôt peut être effectuée par l’administration fiscale (exemple : la taxe foncière), ou
par le contribuable lui-même (exemple : l’IS qui est calculée par l’entreprise et versée au centre des impôts).
C’est quoi le recouvrement de l’impôt n
Il désigne les modalités de paiement de l’impôt.
Exemple : pour l’impôt sur le revenu d’un salarié, une partie est prélevée à la source, c’est-à-dire payée par
son employeur et déduite de son salaire. Une autre partie (le solde) est payée par le salarié en fin de période
au centre des impôts, suite à la réception de son avis d’imposition.
Désigner l’ensemble des centres de recouvrement des impôts
Trésor public
Il y en a un peu partout en France afin de faciliter la relations entre les contribuables et les services fiscaux
Comment peut on appelé l’administration fiscale
Et par quoi est elle dirigée ?
On appelle le fisc =t
Dirigée par : DGFIP ( Direction générales des finances publiques ), et la DGCDDI ( Direction générale des douanes et droits indirects )
Une ent peut elle déléguée ses obligations fiscales ? si oui a qui ?
Oui elle peut le faire partiellement ou totalement
Elle peut le faire avec diffèrent prestataires :
- un cabinet comptable
- CGA ( Centre de Gestion Agréé ) : asso qui aide les ent avec la fiscalité
Quels sont les moyens matériels utilisé pour les traitements fiscaux ?
La quasi totalité se fait par Internet, que ça soit les déclaration ou alors les paiements, tout est informatisé et peut se fait sur un espace abonné sur le site : impot.gouv.fr
Pour les ent c pareil, la transmission des déclaration se fait automatiquement à partir des logiciels de gestion de l’ent
Quels sont les classifications des different impot et taxe en france
- Classification administrative
- Les impôts direct : impôt réglés sans intermédiaire par le contribuable ( impots sur le revenu par ex )
- Les impôt indirect : perçus par des tiers pour le compte du Trésor public. Les intermédiaires ne supportent pas en définitive l’impôt ( ex la TVA qui est prélevée par les ent et reversée au Trésor public)
- Classification budgétaire
- Les impôt de l’Etat : Financent les dépenses de l’Etat, lequel agit sur tout
le territoire national (exemple : l’Éducation nationale). - Les impôts des collectivités ( régions, département, communes ) : Financent les dépenses des collectivités qui agissent
sur un territoire délimité (exemple d’impôt : la taxe
foncière) - Classification economique :
*Impôt sur le revenu qui portent sur les revenue perçus par le contribuable (impôt sur le revenu,
impôt sur les sociétés par exemple) ; - les impôts sur la consommation qui portent sur la dépense (TVA par exemple) et d’une manière plus
générale taxes sur le chiffre d’affaires (tabac, produits pétroliers…) ; - les impôts sur le patrimoine. Exemple : l’impôt sur la fortune qui concerne les particuliers qui possèdent un patrimoine dont la valeur est supérieure à 1 million d’euros ;
- les impôts techniques qui portent sur des éléments d’activité. Exe
Pourquoi faire une veille fiscale ?
Quelles sont les médias que peut utiliser une ent ?
Le droit fiscal évolue très rapidement, de ce fait l’ent doit réalisé très rigouresement une veille fiscale
Les médias utilisé sont :
- revues spécialisé Exemple : le mémento fiscal Francis Lefèbvre, le guide Lamy fiscal ;
* à des sources gouvernementales : le site impots.gouv.fr, le site légifrance qui regroupe tous les
textes juridiques disponibles en France ;
* à des sites d’actualités. Exemple : les flux RSS (voir processus 7), les « google alert »… ;
* à des prestataires de services (expert-comptable…) qui proposent régulièrement des formations sur
les nouvelles réglementations.
